Dans deux avis rendus sur la réforme du système de retraites du gouvernement Frieden – le premier concernant le projet de loi 8634 visant à réformer le système de pensions luxembourgeois et le second portant sur les mesures fiscales d’accompagnement –, la Chambre des salariés s’oppose à la prolongation obligatoire de la durée d’assurance requise pour l’accès à la pension anticipée, au dispositif de pension progressive et à l’augmentation du plafond de déductibilité pour la prévoyance-vieillesse privée, dont elle demande l’abolition. Elle approuve sans surprise la hausse du taux de cotisation, la flexibilisation de la reconnaissance des périodes d’études et l’ajustement assurant le maintien de l’allocation de fin d’année.
De manière préliminaire, la CSL critique – encore – sévèrement la manière dont le processus de consultation a été mené, déplorant un manque de respect du modèle tripartite réduisant les uns et les autres à «des parties prenantes» et qualifiant la démarche gouvernementale de superficielle. Voire de «farce» sans impact réel.
Une critique de superficialité que reprennent les représentants du patronat mais sur le fond de la réforme, jugée insuffisante. Une réforme qualifiée à l’envi de «réformette» et dont le patronat rejette certains aspects clés: la hausse du taux de cotisation, la flexibilisation de la reconnaissance des périodes d’études et l’ajustement assurant le maintien de l’allocation de fin d’année. Les trois seuls points que la Chambre des salariés juge acceptables et dont elle demande l’adoption immédiate, tout en rejetant le reste du projet de loi sous sa forme actuelle.
Pour elle, la hausse des cotisations ne constitue pas une menace majeure pour la compétitivité. La CSL salue également la suppression de la condition d’âge (entre 18 et 27 ans) pour la reconnaissance des périodes d’études, tout en maintenant le plafond de neuf années. «C’est une amélioration réelle pour les assurés.» Elle se félicite également du maintien de l’allocation de fin d’année et demande que la condition liant cette allocation à un seuil de cotisation soit entièrement supprimée.
Des oppositions fermes
Le Conseil d’État a l’opposition formelle. La CSL a l’opposition «ferme». C’est donc fermement qu’elle s’oppose à la prolongation obligatoire de la durée d’assurance requise pour l’accès à la pension anticipée, la jugeant socialement injuste, inefficace et potentiellement déroutante pour les assurés. Pour la Chambre, cette mesure risque d’aggraver le phénomène de la «salle d’attente», entraînant un report des coûts vers d’autres branches de la Sécurité sociale (maladie, invalidité, chômage) plutôt que de prolonger l’activité professionnelle effective.
Elle critique également l’introduction d’un dispositif de pension progressive, jugé trop complexe, trop administratif et non contraignant, une mesure assimilée à une mesure de gestion de l’emploi des seniors (préretraite) plutôt qu’à une véritable pension partielle relevant du Code de la Sécurité sociale, ce qui en affaiblit la portée.
L’abattement fiscal de maintien dans la vie professionnelle (AMVP)? L’introduction de cet abattement de 750 euros par mois à concurrence de 9.000 euros/an risque principalement de provoquer un «effet d’aubaine pur» au profit des salariés et indépendants des secteurs fortement rémunérés «qui auraient probablement travaillé jusqu’à 65 ans de toute façon». La CSL plaide pour un crédit d’impôt restituable à la place de l’abattement, jugeant cette méthode plus équitable, car elle profiterait à tous les contribuables éligibles, y compris ceux ayant des revenus modestes.
La Chambre des salariés déplore enfin l’omission d’une revalorisation structurelle de la pension minimum, essentielle pour combattre le risque de pauvreté.



