Le rapport annuel sur le financement des partis politiques pour 2023 a été présenté par les représentants de la Cour des comptes aux membres de la commission du contrôle de l’exécution budgétaire et de la commission des institutions, ce lundi 13 janvier. Tous les partis politiques avaient bien déposé leurs comptes et bilans.
Quelques irrégularités ont été relevées. «Dans le cas du parti Piratepartei Lëtzebuerg, une irrégularité a été identifiée concernant un contrat de leasing pour une voiture mise à disposition à une mandataire du parti. La Cour des comptes a noté qu’aucune recette liée à cette mise à disposition ni créance envers la mandataire n’avait été enregistrée en 2023. Les membres des deux commissions parlementaires ont décidé de saisir le président de la Chambre des députés concernant cette affaire», détaille l’insitution dans son compte-rendu. La Cour constate également que les députés du parti pirate ont effectué des versements au parti qui dépassent le seuil fixé dans les statuts du parti. Les versements en question sont dès lors à être considérés comme dons.
Le rapport pointait justement aussi quelques irrégularités concernant des dons, «qui ont été redressées par les partis concernés» est-il toutefois précisé. Lorsqu’un parti reçoit un don, il doit dresser un relevé des donateurs, avec indication des dons et évaluation des dons en nature dépassant 250 euros. «Toutefois, le parti Fokus a recueilli des dons lors de deux manifestations en utilisant des boîtes de dons. Le parti s’étant rendu compte que de cette manière ont été acceptés des dons anonymes, l’identité des donateurs n’ayant pas pu être retracée, il a mis un terme à cette pratique», précise le rapport.
En 2023, le parti qui a comptabilisé le plus de recettes est le CSV (3,06 millions d’euros); suivi du DP (1,34 million d’euros) et du LSAP (1,34 million d’euros) et déi Gréng (1,25 million d’euros). Les autres partis ont obtenu moins d’un million d’euros de recettes. Tous les partis ont respecté le seuil de 80% concernant la part relative de la dotation dans les recettes globales.
Quelques observations
La Cour dit aussi observer, «de manière récurrente, des divergences entre les chiffres des comptes annuels» du CSV et ceux figurant dans le grand livre. La Cour recommande au parti de vérifier la concordance du grand livre avec les comptes annuels avant leur transmission à la Cour. Le parti Fokus n’a, quant à lui, pas fourni de grand livre mais un simple relevé de flux financiers, ce qui ne saurait suffire selon la Cour. Le parti s’est engagé à le fournir pour les prochains exercices.
La Cour a aussi épinglé plusieurs partis concernant les déclarations sur l’honneur des candidats aux élections législatives. Ces déclarations diffèrent des déclarations d’intérêts financiers. En la remplissant et en la signant, le candidat à l’élection déclare sur l’honneur de ne pas avoir reçu de don en numéraire supérieur à 250 euros. «Pour les élections législatives du 8 octobre 2023, les déclarations auraient dû être transmises à l’instance compétente du parti dûment signées fin novembre 2023 au plus tard.»
«Or, la Cour a constaté qu’une partie des déclarations sur l’honneur a été signée après novembre 2023», est il indiqué dans le rapport. Est mis en cause l’ADR qui «n’a pas élaboré un modèle conforme aux dispositions. En conséquence, aucun des candidats qui se sont présentés aux élections législatives de 2023 n’a rendu de déclaration au parti». Au CSV comme au DP, tous les députés ont dûment rempli et transmis leurs déclarations, mais «le délai de signature n’a pas été respecté». Pour déi Gréng, seul un candidat a refusé de signer. Au sein du Piratepartéi, seulement deux déclarations ont été datées. Ce manquement est passible d’une sanction pénale. Face à cette situation, les deux commissions prévoient d’adresser une lettre officielle au président de la Chambre, lui demandant de transmettre ces faits au Procureur général.
Vers une évolution législative?
Lors des échanges, les représentants de la Cour des comptes ont souligné que certaines dispositions de la loi concernant la gestion des dépenses des partis «restent floues» et ont donc suggéré «d’entamer une révision de ce texte. Une proposition que les députés ont décidé de considérer», écrit la Chambre dans son compte rendu. Ils attendent désormais des recommandations écrites. Pour l’exercice 2024, la Cour des comptes prévoit d’approfondir son analyse de l’éligibilité des dépenses et des recettes des partis politiques, conformément à la législation précitée.



