Lors d’une rencontre avec le ministre des Finances, Gilles Roth (CSV), la Confédération générale de la fonction publique (CGFP) a présenté son analyse de la réforme fiscale annoncée. Une réforme qu’elle juge globalement positive, «le calcul de l’impôt sur les salaires et les pensions correspondra désormais à l’impôt réellement dû», ce qui évitera des redressements a posteriori quelques fois douloureux. «Avec l’introduction de l’imposition individuelle, l’obligation de la déclaration fiscale commune pour les conjoints sera également supprimée. Les formalités en cas de divorce ou de décès seront ainsi considérablement simplifiées. Autre avantage: l’abattement fiscal dont bénéficiaient jusqu’à présent les couples mariés et les partenaires à deux revenus sera intégré dans la classe d’impôt uniforme. Pour la première fois, cette réduction d’impôt profitera à tous les contribuables, y compris les retraités, les personnes divorcées et les célibataires», poursuit le syndicat.
Des questions sans réponses
Si la Confédération générale de la fonction publique salue la volonté de dialogue du ministre, elle souligne néanmoins que des questions essentielles demeurent sans réponse.
En premier lieu, le syndicat s’est inquiété du sort des couples mariés avec un seul revenu ou dont l’un des partenaires perçoit plus de trois quarts du revenu total qui, selon son analyse, risquent d’être les perdants de la réforme.
La CGFP considère également que la période transitoire prévue pour les contribuables actuellement en classe 2, limitée à 20 ans selon le projet gouvernemental, est insuffisante et réclame le maintien permanent des conditions actuelles pour l’ensemble des ménages concernés. En outre, le syndicat critique le fait que les ménages monoparentaux ne bénéficient que d’allègements limités malgré leur situation financière souvent précaire et demande que le crédit d’impôt monoparental ou des mesures équivalentes soient impérativement maintenus.
La CGFP demande également des clarifications sur la manière dont le gouvernement entend traiter les personnes veuves et divorcées. «Jusqu’à présent, elles restaient dans la classe d’impôt 2 pendant les trois années suivant le divorce ou le décès de leur conjoint. Avec l’introduction de l’imposition individuelle, cette classe disparaîtra. À ce jour, aucune mesure compensatoire – tels un abattement ou un crédit d’impôt – n’est prévue», déplore la CGFP.
La CGFP pointe également le manque de précisions concernant la prise en compte des enfants et des charges familiales, en particulier dans les familles recomposées. Elle prône «des approches innovantes afin d’éviter de pénaliser les familles avec enfants. L’introduction d’un crédit d’impôt spécifique ou l’augmentation des allocations familiales pourraient constituer des pistes pertinentes.»
Mieux répartir la charge fiscale
Parmi les principales revendications de la CGFP figure l’adaptation intégrale du barème fiscal à l’inflation. «Les ajustements déjà effectués, correspondant à 6,5 tranches d’indexation, restent insuffisants», selon elle. «Toutes les tranches d’index non appliquées jusqu’à l’entrée en vigueur de la réforme fiscale doivent être prises en compte. Par la suite, le barème fiscal devrait être ajusté régulièrement par un mécanisme automatique afin de garantir le maintien du pouvoir d’achat.» Pour le syndicat, la réforme devrait également revoir de nombreux montants déductibles désormais obsolètes et inchangés depuis des décennies. «Par exemple, le plafond de déduction des intérêts débiteurs fixé à 672 euros n’est que légèrement supérieur au minimum forfaitaire de 480 euros, qui ne couvre même plus le coût de l’assurance maladie complémentaire la moins chère.»
De façon globale, la CGFP estime que la répartition de la charge fiscale entre entreprises et ménages devrait être rééquilibrée en faveur des derniers.



