L’autorité européenne de régulation des marchés a placé les dérivés cryptographiques «perpétuels» dans le collimateur, avertissant que les produits commercialisés en tant que contrats à terme perpétuels ou contrats perpétuels peuvent en pratique être des contrats de différence (CFD) et donc être soumis à des protections strictes pour les particuliers dans l’UE.
Dans une déclaration publique émise le 24 février 2026, l’Autorité européenne des marchés financiers (Esma) a déclaré qu’elle et les autorités nationales compétentes avaient observé une offre accrue de produits dérivés offrant une exposition à effet de levier à des valeurs sous-jacentes, y compris des crypto-actifs tels que le bitcoin ou l’ethereum. L’Esma a fait valoir que ces instruments sont «susceptibles d’entrer dans le champ d’application» des mesures nationales d’intervention sur les produits concernant les CFD qui reflètent son intervention temporaire de 2018 en vertu de la décision 2018/7961 de l’Esma.
Ce qu’est un contrat perpétuel
Un contrat perpétuel est un produit dérivé qui permet à un trader de prendre une position longue ou courte avec effet de levier sur un actif sous-jacent sans date d’expiration fixe. Au lieu d’être réglée à une échéance déterminée, la position peut être reconduite indéfiniment, généralement avec un mécanisme de taux de financement qui transfère les paiements entre les détenteurs de positions longues et courtes afin de maintenir le prix du contrat ancré au marché au comptant. Dans la pratique, la combinaison de l’effet de levier et de la marge signifie que de petits mouvements du marché peuvent déclencher une liquidation forcée si la garantie tombe en dessous des seuils.
Qu’est-ce qu’un CFD et pourquoi les régulateurs s’en préoccupent
Un contrat de différence ou CFD est un produit dérivé dans lequel l’investisseur n’achète pas l’actif sous-jacent mais accepte d’échanger la différence entre le prix d’ouverture et le prix de clôture d’une référence sous-jacente, telle qu’une action, un indice, une marchandise, une devise ou une cryptomonnaie. Les CFD sont généralement proposés avec un effet de levier et sont souvent réglés en espèces plutôt que livrés physiquement.
La distinction est importante parce que les CFD ont été à plusieurs reprises un point d’ignition dans la protection des investisseurs de détail de l’UE. En vertu des mesures nationales d’intervention sur les produits qui reproduisent les restrictions imposées par l’Esma en 2018, les CFD distribués, commercialisés ou vendus à des clients de détail sont soumis à un ensemble standard de garanties destinées à limiter les pertes et à freiner les ventes agressives.
L’étiquette ne change pas le statut juridique
Le message central de la déclaration de l’Esma est que l’étiquette utilisée par les entreprises, comme les «contrats à terme perpétuels», n’est «pas pertinente» pour la catégorisation des produits dans le cadre de la directive Mifid II. Les entreprises doivent procéder à une «analyse juridique minutieuse» du fonctionnement d’un produit pour déterminer s’il entre dans le champ d’application des mesures nationales relatives aux CFD, a conclu l’Esma, ajoutant que l’évaluation devrait être effectuée pour tous les produits dérivés, quel que soit leur nom commercial.
L’Esma a également rappelé aux entreprises leur devoir primordial d’agir «honnêtement, équitablement et professionnellement dans le meilleur intérêt des clients».
S’il s’agit d’un CFD, les garde-fous s’appliquent
Lorsqu’un produit dérivé répond à la définition d’un CFD, l’Esma a indiqué qu’il serait soumis aux exigences nationales en matière d’intervention, y compris les limites d’effet de levier, un avertissement de risque obligatoire, une clôture de marge et une protection du solde négatif, ainsi que l’interdiction des avantages monétaires et non monétaires.
L’Esma a également exposé ce qu’elle considère comme des distractions. Certaines caractéristiques ne sont pas pertinentes pour déterminer si un produit entre dans le champ d’application, notamment le fait que le produit soit négocié sur une plateforme de négociation, qu’il comporte des caractéristiques supplémentaires telles qu’un mécanisme de taux de financement, ou qu’une entreprise offre volontairement des garanties telles qu’une protection contre les soldes négatifs ou des «fonds d’assurance».
Pleins feux sur le marketing
L’Esma a profité de cette déclaration pour souligner les exigences de protection des investisseurs prévues par la directive Mifid II qui, selon elle, sont particulièrement pertinentes pour les produits à effet de levier en raison de leur complexité et de leur risque.
Sur la gouvernance des produits, l’Esma a expliqué que les évaluations du marché cible devaient être «très prudentes» et qu’elles devaient aboutir à un marché cible étroit et à une stratégie de distribution alignée. Elle a également fait valoir que certaines initiatives ne devraient pas être considérées comme conformes aux règles de gouvernance des produits, notamment les campagnes de marketing de masse, les initiatives destinées aux investisseurs inexpérimentés et les courriels généraux ou les fenêtres contextuelles envoyés à tous les clients pour leur dire que de tels produits sont désormais offerts et que les investisseurs devraient «commencer maintenant».
Sur les services non conseillés, l’Esma a rappelé aux entreprises que les produits dérivés sont des instruments financiers complexes et qu’une évaluation du caractère approprié doit être effectuée.
Sur les conflits d’intérêts, l’Esma a souligné un risque «important» lorsque ces produits dérivés sont émis par une entité du groupe ou négociés sur une place appartenant au groupe, ce qui peut amener l’entreprise à proposer ces produits à ses clients.
L’Esma a également souligné les obligations d’information, indiquant que les dérivés tels que les contrats à terme perpétuels ou les contrats perpétuels sont des produits d’investissement packagés. Par conséquent, la réglementation Priips s’applique également et les entreprises doivent préparer un document d’information clé (DIC) lorsqu’elles distribuent ces produits à des clients de détail.
Message pour les investisseurs particuliers
Pour les investisseurs non professionnels, la déclaration de l’Esma rappelle brutalement que le terme «perpétuel» n’est pas synonyme de faible risque ou de faible effort. Les produits peuvent se comporter comme des CFD à effet de levier même s’ils sont présentés comme des instruments à terme, et cette classification détermine si des plafonds d’effet de levier, des avertissements de risque standard et des protections limitant les pertes doivent être appliqués.
Pour les entreprises, la déclaration de l’Esma indique que les régulateurs surveillent les tentatives visant à contourner les mesures de protection des particuliers par le biais du branding, tout en renforçant le contrôle de la manière dont ces produits sont ciblés, évalués en termes d’adéquation et commercialisés auprès des différentes clientèles.
Cet article a été rédigé initialement en anglais et traduit et édité en français.



