L’introduction de limites quantifiées en matière de diversification marque-t-elle le passage d’une supervision fondée sur des principes à une approche fondée sur des règles?
Ángel Ramón Martinez Bastida. – «La plupart de ces limites d’investissement existaient déjà, mais elles étaient réparties entre différentes sources et comportaient des seuils différents. Ce qui change aujourd’hui, c’est que la CSSF consolide et codifie les attentes dans un cadre fondé sur des principes qui autorise toujours des dérogations justifiées. Globalement, l’intérêt réside dans la clarté et la consolidation.
Les nouveaux seuils de concentration risquent-ils de réduire la flexibilité structurelle des fonds relevant de la partie II?
«Non, c’est plutôt l’inverse: elles renforcent la flexibilité et augmentent certaines limites. De plus, la circulaire reconnaît que, dans la pratique, certaines règles ont posé des difficultés aux gestionnaires de portefeuille sur les marchés privés. Avec les actifs privés, il n’est pas toujours possible d’acheter et de vendre rapidement, et il est difficile de respecter immédiatement les limites. C’est pourquoi la circulaire reconnaît des périodes de ‘montée en puissance’ et de ‘réduction progressive’ pour les stratégies liquides (1 an) et illiquides (4 ans, prolongeables d’un an). Elle reflète la réalité selon laquelle la mise en œuvre peut être difficile sur le plan opérationnel, même lorsque les règles sont claires.
Le plafond de 25% pour les fonds commercialisés auprès d’investisseurs particuliers peu avertis aura-t-il une incidence significative sur la constitution des portefeuilles?
«Pas vraiment. Les fonds de type II destinés aux investisseurs particuliers peu avertis respectent déjà ce type de limites; la différence réside dans le fait que celles-ci sont désormais présentées de manière beaucoup plus claire et structurée, y compris dans les cas où les limites sont plus élevées, comme pour les fonds d’infrastructure.
Pensez-vous que les gestionnaires demanderont davantage de dérogations à la CSSF ou qu’ils adapteront leurs stratégies pour rester dans les limites fixées?
«L’une des principales caractéristiques de cette circulaire est qu’elle introduit une certaine souplesse: les gestionnaires peuvent s’appuyer sur une base de référence prévisible et demander des dérogations lorsque cela est dûment justifié, mais la clarification du cadre devrait réduire la fréquence à laquelle celles-ci sont nécessaires.
De plus, même si la circulaire ne s’applique directement qu’aux FIP, aux Sicar et aux fonds de la partie II, elle aura probablement une influence sur les normes générales du marché. Les FIPR, par exemple, utilisent les règles relatives aux FIP et aux Sicar comme référence.
La concentration plus élevée autorisée pour les infrastructures est-elle une reconnaissance des réalités actuelles du marché?
«Oui. La CSSF semble avoir adopté une approche réaliste: comparer les règles existantes avec le fonctionnement réel du marché et la manière dont les transactions sont effectuées. Les investissements dans les infrastructures sont généralement de grande envergure, il peut donc être difficile de rester en dessous des limites générales de concentration. La CSSF en tient compte et offre davantage de flexibilité pour les stratégies d’infrastructure, en autorisant des concentrations allant jusqu’à 70% pour les véhicules ciblant des investisseurs professionnels et bien informés et jusqu’à 50% pour les OPC de type II destinés aux particuliers.
Ces limites à la diversification pourraient-elles pousser certaines stratégies à s’éloigner des structures réglementées au profit d’autres véhicules?
«Certains gestionnaires rechercheront toujours davantage de flexibilité que ne peut en offrir une structure supervisée, et dans ce cas, ils peuvent opter pour des véhicules non réglementés. Mais ils se heurtent alors à des contraintes de distribution: les structures non réglementées ne peuvent pas être distribuées de la même manière à certains profils d’investisseurs. La force du Luxembourg réside dans le fait qu’il offre de nombreux véhicules pour de nombreuses stratégies, en fonction de la base d’investisseurs et de l’approche de distribution.
La circulaire a-t-elle effectivement relevé le seuil à partir duquel un capital est considéré comme du capital-risque dans le cadre du régime Sicar?
«Non, cela clarifie et consolide simplement de manière significative l’interprétation que la CSSF fait depuis longtemps du capital-risque (développement actif et sortie crédible). La CSSF avait déjà fourni des orientations à différents moments, par le biais de FAQ qui sont désormais regroupées en un seul endroit, ce qui profite à tous.
Dans la pratique, dans quelle mesure sera-t-il difficile de démontrer l’intention de développement et la stratégie de sortie requises pour les investissements Sicar?
«Il a toujours été difficile de prouver que l’on développe activement un actif ou une société, plutôt que de simplement le détenir et d’attendre qu’il prenne de la valeur. Mais aujourd’hui, grâce à des règles plus claires, les acteurs du marché, en particulier les gestionnaires de portefeuille, savent ce que la CSSF attend d’eux. Cela réduit l’incertitude.
La clarification du concept de capital-risque réduit-elle l’incertitude ou renforce-t-elle la surveillance prudentielle?
«Principalement la première: cela réduit l’incertitude. Je ne pense pas que l’intention soit de ‘relever la barre’. La CSSF a généralement appliqué ses attentes de manière cohérente, mais celles-ci n’étaient pas toujours clairement formulées. Elles sont désormais définies dans un règlement plus clair.
Certaines stratégies existantes de Sicar pourraient-elles avoir du mal à répondre aux attentes affinées?
«Pas vraiment, car la CSSF a prévu une logique transitoire. Pour les fonds lancés avant le 19 décembre 2025, s’ils sont fermés aux nouveaux investisseurs, ils n’ont pas besoin de changer pour se conformer au nouveau cadre, ce qui n’aurait pas de sens. Ils ont été lancés selon les règles applicables à l’époque. Pour les fonds ouverts qui acceptent encore de nouveaux investisseurs, les attentes peuvent être volontairement prises en compte dans le cadre des futures mises à jour du prospectus, afin que les nouveaux investisseurs bénéficient des informations actualisées.
La période de montée en puissance de quatre ans est-elle suffisante pour les stratégies de capital-investissement et d’infrastructure sur le marché actuel?
«Je l’espère, mais c’est difficile à prévoir. Les marchés privés ont connu des turbulences récemment, et la conclusion d’accords peut prendre beaucoup de temps. Le capital-investissement et les actifs immobiliers nécessitent des négociations approfondies et une diligence raisonnable pour bien comprendre ce que l’on achète. La CSSF reconnaît que l’accès et la sortie prennent plus de temps lorsqu’il s’agit de ces actifs, et a mis en place un cadre adapté à ces réalités.
Prévoyez-vous d’autres négociations avec la CSSF concernant les prolongations de la période de montée en puissance?
«Cela peut arriver, et la CSSF se montre disposée à accorder une année supplémentaire si vous présentez un argumentaire et une justification solides. L’un des avantages du Luxembourg est que la CSSF est accessible: vous pouvez discuter des questions et des spécificités; il ne s’agit pas simplement d’une liste de contrôle rigide avec des réponses ‘oui/non’.
La formalisation des périodes de montée en puissance et de ralentissement augmente-t-elle la prévisibilité ou réduit-elle la flexibilité?
«Je pense que c’est positif pour les deux parties. Cela renforce la prévisibilité grâce à des règles de base claires, et cela augmente la flexibilité en tenant compte de la réalité opérationnelle et en laissant le temps nécessaire pour constituer ou liquider des portefeuilles. C’est un bon compromis: un cadre clair, appliqué avec une flexibilité pratique.
La circulaire impose une responsabilité importante aux administrateurs et aux personnes impliquées dans la gouvernance des fonds. Cela s’inscrit-il dans une tendance plus large en matière de responsabilité?
«Oui. Il s’agit d’un changement progressif que la CSSF opère depuis des années, et la circulaire réitère que les administrateurs et les personnes impliquées dans la gestion et le contrôle sont tenus d’assurer la conformité et une surveillance efficace, car, en fin de compte, de nombreuses obligations réglementaires relèvent de la responsabilité du conseil d’administration. Si le conseil d’administration n’est pas suffisamment impliqué et compétent, cela devient un sujet de préoccupation pour l’efficacité du cadre. Ils veulent des conseils d’administration qui soient actifs et capables de superviser la conformité et la gouvernance au quotidien.
Cela pourrait-il indirectement accroître la responsabilité personnelle des administrateurs?
«Ce n’est pas le cas dans cette circulaire, mais elle contribue à jeter les bases en définissant des attentes plus claires. Une fois les attentes clairement énoncées, les règles futures pourraient établir un lien plus explicite entre les obligations de conformité et les responsabilités du conseil d’administration. Elle soutient donc l’orientation générale en matière de responsabilité.
La CSSF adopte-t-elle une position plus prudente à l’égard des fonds alternatifs destinés aux investisseurs particuliers?
«Non. Cela s’inscrit dans une tendance réglementaire plus large, en Europe et ailleurs, visant à ouvrir les marchés privés et les investissements alternatifs aux investisseurs particuliers (‘retailisation’). Pour soutenir cette tendance, la CSSF clarifie la manière dont cela peut se faire au Luxembourg grâce à des véhicules permettant la distribution au détail, et sous quelles protections.
Pensez-vous que moins de stratégies alternatives seront proposées aux investisseurs particuliers à l’avenir?
«Non. Si les gestionnaires respectent les limites de diversification et les attentes en matière de gouvernance, l’investisseur est protégé, même s’il s’agit d’un investisseur de détail. La circulaire fixe essentiellement les conditions permettant d’atteindre un équilibre entre l’accès des investisseurs de détail et la garantie d’un niveau approprié de protection des investisseurs.
Les journalistes s’intéressent à l’avantage concurrentiel. Cela contribue-t-il à la compétitivité du Luxembourg?
«Oui, absolument. Cela rend ces trois véhicules — Partie II, SIF et Sicar — plus attractifs qu’ils ne l’étaient auparavant. Et indirectement, cela soutient l’écosystème alternatif plus large au Luxembourg — les Raif, par exemple, utilisent les règles SIF et Sicar comme référence. De plus, au niveau de l’UE, la directive AIFMD II est en cours de mise en œuvre dans tous les États membres. D’autres juridictions mettent également à jour leurs cadres réglementaires. L’Irlande, par exemple, profite de la directive AIFMD II pour remodeler son règlement sur les fonds alternatifs afin de le rendre plus attractif. Le Luxembourg a toujours su créer un cadre agile et attractif, ce qui explique pourquoi de nombreux gestionnaires américains choisissent le Luxembourg pour leurs produits européens. Cette circulaire renforce la position du Luxembourg dans ce paysage concurrentiel.
Dans cinq ans, cette circulaire sera-t-elle considérée comme une clarification progressive ou comme un tournant structurel?
«Je pense qu’il s’agit d’une clarification supplémentaire, mais avec une valeur ajoutée significative. Même si elle s’applique directement à ces trois véhicules, les clarifications plus générales et le document d’accompagnement sur la terminologie sont extrêmement précieux. C’est également le signe que la CSSF s’aligne davantage sur la réalité des alternatives: comment les investissements se font, à quoi ressemblent les stratégies et comment traduire les attentes des autorités de surveillance en conseils pratiques. Cela aide les acteurs du marché à trouver un équilibre entre la protection des investisseurs et les réalités opérationnelles des marchés privés.
Y a-t-il d’autres points importants à souligner?
«L’un des effets importants de la circulaire est l’accélération de la mise sur le marché. Grâce à des règles plus claires et à un cadre unifié, le processus d’autorisation devrait nécessiter moins d’allers-retours avec la CSSF et moins d’échanges interprétatifs. Les promoteurs veulent agir rapidement lorsqu’ils ont une idée de produit, ce qui est donc précieux et améliore la compétitivité et l’attractivité.»



