Le Conseil de gouvernement a adopté un projet de règlement grand-ducal qui concrétise l’intégration du droit à l’oubli dans le Code de la consommation, dans le sillage de la directive européenne sur le crédit aux consommateurs. Jusqu’ici encadré par une convention entre l’État et les assureurs, le dispositif prend une portée juridique renforcée et s’accompagne de conditions plus favorables. Les délais sont raccourcis et certaines surprimes plafonnées, avec l’objectif de lever des freins persistants pour les anciens malades.
Pour les pathologies cancéreuses, le délai de référence est fixé à cinq ans après la fin du traitement, sans rechute, au-delà duquel la maladie ne doit plus être déclarée. Le texte va plus loin pour certaines affections, en supprimant par exemple toute surprime pour le VIH ou en encadrant celles liées à la leucémie myéloïde chronique. «Une maladie grave ne devrait pas continuer à peser sur une personne toute sa vie», affirme la ministre de la Protection des consommateurs, Martine Hansen (CSV), qui évoque la volonté de «lever des obstacles injustifiés à l’accès au crédit».
La France, la Belgique, l’Espagne… aussi
Plusieurs pays européens ont déjà inscrit le droit à l’oubli dans leur législation avant le Luxembourg, à commencer par la France, dès 2016, suivie notamment par la Belgique, les Pays-Bas, le Portugal, l’Espagne, l’Italie ou encore l’Irlande. Ce cadre permet aux anciens malades, en particulier du cancer, de ne plus déclarer leur pathologie après un certain délai lors d’une demande d’assurance ou de crédit. Mais les règles restent hétérogènes selon les États, avec des délais et des conditions variables. En inscrivant ce principe dans la loi, le Luxembourg rejoint donc une dynamique européenne déjà engagée, tout en cherchant à proposer un dispositif plus favorable et harmonisé.
Un comité d’experts réunissant autorités, assureurs et associations de patients sera chargé d’adapter le dispositif en fonction des avancées scientifiques. Pour le ministre des Finances, Gilles Roth (CSV), «il ne s’agit pas d’un privilège, mais d’un principe de droit et de dignité». Le gouvernement assume ainsi un cadre plus ambitieux que celui exigé par Bruxelles, avec l’ambition d’ancrer durablement un accès au crédit «plus équitable et non discriminatoire».



