A cet effet, le STATEC soumet au Conseil supérieur, à la fin de chaque année, un rapport sur les travaux accomplis au cours de l'année ainsi qu'un programme des travaux à réaliser au cours de l'année à venir. Le rapport et le programme font l'objet d'un avis du Conseil.
Le CSS se compose de neuf membres représentant les fournisseurs de données du secteur privé (industrie sidérurgique, petites et moyennes industries, artisanat, commerce, branche touristique, banques, assurances et entreprises de transport), des membres représentant les fournisseurs de données du secteur public, de trois membres représentant le salariat (ouvriers, employés privés, fonctionnaires et employés publics) et de quatre personnalités choisies pour leur compétence en matière de statistique et d´études dans les domaines économique et social.
La base légale du Conseil supérieur sont les règlements grand-ducaux du 29 mars 1974 et du 4 avril 1984. Sujets traités lors de la dernière réunion A la demande du Ministre de l'Economie et du Commerce Extérieur, l'accent a été mis sur la manière de faire progresser les efforts en matière de simplification administrative.
Voici quelques initiatives à ce sujet:
- Le STATEC vient de publier sur son site Internet http://www.statec.lu/html_fr/liste_enquetes/index.html, l'inventaire des enquêtes du STATEC auprès des entreprises, avec pour chaque enquête: la raison d'être, la base légale, la fréquence (annuelle, mensuelle etc.), la taille de l'échantillon, une personne de contact etc. Chaque entreprise qui est appelée à participer à une enquête est ainsi en mesure de vérifier le caractère obligatoire ou facultatif de celle-ci et de s'informer sur la pertinence des résultats et sur l'utilité éventuelle pour ses propres besoins et pour ceux de la collectivité.
- Dans le cadre des enquêtes mensuelles de l'activité dans la construction et l'industrie, le STATEC a recueilli des informations sur la charge administrative. Le taux de réponse a été de 50.9%. Selon cette enquête, le coût médian s'élève à 30 EUR par entreprise et par mois, ce qui correspond à un coût global d'environ 265 671 EUR par an, ce qui représente seulement 0.01% du coût salarial total dans l'industrie et la construction. Le volume de travail global nécessaire est estimé à environ une demi-heure de travail tous les mois par entreprise, ce qui correspond à 2.29 personnes occupées à plein temps pour l'ensemble des entreprises. Il y a pourtant une très forte dispersion dans les réponses fournies. Aussi, les nouvelles technologies de l'information et de communication devraient-elles permettre une réduction drastique du temps de réponse. Notons encore qu'il faut bien cerner le fait que les statistiques n'impliquent pas que des coûts, mais procurent également des bénéfices pour la collectivité. En effet, les statistiques d'activité sont essentielles pour le pilotage de l'économie nationale et communautaire ainsi que pour le travail des associations professionnelles.
- Le STATEC adopte le code de bonnes pratiques de la statistique européenne. Sous la présidence luxembourgeoise, le conseil a adopté un code de bonnes pratiques de la statistique européenne, qui s'applique à tous les instituts nationaux de statistique. Ce code est fondé sur 15 principes: indépendance professionnelle, mandat pour la collecte des données, adéquation des ressources, engagement sur la qualité, secret statistique, impartialité et objectivité, méthodologie solide, procédures statistiques adaptées, charge non excessive pour les déclarants, rapport coût-efficacité, pertinence, exactitude et fiabilité, actualité et ponctualité, cohérence et comparabilité, accessibilité et clarté. Les pouvoirs publics et les autorités statistiques de l'Union européenne s'engagent à respecter les principes du code et à contrôler périodiquement son application au moyen d'indicateurs de bonnes pratiques qui serviront de référence pour chacun des 15 principes.