Georges Heinrich est membre du comité de direction de Banque Raiffeisen. (Photo et montage: Paperjam)

Georges Heinrich est membre du comité de direction de Banque Raiffeisen. (Photo et montage: Paperjam)

Calibrage des fruits et légumes, étiquetage énergie des appareils électroménagers, bannières cookies envahissantes en vertu du RGPD, reporting Dora ou NIS 2 en matière de cybersécurité, exigences en capital pour les banques. En Europe, il existe une règle pour (presque) tout. Chacune poursuit un objectif légitime: protéger, prévenir, sécuriser. Mais leur accumulation a un coût, en temps, en ressources et en innovation, qui pèse de plus en plus sur la compétitivité européenne. À partir de quand une bonne intention devient-elle un mauvais calcul?

Pendant une bonne partie de ma carrière professionnelle, j’ai été fonctionnaire au ministère des Finances, et, à ce titre, j’ai participé à la négociation et à la préparation de nombreuses réglementations. J’ai aussi vécu, en tant que fonctionnaire, la crise financière de 2007-2008 et la subséquente crise de la dette souveraine. Je peux témoigner d’une chose: chaque réglementation naît d’un réel besoin de «réguler» en toute bonne conscience: quelqu’un, quelque part, a identifié un risque avéré ou potentiel – un produit mal vendu, une fuite de données, un schéma de fraude, la faillite systémique d’une banque – et décide qu’une règle empêcherait que cela ne se reproduise.

Or, si vous multipliez ce réflexe par plusieurs décennies de production législative et vous rajoutez à l’équation un important appareil administratif européen et national qui justifie largement sa raison d’être par la production de nouvelles règles, vous arrivez à un enchevêtrement de bureaucraties qui fait que ce qui a commencé avec une bonne intention se transforme rapidement en véritable cauchemar. Et ainsi, vous obtenez l’Europe d’aujourd’hui: un continent devenu remarquablement doué pour prévenir la crise d’hier – mais de moins en moins capable de générer la croissance de demain.

Entre 2019 et 2024, l’Union européenne a adopté plus de 13.000 nouvelles réglementations, soit environ 2,4 fois le volume produit par les États-Unis sur la même période. La question n’est plus de savoir si la réglementation est utile – car, la plupart du temps, elle l’est – mais si l’Europe a discrètement franchi le seuil au-delà duquel chaque règle supplémentaire coûte plus qu’elle ne protège.

Les coûts visibles et les coûts cachés

Les coûts directs de la réglementation sont faciles à chiffrer: services de conformité, logiciels de reporting, audits externes, avis juridiques, projets de mise en conformité... Le rapport de Mario Draghi sur la compétitivité européenne, publié en 2024, donne un exemple qui parlera à quiconque évolue dans le secteur financier: une entreprise de taille moyenne, employant 500 personnes, peut faire face à environ 1,3 million d’euros de coûts de mise en conformité au seul RGPD – un fardeau qui pèse de façon disproportionnée sur les PME, tout en effleurant à peine le bilan des géants technologiques que la réglementation visait pourtant en priorité.

Les coûts cachés sont plus importants encore, et plus corrosifs.

D’abord, un coût d’opportunité: chaque heure qu’un responsable conformité consacre à produire un rapport que le régulateur ne lira peut-être jamais est une heure non consacrée à un client ou à un produit. Le rapport Draghi estime que les entreprises européennes ont dépensé environ 270 milliards d’euros de moins que leurs homologues américaines en recherche et innovation en 2021 – un écart qu’il relie directement au poids réglementaire et déclaratif pesant sur les entreprises en phase de croissance.

Ensuite, la réglementation fige les positions acquises. Les grandes banques et les multinationales peuvent absorber des coûts fixes de la réglementation en les répartissant sur un bilan considérable; les challengers et les entreprises de taille intermédiaire ne le peuvent pas. Ce qui se présente comme une protection du consommateur fonctionne souvent, en pratique, comme une barrière à l’entrée qui protège précisément les institutions que les politiques souhaitent discipliner.

Enfin, il existe un coût du côté de l’État, rarement évoqué dans le même souffle: faire appliquer des milliers de nouvelles règles exige des milliers de nouveaux fonctionnaires, au niveau national comme européen, et des milliers d’examinateurs, d’auditeurs et d’inspecteurs qui n’ajoutent en fin de compte rien à la production, mais doivent être rémunérés par l’impôt. Le fardeau réglementaire ne se transfère pas simplement de l’État vers le secteur privé – il se dédouble souvent des deux côtés à la fois.

Comment savoir quand une règle est allée trop loin?

L’économie offre une réponse relativement nette, même si la politique y résiste: appliquer un raisonnement «à la marge». Le premier étage de la réglementation financière après une crise – les exigences de fonds propres minimales après 2008, par exemple – produit une réduction du risque considérable pour chaque euro dépensé, car le point de départ était véritablement sous-réglementé. Mais chaque couche supplémentaire produit moins de protection pour un coût administratif équivalent, tandis que le fardeau de conformité continue de croître de façon linéaire, voire combinatoire, à mesure que les nouvelles règles s’empilent ou interagissent avec les anciennes. À un certain stade, la courbe de bénéfice marginal croise celle du coût marginal, et toute règle ajoutée au-delà de ce point constitue une perte nette pour l’économie – même si elle continue de sonner vertueusement dans un communiqué de presse.

Le problème est que «Bruxelles» – et les régulateurs nationaux – ne mesurent presque jamais l’effet cumulatif des régimes qui se superposent. Les études d’impact sont généralement menées règle par règle, de façon isolée, ce qui explique précisément qu’une banque puisse aujourd’hui être simultanément soumise aux exigences de fonds propres CRR/CRD, aux obligations de conduite Mifid, aux obligations déclaratives de durabilité SFDR et CSRD, aux exigences de résilience opérationnelle Dora, et au gold-plating national qui s’ajoute à tout cela – sans qu’aucune instance ne se demande jamais si la somme est proportionnée par rapport aux risques encourus. La Commission européenne elle-même semble aujourd’hui le reconnaître: elle s’est fixé pour objectif de réduire d’au moins 25% la charge administrative pesant sur les entreprises, et de 35% pour les PME, et ses paquets de simplification «omnibus» ont déjà généré environ 15 milliards d’euros d’économies nettes annuelles en 2025, sur la voie d’un objectif affiché de 37,5 milliards d’euros d’ici 2029.

Qu’une institution consacre aujourd’hui son capital politique à défaire des règles qu’elle a elle-même écrites quelques années plus tôt est sans doute la meilleure preuve que la balance avait basculé. Ensuite, il ne faut pas perdre de vue que pour les entreprises qui y sont soumises, chaque réglementation qui est d’abord mise en place pour ensuite être «simplifiée» consiste en la mise en œuvre de deux projets de mise en conformité et pèse donc doublement sur les coûts et les ressources…

Les banques: le bouc émissaire parfait

Les banques illustrent cette pathologie sous sa forme la plus pure. Après 2008, le durcissement des exigences de fonds propres, de liquidité et de transparence était pleinement justifié – le système avait véritablement sous-évalué le risque. Mais l’accumulation qui a suivi obéit à une autre logique, plus proche de l’économie politique que de la gestion des risques. Les banques sont grandes, visibles, rentables et impopulaires; les réglementer davantage ne coûte rien à un responsable politique en termes d’opinion publique, et peut même s’avérer populaire. Cela crée une incitation asymétrique: les bénéfices politiques d’une nouvelle règle bancaire sont immédiats et concentrés dans les titres de presse, tandis que ses coûts – moindre financement des ménages et des PME, migration du crédit vers des canaux bancaires parallèles non régulés, multiplication des tâches administratives pour les employés et les clients – sont diffus, différés et difficiles à imputer à une décision précise.

Les économistes décrivent depuis longtemps ce schéma, identifié le premier par l’économiste américain Mancur Olson: les bénéficiaires concentrés s’organisent et font pression, tandis que ceux qui supportent des coûts diffus – emprunteurs, épargnants, économie dans son ensemble – ne le font pas. La réglementation, en somme, n’est pas toujours une réponse à une défaillance de marché; elle est parfois simplement la réponse à la question de savoir quel camp dispose du micro le plus puissant.

Protéger le public sans effacer la responsabilité

La réponse honnête à la question «combien de réglementation suffit-il?» est que le risque ne peut ni ne doit être éliminé – il doit être alloué à ceux qui sont le mieux placés pour le porter, et correctement tarifé. Un système financier à zéro défaillance n’est pas un système sûr; c’est un système dont on a réglementé la prise de risque utile – et donc l’innovation et la croissance qui l’accompagnent – jusqu’à la faire disparaître. La bonne question à poser face à toute nouvelle règle n’est pas «cela réduit-il le risque?» – presque n’importe quelle règle le fait, à la marge – mais «cela réduit-il le risque davantage que cela ne réduit la capacité de l’économie à prendre des risques utiles, et un instrument plus léger et mieux ciblé permettrait-il d’obtenir la même protection?». La proportionnalité, non la tolérance zéro, doit devenir le principe directeur – et l’application effective des règles compte davantage que le volume de texte inscrit au registre: un nombre plus restreint de règles bien appliquées protège le public plus efficacement qu’un immense corpus que personne n’a les moyens de véritablement superviser.

Pourquoi «Bruxelles» continue-t-elle de légiférer?

La réponse la plus profonde est institutionnelle, non économique. La réforme structurelle – des systèmes de retraite, des marchés du travail, des coûts de l’énergie, de la fragmentation des marchés de capitaux – exige l’unanimité, ou quasi, entre 27 États membres aux intérêts divergents, et ne produit ses résultats qu’après des années, souvent bien après la fin de carrière politique de ceux qui l’ont engagée. Une directive, elle, est quelque chose que la Commission peut proposer, négocier et dont elle peut revendiquer le mérite en une seule mandature. Réglementer est le chemin de moindre résistance politique précisément parce que réformer est si difficile. Ajoutez à cela une mission institutionnelle bien réelle – une Commission qui a pour fonction même de produire du droit européen – et une culture politique précautionneuse forgée par des crises successives, et la dérive vers toujours plus de règles devient presque structurellement inévitable, à défaut d’un contre-effort délibéré et soutenu.

Cet effort semble aujourd’hui engagé – moins par conviction idéologique que par la peur…

Pour reconnaître la conviction – voire la nécessité – d’agir, rappelons Adam Smith, qui parlait d’une «main invisible» qui, sans intention ni plan d’ensemble, coordonne les intérêts individuels vers un résultat globalement bénéfique. L’idée a mauvaise presse aujourd’hui, car trop associée, à tort, à un laisser-faire total et sans garde-fou. Ce n’est pourtant pas ce qu’elle dit: Smith lui-même défendait une régulation minimale mais réelle, notamment bancaire. Mais il faut sans doute lui reconnaître ce mérite: livrée à elle-même, dans un cadre de règles simples, claires et proportionnées, l’économie de marché fait rarement pire que 30 ans de réglementation empilée sans vue d’ensemble – et souvent nettement mieux.

L’ironie, bien sûr, est que l’Europe n’a jamais eu l’intention de nuire à sa propre compétitivité. Chaque directive, chaque règlement, chaque «paquet omnibus» a été pensé, en toute bonne foi, pour protéger le citoyen, le consommateur, l’épargnant. Mais à force de vouloir se protéger de tout, l’Europe a fini par se réglementer elle-même hors du jeu – et découvre aujourd’hui, non sans un certain embarras, qu’il lui faut désormais un plan de simplification pour défaire ce qu’un plan d’action avait mis en place. Ce ne sont pas les entreprises qui paieront in fine la facture de cette frénésie normative: ce sont les citoyens européens, sous la forme d’emplois qui ne naîtront jamais, d’entreprises qui verront le jour ailleurs, et d’un continent qui aura fini par légiférer sa propre pertinence hors de l’histoire.

La vraie question n’est donc plus de savoir si l’UE simplifiera à temps. C’est de savoir si elle osera un jour admettre que la meilleure règle est parfois celle qu’on ne fait pas – et que la main invisible, sans être une religion, mérite au moins qu’on lui laisse un peu plus de champ libre.