La constitution de chambres pénales spécialisées en droit économique et financier dans l’organisation judiciaire est une réponse directe à la dernière évaluation du Luxembourg par les instances du Gafi. Pour le Groupe d’action financière qui dirige l’action mondiale de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, le Luxembourg doit passer d’une spécialisation de fait à une spécialisation de droit, structurant ainsi l’appareil judiciaire pour traiter plus efficacement les dossiers de grande criminalité financière.
Chambres spécialisées
Dont acte. Le projet prévoit ainsi la mise en place de chambres commerciales et pénales spécialisées. En matière commerciale, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg recevra une compétence nationale exclusive pour traiter les litiges hautement spécialisés liés à la place financière (fonds d’investissement, contrats de garantie financière, titrisation, etc.).
En parallèle, des chambres pénales spécialisées en droit économique et financier seront instaurées à Luxembourg, Diekirch et à la Cour d’appel. Ces chambres pénales spécialisées constituent le prolongement de la spécialisation des parquets et cabinets d’instruction dans le domaine économique et financier, qui a été consacrée par une loi du 24 juillet 2024. Actuellement, les deux parquets de première instance et les deux cabinets d’instruction disposent d’un département économique et financier. Un service de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme fonctionne d’ores et déjà au niveau du Parquet de Luxembourg et du cabinet d’instruction de Luxembourg.
Modernisation et accélération des procédures
Pour optimiser le traitement des dossiers, plusieurs innovations procédurales sont introduites. La principale tient à l’usage de la langue anglaise. Ainsi, dans les affaires liées au secteur financier, les parties pourront produire des pièces en anglais sans obligation de traduction.
En outre, la convocation à une audience préparatoire devient systématique pour fixer un calendrier précis de l’affaire. Les renvois sont également simplifiés. Une fois la loi adoptée, dans un cas d’incompétence d’une juridiction, le dossier sera directement transmis à la juridiction compétente sans que le demandeur ne doive relancer une nouvelle procédure.
Magistrats qualifiés et formés
Afin d’assurer le fonctionnement de ces nouvelles chambres, le projet prévoit la création de neuf postes de magistrats supplémentaires avec effet au 16 septembre 2027. Ces postes seront répartis à égalité entre le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, celui de Diekirch et la Cour d’appel. Le coût budgétaire annuel est estimé à 1,644 million d’euros.
Outre les moyens humains, le projet de loi prévoit un nouveau dispositif de qualification rigoureuse. Les magistrats spécialisés devront justifier d’une expérience suffisante, de certifications et d’une maîtrise de la terminologie juridique anglaise. Ils seront en outre tenus à une obligation légale de formation continue en droit économique, comptabilité, analyse financière et anglais juridique. Une liste des magistrats spécialisés sera établie et publiée par le Conseil national de la justice.



