ENTREPRISES & STRATÉGIES — Artisanat

Réaction à la décision du Conseil d'Etat d'annuler l'autorisation d'implantation à Mont-Saint-Martin



Paperjam

En 1996, la Mission Interministérielle pour la Restructuration de la Sidérurgie, présidée par le préfet de région a autorisé l'EPML à céder à Auchan le terrain situé à quelques centaines de mètres du magasin.

Le 20 août 1999, AUCHAN a présenté à la CDEC de MEURTHE ET MOSELLE un dossier de demande d'autorisation de transfert de son magasin de MONT SAINT MARTIN et de création d'un centre commercial de 17 700 m² comprenant un hypermarché de 13 000 m² et une galerie commerciale de 4.700 m² .

Conformément à la réglementation, le dossier comprenait l'ensemble des renseignements économiques permettant à la Commission d'apprécier les conséquences du projet sur le marché local et sur les commerces de la zone.

Compte tenu de la localisation du magasin, à la limite des frontières belge et luxembourgeoise, une attention particulière avait été portée à la définition de sa zone de chalandise. Consultés sur ce point, les services du Secrétariat d'Etat au commerce, avaient confirmé qu'elle devait être limitée au territoire français. Position confirmée par le Commissaire du Gouvernement.

Dans son dossier, AUCHAN avait ainsi défini sa zone de chalandise, tout en mentionnant néanmoins les principaux équipements commerciaux situés en Belgique et au Luxembourg.

Le 10 juillet 2000, Auchan a obtenu, auprès de la CNEC, l'autorisation de créer ce centre commercial. CORA Belgique a, alors, saisi le Conseil d'Etat d'un recours en annulation contre cette décision, en contestant notamment la zone de chalandise. AUCHAN et le représentant de la CNEC ont démontré dans différents mémoires la régularité de l'autorisation et le caractère complet du dossier. La CNEC a elle-même rappelé la position constante du Conseil d'Etat concernant la limitation des zones de chalandise au territoire national.

Le 10 janvier dernier, le Commissaire du gouvernement a rendu, auprès du Conseil d'Etat, des conclusions favorables au projet AUCHAN, constatant qu'il respectait les principes fixés par le loi ROYER : la légalité de l'autorisation accordée par la CNEC a alors été admise.

Toutefois, sans suivre ces conclusions comme cela est généralement le cas, le Conseil d'Etat vient d'annuler cette autorisation sur cette question de forme relative au caractère complet du dossier. Il a considéré qu'auraient du figurer dans le dossier plus de renseignements sur la partie de la zone de chalandise « située à l'étranger dans les mêmes conditions que sur le territoire français ». Il a estimé que la CNEC avait considéré à tort que la zone de chalandise avait été correctement définie et qu'elle n'avait donc pas pu apprécier correctement l'impact du projet.

Cette annulation sur cette question de forme ne remet pas en cause la validité sur le fond de l'autorisation du point de vue des principes fixés par la loi ROYER dont l'objectif est avant tout de défendre le petit commerce et d'assurer au commerce et à l'artisanat la fonction de « participer au développement de l'emploi, d'accroître la compétitivité de l'économie nationale, d'animer la vie urbaine et rurale ».

CONSEQUENCES DE CETTE DECISION DU CONSEIL D'ETAT

L'impact sur l'emploi et l'activité économique de la zone sont extrêmement importants.

Sur l'emploi :

- Aujourd'hui, le magasin Auchan qui compte 384 collaborateurs a déjà réalisé 71 embauches et en prévoit 78 sur 2003 avec un renfort de 60 personnes en CDD pour la période d'ouverture. Ce sont donc les 90 embauches déjà réalisées aujourd'hui qui sont menacées, sans compter la soixantaine prévue d'ici mai 2003, date de l'ouverture prévue.

- De son côté la galerie marchande va créer 284 emplois dont la création risque d'être retardée.

Au total le projet est créateur de 443 directs emplois

Sur l'activité économique de la zone :

L'attractivité du centre commercial va avoir un triple effet dynamisant sur la région en: proposant une offre commerciale attractive aux consommateurs et ainsi les attirer sur une zone d'une cinquantaine de km dans le bassin lorrain; arrêtant l'hémorragie commerciale vers la Belgique et le Luxembourg et en générant notamment des rentrées fiscales (TVA, Taxe Professionnelle); développant les débouchés pour les PME et les PMI locales ainsi que les prestataires de service.

Consternés par cette décision du Conseil d'Etat, les équipes Auchan, les commerçants du centre et les élus de la région recherchent activement, ensemble, la meilleure façon de résoudre le problème posé par cette décision du Conseil d'Etat en comprimant au maximum les nouveaux délais induits par le renouvellement de la demande d'autorisation.