Pour le  Conseil d’État, le service de la dette atteindra 733 millions en 2029 contre seulement 265 millions en 2024. (Photo: Archives/Paperjam)

Pour le  Conseil d’État, le service de la dette atteindra 733 millions en 2029 contre seulement 265 millions en 2024. (Photo: Archives/Paperjam)

Le Conseil d’État s’alarme de la dégradation du solde budgétaire, exprime des réserves sur la croissance des dépenses publiques, en particulier la masse salariale, et insiste sur la nécessité d’une maîtrise accrue des finances publiques. Il juge également que le gouvernement minimise l’évolution du niveau de la dette. 

Face au budget, le Conseil d’État ne formule pas d’opposition formelle, ce n’est pas dans ses attributions. Mais ses constats dans ses avis 62.313 et 62.314, ses réserves et ses recommandations s’en rapprochent.

Constats d’abord: face au projet de budget (avis 62.314), le Conseil constate une dégradation importante du solde budgétaire d’un exercice à l’autre. Le découvert du budget de l’État (besoin net de financement) devrait augmenter de 1,476 milliard (+93,23%) pour atteindre 3,059 milliards dans le projet 2026, contre 1,583 milliard dans le budget 2025. L’avis pointe un «effet de ciseaux» redevenu négatif, car pour 2025 et 2026, les dépenses augmentent de nouveau plus vite que les recettes de l’État. L’excédent des dépenses sur les recettes (le déficit) passe de 2,2% du total des recettes en 2024 à 11,3% dans le projet 2026. Les dépenses du projet de budget 2026 augmentent de 9,0% (soit 2,474 milliards par rapport au budget 2025), tandis que les recettes n’augmentent que de 3,8% (soit 998,6 millions d’euros) sur la même période.

Dérive des frais de personnel

Critiques ensuite. Le Conseil d’État relève une maîtrise insuffisante de la croissance des dépenses de l’État. Le dynamisme des dépenses de l’État reste intact et est supérieur au rythme annuel d’augmentation des recettes pour 2025 et 2026 relève-t-il. Pire, les dépenses de l’Administration centrale, ainsi que celles de l’Administration publique en général, augmentent davantage que la croissance de l’économie nationale. Les prévisions économiques retiennent une croissance du PIB de +2% pour 2026, tandis que la progression des dépenses est estimée à +5,7% pour l’Administration centrale en 2026.

Le Conseil recommande, pour garantir la soutenabilité à long terme des finances publiques, de contenir la progression annuelle des dépenses de l’Administration centrale en dessous de 5% ou à un niveau comparable aux variations du PIB nominal à moyen terme. Il recommande également une grande prudence face aux frais de personnel en augmentation de 11% entre 2016 et 2025. Les rémunérations des salariés connaissent une progression très importante en 2025 (+8,5%) et 2026 (+4,5%), représentant plus de 24% des dépenses de l’Administration centrale. Il préconise de faire preuve de parcimonie dans la création de postes supplémentaires.

Réserves sur les prévisions budgétaires

Cette année encore, le Conseil d’État réitère ses interrogations quant à la progression «optimiste» de 6,5% prévue pour 2026 concernant les recettes budgétaires provenant de l’impôt retenu sur les traitements et salaires, soulignant que ses doutes concernant le caractère «ambitieux» des recettes inscrites au budget 2025 se sont révélés justifiés. Il s’inquiète également d’une dépendance accrue aux accises sur le tabac. En 2024, le produit des accises sur les produits de tabac dépasse pour la première fois le produit des accises sur les carburants, une tendance qui s’est renforcée en 2026. Tendance jugée difficilement compatible avec la politique de lutte contre le tabagisme menée aux niveaux national et européen.

Dans l’avis 62.313 consacré au projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2025-2029, le Conseil d’État exprime ses préoccupations sur le non-respect des objectifs budgétaires, le manque de réalisme des projections de dette publique et les lacunes dans la documentation fournie. Il estime d’abord que l’Objectif budgétaire à moyen terme (OMT) ne sera pas respecté sur la période de programmation avec un solde consolidé des administrations publiques qui atteindra -0,3% en 2028 et -0,9% en 2029. L’objectif assigné est à 0%.

Coquetteries sur la dette

Le Conseil d’État pointe toujours dans l’avis 62.313 le manque de réalisme des chiffres de la dette, évoquant même un problème de véracité. Il reproche au gouvernement de ne pas prendre en compte dans ses projections l’évolution de la dette des administrations locales «en forte progression» et de la sécurité sociale gelées à leur niveau de 2025. Pour le Conseil, ce refus répété d’utiliser les derniers chiffres disponibles pour évaluer la dette publique jette un doute sur la volonté de faire une présentation complète et véridique de l’évolution de la dette publique à moyen terme. Conséquence chiffrée? Pour le Conseil d’État, le total de la dette publique brute en 2029 atteindrait 31,254 milliards d’euros, ce qui correspondrait à 28,1% du PIB, au lieu des 27% indiqués par le gouvernement. Une dette dont le service de la charge augmente de manière «significative et préoccupante» à cause de la hausse des taux d’intérêt. La charge passerait ainsi de 265 millions en 2024 à 733 millions en 2029.