ENTREPRISES & STRATÉGIES — Artisanat

Projet de budget 2003 : la Chambre des Métiers propose une réorientation graduelle de la politique budgétaire et économique



Paperjam

Politique des dépenses plus volontariste

En bousculant certaines situations et droits acquis, la prospérité économique et sociale pourra être maintenue à plus long terme. Si le Gouvernement veut préserver une marge de man'uvre budgétaire suffisante en vue de réaliser des projets nouveaux à partir de 2005, il doit, par la force des choses, revenir à une politique de modération salariale dans la fonction publique et limiter ainsi les politiques de redistribution disproportionnées des deniers publics, telles les mesures décidées par le "Rentendësch". Une politique des dépenses plus volontariste, surtout au niveau des dépenses courantes s'impose.

Une telle réorientation de la politique budgétaire et économique devrait remettre en question la mentalité très développée dans notre société, qui est celle "du moindre effort" et "de l'assisté social", et privilégier l'esprit d'innovation et les processus créatifs à tous les niveaux.

Politique de diversification au profit de "l'économie enracinée"

La Chambre des Métiers rappelle que la politique budgétaire et économique dépend à travers les recettes fiscales dans une large mesure du secteur financier, dont l'évolution devient de plus en plus volatile. Les responsables politiques et les experts économiques ont entre temps reconnu le risque élevé rattaché à l'évolution imprévisible des secteurs économiques largement influencés par la bulle spéculative, telle que la "nouvelle économie", sans contre-valeurs réelles suffisantes.

Dès lors la Chambre des Métiers fait appel au Gouvernement de renforcer les mesures budgétaires et de mener une politique de diversification plus ciblée en faveur de secteurs économiques moins exposés aux aléas de l'économie internationale, à savoir "l'économie enracinée" ou réelle, ce qui permettra à terme de garantir et de consolider la prospérité future du pays.

Ainsi, les PME, et plus particulièrement l'artisanat, méritent une attention particulière de la part du Gouvernement, vu leur potentiel de développement et de création de richesses multiples. Le Gouvernement devrait chercher à mener une politique de diversification qui permettrait d'implanter des entreprises de taille moyenne spécialisées surtout dans des domaines de haute technicité. Un créneau intéressant pourrait concerner le volet "technologies favorisant les énergies renouvelables", tels les systèmes de transformation de l'énergie éolienne, hydraulique, solaire et de la biomasse.

L'avantage d'une telle politique consiste dans les possibilités de coopération entre les entreprises traditionnelles, du secteur de l'artisanat, qui pourraient agir en tant que sous-traitants ou prestataires en matière d'installations à réaliser sur les marchés domestiques et de la Grande Région.

Réforme de la politique de subventionnement

Ainsi non seulement les consommateurs privés mais également les entreprises et personnes morales poursuivant un but lucratif devraient pouvoir profiter des aides prévues par les textes légaux sur le subventionnement des investissements en matière d'énergies renouvelables. La Chambre des Métiers insiste à ce que le projet de loi réformant la loi-cadre actuelle soit introduit le plus rapidement possible dans le processus législatif, sinon de repenser au moins la position attentiste du Gouvernement qui dure déjà depuis des années et qui pénalise surtout les entreprises les plus dynamiques qui cherchent à se positionner dans un environnement en changement continu. Par ailleurs une modification rapide des dispositions concernant la bonification d'impôt pour investissement (art. 152bis LIR) s'impose.

L'artisanat est d'avis que le Luxembourg doit se donner vraiment les moyens en vue de renforcer les activités de R&D et de promouvoir les synergies et coopérations entre les instituts et centres de recherches et les acteurs économiques.

La Chambre des Métiers plaide à ce que la politique budgétaire et financière, qui met en oeuvre de multiples moyens pour aviver notre économie et améliorer l'allocation des ressources, devrait, en vue d'ouvrir de vraies perspectives d'avenir, se laisser guider prioritairement par des considérations fondées sur la capacité d'innovation et de changement des acteurs économiques.

Maintien des projets d'investissements programmés

Dans la situation économique actuelle, il est important de maintenir à l'avenir un volume élevé de projets de construction, tant au niveau étatique que communal, qui fera fonction de mesure anticyclique, susceptible de garantir un niveau élevé de demande intérieure de prestations en provenance du secteur du bâtiment. La Chambre des Métiers plaide dès lors pour une réalisation efficace des projets d'investissements programmés et voudrait rendre attentives les autorités à ce qu'elles prennent en compte lors de la phase de planification, les possibilités procédurales accrues des adversaires de tel ou de tel projet et de chercher à éviter coûte que coûte les retards infligés par de tels recours procéduraux.

La Chambre des Métiers met par ailleurs les autorités en garde qu'en cas de ralentissement économique, la situation financière des fonds spéciaux de l'Etat pourrait rapidement se dégrader et la capacité de financement se transformer en un besoin de financement. Ainsi il est proposé à ce que le Gouvernement mette en oeuvre une stratégie "par priorités" sur la base d'une liste prioritaire de projets d'investissement à financer, tout en privilégiant l'infrastructure scolaire, les transports en commun, l'infrastructure sociale et sanitaire ainsi que les équipements favorisant une infrastructure de prestation de services aux citoyens.

Politique d'efficacité de l'appareil administratif étatique

L'amélioration graduelle de "l'efficacité" du secteur public doit être une priorité absolue pour le Gouvernement, surtout en vue d'une maîtrise plus poussée des dépenses courantes. La Chambre des Métiers revendique à ce que le secteur public, d'un point de vue qualitatif, rende ses services plus performants sur une plus large échelle. Dans ce contexte, la Chambre des Métiers est d'avis que les pouvoirs publics devraient engager une gestion intelligente des ressources humaines. Aussi la réalisation sur une plus large échelle du projet "eGovernment" doit devenir la priorité absolue de la réforme administrative.

Priorités d'une politique en faveur des PME

Il importera à l'avenir de soutenir les secteurs d'activités économiques offrant une perspective d'emploi et de création de richesses tangibles, ancrés plus particulièrement dans le tissu socioéconomique, que représentent les PME luxembourgeoises.

Le Gouvernement a actualisé en février 1999 le plan d'action en faveur des PME, à l'élaboration duquel les organisations représentatives des PME, parmi lesquelles la Chambre des Métiers et la Fédération des Artisans, ont étroitement collaboré.

Toutefois, force est de constater que le bilan de réalisation actuel du plan d'action PME est loin d'être satisfaisant. Même si certains projets sont en voie de préparation ou engagés dans le processus législatif, des efforts substantiels restent à faire en vue de mener à bien la réalisation de ces mesures avant la prochaine législature qui se pointe à l'horizon.

De l'apprentissage traditionnel à l'apprentissage-emploi

Partant de la constatation que le système de l'apprentissage traditionnel est déconsidéré dans notre système éducatif, la Chambre des Métiers propose un produit de formation attractif, "l'apprentissage-emploi", consistant en un modèle qui combine apprentissage du métier et mise au travail, qui institue un système de primes de promotion à l'apprentissage à hauteur du salaire social minimum, et qui offre des structures d'encadrement pédagogique, économiquement et psychologiquement plus valorisantes que l'instauration à posteriori de "systèmes de réparation", tel l'école de la 2ème chance ou les structures de l'économie solidaire.

La Chambre des Métiers plaide en faveur de la mise en place d'un système d'orientation professionnelle sincère et performant ainsi que d'une politique de l'aménagement d'infrastructures scolaires adaptées.

Dans cet ordre d'idées, la Chambre des Métiers demande qu'une "fiche de motivation" soit jointe à chaque projet de loi portant création d'un établissement d'enseignement qui doit contenir une argumentation détaillée en faveur ou en défaveur de la construction d'un internat.

Développement durable et aménagement du territoire

En ce qui concerne le concept de développement durable, la Chambre des Métiers ne peut ni accepter la proposition "d'expérimenter une fiscalité du développement durable", ni être d'accord avec une analyse suivant des critères de développement durable de toute implantation future d'une industrie ou d'une PME artisanale si ceux-ci ne sont pas clairs, précis et invariants.

Dans ce même ordre d'idées, elle doit souligner la situation inacceptable de la pénurie de décharges pour déchets inertes qui asphyxiera à terme tout le secteur de la construction. Pour ce qui est du domaine du transport, une politique de développement durable doit déboucher sur la mise en place d'un concept intégré du transport aussi bien sur le plan local que national et interrégional.

Endiguer le phénomène des faillites

La Chambre des Métiers, tout en souscrivant au souci du Gouvernement de voir réduite le nombre de faillites, ne peut pas être d'accord avec l'augmentation importante du capital social minimum, telle qu'elle fut proposée dans le chef des s.a. et des s.à r.l..

La Chambre des Métiers est d'avis que les seuils actuels constituent un juste équilibre qu'il faut se garder de remettre en cause par des propositions exagérées en terme de niveau du capital social minimum allant dans un sens ou dans un autre.

Il existe par contre, aux yeux de la Chambre des Métiers, trois aspects qui méritent une attention toute particulière dans le cadre d'une lutte efficace contre les faillites, à savoir le renforcement des connaissances de gestion des responsables d'entreprise, la mise en place de mesures contrant le phénomène des retards de paiement dans le secteur privé et public, tout comme la promotion de la création de fonds propres au sein des entreprises par des mesures fiscales ciblées telle la réserve immunisée d'impôts.