La CSSF a indiqué que «Learnd SE n’a pas publié sept notifications de participations importantes dans le délai légal imposé par l’article 11 (6) de la loi sur la transparence.» (Photo: Nader Ghavami/Archives)

La CSSF a indiqué que «Learnd SE n’a pas publié sept notifications de participations importantes dans le délai légal imposé par l’article 11 (6) de la loi sur la transparence.» (Photo: Nader Ghavami/Archives)

Learnd SE s’est vu infliger une amende de 34.180 euros par le régulateur la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) pour avoir omis de publier sept notifications de participations importantes dans les délais légaux requis.

Learnd SE, une société d’acquisition à but spécial (Spac) basée au Luxembourg, a été condamnée à une amende de 34.180 euros pour ne pas avoir respecté les obligations de transparence prévues par la loi modifiée du 11 janvier 2008 (la «loi sur la transparence»), selon une décision administrative annoncée par la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) le 26 septembre. La CSSF, l’autorité compétente luxembourgeoise chargée de l’application de la loi sur la transparence, a imposé l’amende en raison du fait que la société n’a pas publié sept notifications de participations importantes dans les délais légaux prescrits par la législation.

La CSSF a appliqué la sanction en vertu de l’article 25 (2) de la loi sur la transparence, qui confère à l’organisme de réglementation le pouvoir d’assurer le respect des exigences de transparence pour les émetteurs de valeurs mobilières. Learnd SE, en tant qu’émetteur dont l’État membre d’origine est le Luxembourg, était tenu de respecter ces dispositions.

L’amende fait suite à un examen effectué par la CSSF dans le cadre de ses activités de surveillance de routine. Il a été constaté que Learnd SE n’avait pas respecté ses obligations concernant la publication des notifications de participations importantes, une exigence clé en vertu de l’article 11 (6) de la loi sur la transparence, dans sept cas. Ces notifications sont essentielles pour garantir la transparence du marché des valeurs mobilières en informant les investisseurs et les autres parties prenantes des changements importants intervenus dans la structure de l’actionnariat.

Pour déterminer le montant de l’amende, la CSSF a tenu compte de toutes les circonstances pertinentes conformément à l’article 26a de la loi sur la transparence, qui énonce les facteurs à prendre en considération lors de l’imposition de sanctions, tels que la gravité de la violation et les éventuels facteurs atténuants.

Learnd SE peut faire appel de la décision administrative. Conformément à l’article 27 de la loi sur la transparence, l’entreprise peut contester l’amende en introduisant un recours auprès du tribunal administratif dans les trois mois suivant l’émission de la sanction.

Paperjam a contacté Learnd SE pour obtenir un commentaire.