Le 13 novembre dernier, les ministres des Finances de l’UE ont décidé d’abolir l’exonération des droits de douane pour les colis importés de moins de 150 euros expédiés directement d’une entreprise située hors UE à un consommateur dans l’UE et de les taxer à hauteur de 2 euros par envoi. Dans le prolongement de la décision, le gouvernement a déposé à la Chambre des députés le projet de loi 8665 fixant des frais de gestion pour certaines déclarations en douane.
Ce projet de loi ne concerne pas l’abolition de l’exonération des droits de douane pour les colis importés de moins de 150 euros, une mesure qui relève directement de la compétence de l’UE. La proposition de modernisation du règlement UE établissant le code des douanes de l’Union se trouve actuellement dans le processus du trilogue inter-institutionnel. Le Luxembourg – comme la France, la Belgique et les Pays-Bas – a décidé d’appliquer sans attendre la taxe de 2 euros et ce dès le 1er janvier 2026.
60% des colis en provenance des pays non européens hors la loi
Une décision motivée par l’augmentation exponentielle des importations de commerce électronique non conformes et la nécessité de financer les coûts de contrôle douanier associés. En 2024, 4,6 milliards d’articles du commerce électronique d’une valeur inférieure au seuil de franchise de 150 euros ont été importés dans l’Union, dont 91% proviennent de Chine, ce qui représente jusqu’à 12 millions de petits articles par jour, soit près de deux fois le volume enregistré en 2023 (2,4 milliards) et plus de trois fois celui enregistré en 2022 (1,4 milliard). La Commission européenne estime qu’à l’échelle de l’UE, plus de 60% des envois ne respectent pas la législation, tant sur le plan fiscal que non fiscal.
C’est pour s’assurer de la conformité de ces petits colis que la taxe de 2 euros est instaurée. Un montant commun pour toute l’UE afin d’éviter les distorsions au sein du marché unique. Ces frais de gestion seront abolis dès que la législation européenne sera adoptée.
La fiche financière du projet de loi estime les recettes à 700.000 euros.



