C’est une bonne nouvelle que confirme la Cour des comptes dans son rapport sur l’exercice 2024 présenté ce jour aux députés membres des commissions de l’exécution budgétaire et des finances: le compte général de l’exercice 2024, hors opérations financières, affiche un excédent de dépenses de 565,84 millions d’euros, alors que le budget voté tablait sur un déficit prévisionnel de 2,164 milliards d’euros. Un écart justifié essentiellement par la hausse significative de 1,326 milliard des recettes courantes et par la baisse des dépenses courantes inférieures de 312,86 millions par rapport aux prévisions.
Le coût caché des mesures de soutien au logement
Au rayon critique, la Cour des comptes regrette que l’impact budgétaire des mesures de soutien prises en réponse à la hausse des prix et à la crise du logement et inscrites dans la loi du 22 mai 2024 ne soit pas indiqué dans le projet de loi sur le compte général 2024. Vu que l’incidence budgétaire imputable à ces mesures n’est pas négligeable, la Cour invite le gouvernement à en dresser une évaluation chiffrée exhaustive à l’occasion du dépôt des prochains projets de budget et des comptes généraux de l’État. Le gouvernement a pris note de cette observation, indiquant que les impacts budgétaires des mesures de relance du marché du logement seront spécifiés dans «la mesure du possible» dans les futurs projets de loi des comptes généraux de l’État.
Autre critique: la gestion des transferts de crédits. En droit, les crédits prévus par la loi budgétaire doivent être affectés à une dépense déterminée. Des transferts de crédits sont cependant possibles à l’intérieur d’un même chapitre budgétaire. En 2024, ce sont 10 millions de crédits qui ont fait l’objet d’un tel transfert via 134 arrêtés. Dix-huit de ces arrêtés ont insuffisamment motivé les décisions de transferts. «Ces arrêtés de transfert se limitaient souvent à indiquer une insuffisance de crédit sans aucune autre justification supplémentaire. Dans bien des cas, les motivations à la base des décisions de transfert ont acquis un caractère standardisé», déplore la Cour. Quatorze de ces dix-huit arrêtés ont été pris au sein du ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, quatre au sein du ministère des Sports et un au sein du ministère de la Mobilité et des Travaux publics.



