Baisser l’impôt sur les sociétés ou mieux cibler les avantages fiscaux? Relancer l’investissement locatif privé ou construire davantage de logements publics? Sur ces dossiers, les positions des partis sont connues. Elles ont occupé une partie de la table ronde récemment organisée par l’International Fiscal Association (Ifa) Luxembourg à l’Arendt House. Ses deux animateurs, Keith O’Donnell, président de l’Ifa Luxembourg, et
Alain Goebel, associé chez Arendt & Medernach et membre du conseil d’administration de l’association, ont également cherché à éloigner cinq représentants politiques des débats déjà balisés.
Laurent Mosar (CSV),
Patrick Goldschmidt (DP),
Olivier Cano (LSAP),
Fabricio Da Costa (déi Gréng) et
Fred Keup (ADR) ont ainsi été poussés à préciser leurs positions sur le logement, l’intelligence artificielle (IA) et la transition énergétique. Parmi les nombreuses pistes évoquées pendant cette heure et demie, quatre propositions sont sorties des programmes fiscaux habituels.
1. Transformer les loyers en apport
De plus en plus dans le costume du dauphin de Lydie Polfer, Patrick Goldschmidt propose de créer un mécanisme de location-vente pour certains logements appartenant à la Ville de Luxembourg. Un ménage commencerait par louer son habitation avant de pouvoir l’acquérir après une période suffisamment longue. «S’ils restent plus de dix ans, peut-être qu’on pourrait leur calculer, je ne sais pas, 95% de leur loyer payé», a avancé le premier échevin de la capitale. La somme accumulée serait prise en compte au moment de fixer les conditions de la vente.
Le mécanisme répondrait à une difficulté particulière du marché luxembourgeois. Des ménages peuvent supporter un loyer élevé pendant plusieurs années sans parvenir à réunir l’apport exigé pour obtenir un crédit hypothécaire. Une partie des loyers versés servirait alors indirectement à constituer cet apport. La proposition reste à préciser. Patrick Goldschmidt n’a pas indiqué si les loyers seraient déduits du prix de vente, considérés comme une épargne accumulée ou adaptés à l’évolution de la valeur du logement.
La commune récupérerait pour sa part des capitaux immobilisés dans certains biens et pourrait les investir dans de nouvelles constructions. Elle ne serait donc plus seulement propriétaire et bailleur: elle accompagnerait temporairement le ménage vers l’acquisition.
2. Permettre le rachat du terrain communal
La deuxième proposition de Patrick Goldschmidt – toujours! – concerne les logements vendus sous emphytéose. Dans ce modèle, le ménage achète la construction, tandis que la commune conserve le terrain et lui en accorde l’usage pour une longue durée. Ce système réduit le prix initial du logement et maintient le foncier dans le patrimoine public. Il limite aussi la plus-value dont peut bénéficier l’acquéreur lorsque ses besoins évoluent et qu’il souhaite revendre son habitation.
Patrick Goldschmidt propose de permettre à certains ménages de racheter le terrain après dix ou 15 ans. «Ces personnes-là voudraient souvent racheter le foncier, mais n’en ont pas la possibilité», a-t-il expliqué. La possibilité transformerait la philosophie de l’emphytéose. La conservation du terrain par la collectivité doit actuellement permettre au logement de rester abordable pour les acquéreurs suivants. Sa vente donnerait au premier ménage la possibilité de devenir pleinement propriétaire et de bénéficier de la valorisation future du foncier.
La commune récupérerait aussi immédiatement des moyens financiers. Elle pourrait les employer pour acquérir d’autres terrains ou construire de nouveaux logements plutôt que de conserver des capitaux immobilisés au bénéfice d’un nombre limité de familles.
La proposition confronte donc deux conceptions du logement abordable: préserver le foncier public d’une génération à l’autre ou aider le premier acquéreur à se constituer un patrimoine complet.
[Concernant l’IA,] il faut aller dans la direction d’une taxation pigouvienne.
3. Taxer les effets sociaux de l’IA
Fabricio Da Costa ne propose pas nécessairement de taxer chaque robot, chaque logiciel ou chaque utilisation d’un modèle d’IA. Le représentant de déi Gréng évoque une fiscalité destinée à compenser les coûts sociaux produits par l’automatisation. «Il faut aller dans la direction d’une taxation pigouvienne», a-t-il déclaré. Une taxe pigouvienne vise à faire supporter à une activité le coût des effets négatifs qu’elle impose au reste de la société.
Dans le cas de l’IA, ces effets pourraient prendre la forme de suppressions d’emplois, d’une diminution des recettes de l’impôt sur les salaires et des cotisations sociales ou d’une hausse des dépenses publiques destinées aux personnes dont l’activité aurait été automatisée.
Déi Gréng vient, selon Fabricio Da Costa, de constituer un groupe de travail sur le sujet. Il ne présente donc pas encore un impôt avec une assiette, un taux et un calendrier. Il demande que le Luxembourg ouvre le débat avant que les conséquences budgétaires et sociales de l’IA ne se matérialisent.
Quand il y a une nouvelle technologie […], la première question […], c’est: comment est-ce qu’on va la régler? Et la deuxième: comment est-ce qu’on va l’imposer?
Cette position le distingue des autres intervenants. Fred Keup refuse, à ce stade, une imposition spécifique de l’IA. Le député ADR y voit une possibilité de maintenir la croissance économique sans prolonger au même rythme la croissance démographique.
Laurent Mosar souhaite d’abord attirer les entreprises technologiques et développer un hub luxembourgeois de l’IA. «Quand il y a une nouvelle technologie qui nous arrive, la première question qui se pose, c’est: comment est-ce qu’on va la régler? Et la deuxième: comment est-ce qu’on va l’imposer?», a-t-il regretté. Pour lui, les bénéfices produits par les entreprises doivent être imposés, plutôt que la technologie elle-même.
Patrick Goldschmidt considère également qu’une réponse éventuelle devrait être élaborée au niveau européen. Il envisage toutefois la nécessité de repenser le financement des pensions et de la sécurité sociale si l’automatisation réduisait fortement l’emploi.
Olivier Cano distingue les producteurs de modèles des entreprises qui utilisent leurs outils. Les premiers devraient être imposés lorsqu’ils deviennent rentables. Les secondes devraient être encouragées à adopter les technologies capables d’accroître leur productivité. Si ces gains réduisent la place du travail dans l’économie, le représentant du LSAP envisage de déplacer une partie de la charge fiscale du travail vers le capital. Il associe cette évolution à une redistribution des gains de productivité et, éventuellement, à une réduction du temps de travail.
4. Préparer l’impôt sur l’électricité qui remplacera les accises
La dernière idée inattendue ne consiste pas à supprimer un impôt, mais à préparer son remplacement. Le développement des voitures électriques doit réduire les ventes d’essence et de diesel. Il diminuera simultanément les recettes que le Luxembourg tire des accises sur les carburants. Laurent Mosar estime que le pays devra trouver une autre manière de taxer la mobilité individuelle.
Si 50% des gens conduisent une voiture électrique, il faudra […] savoir comment compenser ces moins-values au niveau de nos recettes.
«Si 50% des gens conduisent une voiture électrique, il faudra effectivement se poser la question de savoir comment compenser ces moins-values au niveau de nos recettes», a prévenu le député CSV. Il avance une piste: «Il faudra tôt ou tard discuter d’une taxe sur la consommation d’électricité.»
Il ne s’agirait pas nécessairement de taxer indistinctement toute l’électricité consommée par les ménages. Une fiscalité spécifique à la recharge permettrait de remplacer les recettes actuellement associées à l’utilisation d’une voiture thermique.
Patrick Goldschmidt a immédiatement relevé la singularité de l’intervention: «Vous avez entendu, c’est la première fois cette soirée que monsieur Mosar veut introduire une nouvelle taxe.» Le représentant du DP juge lui aussi probable une augmentation future de la taxe annuelle sur les véhicules électriques. «Je pense que la voiture électrique, c’est 30 euros par an, donc profitez-en encore», a-t-il lancé.
La discussion révèle une contradiction encore peu présente dans le débat fiscal. Les pouvoirs publics subventionnent l’achat et l’utilisation de voitures électriques pour accélérer la transition énergétique. Leur généralisation obligera ensuite l’État à récupérer ailleurs les recettes abandonnées sur l’essence et le diesel.
Des propositions encore à construire
Aucune de ces quatre idées ne constitue encore un projet de loi. La location-vente et le rachat des terrains communaux nécessiteraient un cadre juridique, des critères d’éligibilité et une méthode de fixation des prix. Une taxe sur les effets sociaux de l’IA supposerait de mesurer ces effets et d’identifier les entreprises qui doivent en supporter le coût. La fiscalité de la recharge électrique devrait distinguer la mobilité des autres usages de l’électricité. Leur intérêt réside précisément dans leur caractère inachevé. Elles déplacent le débat au-delà de la baisse de l’impôt sur les sociétés, de l’amortissement accéléré, de l’encadrement des loyers ou de la taxation des logements vacants.
Pendant une heure et demie, la discussion a porté sur la manière de transformer un loyer en patrimoine, de faire évoluer l’emphytéose, de financer la protection sociale après l’automatisation et de remplacer les recettes du diesel. La fiscalité n’en est pas devenue plus consensuelle. Elle a retrouvé sa fonction politique: choisir les comportements à encourager, les coûts à répartir et ceux qui devront finalement les supporter.





