Le ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l'Accueil, Max Hahn, a présenté un dispositif qui porte le même nom que celui qui existe au Canada depuis 2019. (Photo: Romain Gamba/Archives)

Le ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l'Accueil, Max Hahn, a présenté un dispositif qui porte le même nom que celui qui existe au Canada depuis 2019. (Photo: Romain Gamba/Archives)

Le Luxembourg franchit une nouvelle étape majeure en matière d’inclusion avec le lancement officiel de l’Office de la surveillance de l’accessibilité des produits et services (Osaps). Cette structure publique a pour mission de veiller à l’application de la législation nationale issue de la directive européenne sur l’accessibilité (European Accessibility Act).

L’enjeu est de taille. Près d’une personne sur quatre au Luxembourg, soit environ 99.000 résidents, présente un trouble moteur, sensoriel, mental ou intellectuel, une déficience fonctionnelle liée au vieillissement ou encore une limitation temporaire. À travers cette législation, le pays entend garantir à ces personnes un accès équitable et autonome aux produits et services essentiels de la vie quotidienne, ont assuré le ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l'Accueil, Max HahnMax Hahn, et le premier directeur de  l’Office de la surveillance de l’accessibilité des produits et services, François Engels.

À compter du 28 juin 2025, les fabricants et prestataires de services devront mettre sur le marché des produits et services conformes aux nouvelles normes d’accessibilité. Cela concerne notamment les sites internet, les applications mobiles, les services de téléphonie et d’internet, les services bancaires et audiovisuels, ainsi que ceux liés au transport de passagers. Du côté des produits, les ordinateurs, smartphones, liseuses électroniques, téléviseurs connectés, terminaux de paiement et bornes libre-service devront également répondre à des exigences précises, notamment en matière d’usage, de signalétique et de support client.

La loi prévoit néanmoins certaines exceptions. Les microentreprises, c’est-à-dire les structures de moins de dix salariés dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan annuel n’excède pas deux millions d’euros, peuvent bénéficier de dérogations. D’autres cas d’exclusion sont possibles lorsque l’application des règles d’accessibilité impose une modification fondamentale du produit ou entraîne une charge disproportionnée pour l’opérateur économique concerné.

L’Osaps aura pour mission principale de surveiller la conformité des produits et services accessibles sur le marché luxembourgeois. Il sera également chargé de contrôler la légitimité des demandes de dérogation, de fournir des outils et des guides pratiques aux entreprises, en particulier aux plus petites structures, et de sensibiliser le public à l’importance de l’accessibilité. L’office mettra à disposition sur son site internet des ressources en accès libre, notamment des modules de formation, des fiches pratiques et des modèles conformes à la législation.

L’Osaps jouera aussi un rôle central dans la collecte de données liées aux besoins des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie, en collaboration avec les autres instances nationales compétentes. Il contribuera activement à la stratégie nationale de surveillance du marché, pilotée avec l’Ilnas et les autorités européennes.

Les opérateurs économiques qui ne se conformeraient pas aux obligations légales s’exposent à des amendes pouvant aller jusqu’à 15.000 euros. En cas de refus de coopération ou d’obstacle à la mission de contrôle, l’Osaps pourra également suspendre temporairement la fourniture d’un produit ou d’un service. Des sanctions pénales sont également prévues en cas de manquements graves.

Enjeux pour les entreprises et les administrations

La mise en application de la nouvelle législation présente plusieurs défis concrets pour les acteurs luxembourgeois. Pour les entreprises, l’enjeu principal réside dans l’intégration de l’accessibilité dès la conception des produits et services. Cela suppose de mobiliser des compétences techniques spécifiques (conformité aux normes WCAG, compatibilité avec les technologies d’assistance, ergonomie adaptée, etc.) et de veiller à une conception pensée «inclusivement» dès l’origine, afin d’éviter les coûts élevés de refonte en phase avancée.

Administrations et entreprises doivent également maîtriser un cadre légal complexe, à la croisée entre directive européenne et réglementation nationale. Elles doivent identifier précisément les produits et services concernés, comprendre les normes techniques applicables, et connaître les conditions d’exemption ainsi que les périodes transitoires (conformité requise dès juin 2025, usages tolérés jusqu’en juin 2030). Les entreprises devront élaborer un véritable plan d’action, désigner un pilote accessibilité, planifier des audits réguliers, et structurer une gouvernance interne couvrant l’ensemble des départements (informatique, juridique, marketing, service clients).

Enfin, le risque de sanctions encourage la mise en place de processus de veille et de traçabilité: l’Osaps ayant la capacité de procéder à des contrôles ciblés ou inopinés, les organisations se doivent de conserver des preuves formelles de leur conformité et de leurs actions correctives le cas échéant.