La Trésorerie, qui effectuait les retenues et les virements liés à quelque 1.600 dossiers, voulait arrêter de rendre ce service dans le cadre de sa digitalisation. Quatre ans et quatre juridictions plus tard, le litige n’est toujours pas définitivement tranché. (Photo: Guy Wolff/archives)

La Trésorerie, qui effectuait les retenues et les virements liés à quelque 1.600 dossiers, voulait arrêter de rendre ce service dans le cadre de sa digitalisation. Quatre ans et quatre juridictions plus tard, le litige n’est toujours pas définitivement tranché. (Photo: Guy Wolff/archives)

Un agent public exige que l’État continue de prélever 4.411 euros par mois sur son traitement pour payer ses contrats d’épargne-logement. La Trésorerie voulait supprimer ce service et renvoyer les titulaires de 1.600 dossiers vers un ordre permanent. Le 21 octobre, la Cour constitutionnelle a écarté la question qui lui était soumise sans trancher la conformité du régime. Le procès continue.

Ce fonctionnaire réclame que son employeur lui verse 4.411 euros de moins chaque mois. L’État refuse. Ce désaccord apparemment paradoxal raconte surtout combien il peut être difficile de supprimer une tâche administrative, même lorsqu’elle peut être remplacée par un simple ordre permanent.

L’agent travaille pour l’Administration des bâtiments publics. Selon les constatations du tribunal d’arrondissement reproduites dans un arrêt de la Cour de cassation, une caisse d’épargne-logement allemande attestait qu’il devait lui verser 4.411 euros par mois. Ce chiffre provient de l’attestation de la caisse retenue par les juges, et non de l’arrêt constitutionnel publié le 26 octobre. L’établissement avait également accordé des financements liés à ces contrats. L’agent payait donc les intérêts des prêts tout en constituant une épargne destinée à son projet immobilier. Quatre déclarations de cession autorisaient la Trésorerie à prélever directement les sommes sur son traitement et à les reverser à la caisse.

1.600 dossiers touchés par la modernisation de l’État

La chronologie de cette affaire coïncide avec celle d’un dispositif plus large décrit par le gouvernement en 2022. Jusqu’à la fin de cette année-là, la Trésorerie gérait des retenues sur salaire pour les clients de BHW Bausparkasse ayant souscrit par l’intermédiaire de l’Œuvre de la Confédération générale de la fonction publique d’épargne-logement (CGFP). La CGFP et BHW coopèrent dans ce domaine depuis 1976.

Le système concernait environ 1.600 dossiers, selon une réponse donnée le 12 décembre 2022 par la ministre des Finances de l’époque, Yuriko BackesYuriko Backes. Contrairement aux autres clients, les agents concernés ne réglaient pas leur mensualité par un ordre permanent. L’État retenait lui-même les sommes sur leur rémunération, puis les transférait à la caisse. Ce traitement était assuré aux frais de l’État pour les clients d’une seule caisse passés par un partenaire commercial déterminé. Les documents publics ne font apparaître aucune modification du montant à payer ou des contrats: les agents devaient recevoir l’intégralité de leur traitement, puis charger leur banque de verser automatiquement la mensualité.

La modernisation du système informatique a conduit la Trésorerie à réexaminer cette activité. La maintenir aurait nécessité des développements supplémentaires ou la conservation d’une équipe chargée de gérer les 1.600 dossiers, expliquait Yuriko Backes. La ministre avait autorisé la Trésorerie à organiser avec BHW la reprise de cette activité et le passage des agents concernés aux ordres permanents. Les agents ont été informés en octobre 2022. Le changement devait s’appliquer à partir de décembre. La date avait été choisie pour leur laisser le temps de créer un ordre permanent après le versement du 13e mois.

Le rapport d’activité 2022 de la Trésorerie présente l’opération comme achevée. L’arrêt du dispositif avait «permis de réduire significativement le nombre de dossiers à traiter au sein de la section et de réallouer les ressources ainsi libérées vers d’autres tâches». Le document ne chiffre ni les effectifs concernés, ni les heures économisées, ni le coût du traitement supprimé. Les rapports antérieurs avaient déjà signalé une hausse de la charge. En 2018, 2019 et 2020, la Trésorerie constatait une «sensible augmentation» du nombre de dossiers de saisies et cessions concernant les agents de l’État et les bénéficiaires d’indemnités versées par l’Adem. Ces documents ne donnaient aucun total et n’isolaient pas les contrats d’épargne-logement.

Déjà quatre juridictions amenées à se prononcer

Pour l’agent des bâtiments publics, le passage à un ordre permanent aurait principalement modifié le circuit de paiement. Il aurait reçu 4.411 euros supplémentaires sur son compte avant de les reverser à la caisse. Aucun document consulté ne montre que ce changement aurait augmenté ses intérêts, diminué son épargne ou modifié les conditions de ses contrats. L’agent refuse néanmoins que l’État mette fin aux cessions qu’il avait acceptées et exécutées pendant plusieurs années. Il saisit le tribunal de paix en janvier 2023 pour obtenir la reprise des retenues. Il demande également une astreinte de 100 euros par jour de retard.

Le tribunal de paix lui donne raison le 2 mai 2024 sur le principe. Il ordonne à l’État de prélever les sommes et de les reverser à l’établissement, sans prononcer l’astreinte. Le tribunal d’arrondissement confirme cette décision le 28 mai 2025. L’État se pourvoit en cassation. L’administration soutient notamment que la cession de rémunération devrait servir de garantie et n’être exécutée qu’en cas de défaut de paiement de l’agent. Celui-ci ne devait rien à sa caisse, puisqu’il reconnaissait lui-même ses obligations et voulait continuer à payer: aucun défaut de paiement n’était invoqué par les parties au contrat. Pour l’État, l’absence d’impayé retirait sa raison d’être au prélèvement sur salaire.

La Cour de cassation rejette cet argument le 23 avril 2026. Ni le Code civil ni la loi de 1970 ne conditionnent l’exécution d’une cession à un défaut de paiement préalable. Une fois la cession valablement notifiée, l’employeur doit en tenir compte. La facilité avec laquelle l’agent pourrait remplacer la retenue par un ordre permanent ne libère donc pas automatiquement l’État de son obligation.

L’affaire se déplace ensuite sur le terrain constitutionnel. Les agents publics bénéficient de plafonds de cession plus élevés pour les contrats destinés à l’acquisition, à la construction ou à la transformation d’un logement. Un règlement permet de céder jusqu’à 25%, 40% et 50% de certaines tranches de rémunération, contre des pourcentages inférieurs dans le régime ordinaire. La Cour de cassation demande si cette différence respecte l’égalité devant la loi. Le 21 octobre 2026, la Cour constitutionnelle déclare que cette question n’est pas nécessaire à la solution du litige. Les plafonds ne sont contestés ni par l’agent ni par la caisse. Le litige porte sur l’obligation de l’État d’exécuter la cession, pas sur son montant.

La Cour constitutionnelle ajoute que les agents relevant du statut public et les salariés relevant principalement du secteur privé ne sont pas suffisamment comparables pour engager l’examen proposé dans cette affaire. Elle ne valide donc pas expressément le régime spécial. Elle ne le déclare pas non plus contraire à la Constitution. Le dossier doit revenir devant la Cour de cassation, qui avait réservé l’examen d’un dernier moyen. Plus de quatre ans après la décision de la Trésorerie, l’État n’a donc pas encore obtenu de réponse définitive sur sa capacité à mettre fin aux quatre cessions de cet agent.

Les 4.411 euros ne placent pas l’État en difficulté par leur montant. L’administration ne les finance pas: elle doit les retenir et les transférer. Ils la mettent en difficulté parce qu’une opération qu’elle considère comme remplaçable par un ordre permanent reste encadrée par des engagements juridiques qu’une modernisation informatique ne peut effacer. L’affaire donne ainsi une mesure concrète de la difficulté à réformer l’administration. L’État peut identifier une tâche qu’il considère comme inutile, décider de la supprimer et réaffecter les ressources. Il doit encore déterminer si les engagements pris et exécutés pendant plusieurs années peuvent juridiquement survivre à cette réforme.