ENTREPRISES & STRATÉGIES — Artisanat

L'assemblée plénière analyse l'actualité politique et économique



Paperjam

Les membres de l'assemblée plénière de la Chambre des Métiers se sont penchés sur la situation économique de l'artisanat. Les échanges de vues portant sur les résultats de l'enquête conjoncturelle de la Chambre des Métiers ont permis de dégager les constats suivants:

- Au sein de l'alimentation et de la "mode, santé et hygiène" la part des chefs d'entreprises qui se déclarent satisfaits de l'évolution économique progresse.

- Au niveau de la construction, la situation est ambivalente : si la situation du bâtiment semble se détendre, le génie civil, dépendant presque exclusivement des marchés publics, est confronté à une demande insuffisante et risque d'être confronté à des surcapacités qu'il s'agira de résorber si la demande devait se maintenir à un niveau aussi bas qu'actuellement.

- Pour le groupe de métiers des "biens mécaniques" et les imprimeries la situation conjoncturelle se stabi-lise à un niveau relativement favorable.

La proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur: un faux remède

En janvier 2004, la Commission Européenne a présenté la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur, appelée communément directive Bolkestein.

Compte tenue de l'importance de la proposition pour l'artisanat, et plus particulièrement pour le secteur de la construction, la Chambre des Métiers avait réagi dès avril de cette année par une première prise de position critique dans laquelle elle s'était déclarée d'accord avec l'objectif poursuivi, mais en désaccord avec certains principes respectivement moyens mis en œuvre.

L'assemblée plénière de la Chambre des Métiers constate qu'entre temps de nombreux acteurs du monde économique et acteurs de la société civile ont adopté des prises de positions analogues. La Chambre des Métiers entend réitérer ses critiques par rapport à l'approche conceptuelle proposée. La proposition de directive prévoit d'éliminer les obstacles à la libre circulation des services par l'introduction du principe du pays d'origine, principe selon lequel un prestataire de service est soumis uniquement à la loi du pays dans lequel il est établi et les Etats membres ne doivent pas restreindre les services fournis par un presta-taire établi dans un autre Etat membre.

L'assemblée plénière estime que ce principe, assorti de toute une panoplie de dérogations, contribue à une insécurité juridique non négligeable tant pour le prestataire de service que pour son client, car il sera dans beaucoup de situations difficile de déterminer le droit finalement applicable. Le principe met aussi fin à la possibilité pour l'Etat-membre d'accueil d'un contrôle à priori du prestataire de service, contrôle pourtant important pour agir efficacement contre les entrepreneurs indélicats.

Qui plus est, le principe n'est guère adapté pour réaliser un marché intérieur de services de qualité. L'application de ce principe va en effet renforcer la discrimination des entreprises établies dans un Etat-membre disposant, pour des raisons de tradition juridi-que ou de raisons socio-économiques, d'une législation plus exigeante, vis-à-vis d'entreprises établies dans d'autres Etats-membres moins exigeants, lesquelles auront alors un avantage concurrentiel certain en cas de prestations de services à l'étranger. Comme les discriminations des entreprises résidentes seront à la longue intenables, le principe du pays d'origine aura à terme pour conséquence un nivellement vers le bas des standards sociaux, techniques, commerciaux, environnementaux et de la protection des consommateurs, ce qui n'est dans l'intérêt de personne.

Un autre aspect clé de la proposition de directive qui prête à critique est le mécanisme de contrôle introduit. Une bonne application de la directive 96/71 CE du 18 décembre sur le détachement des travailleurs par exemple, laquelle garantit une concurrence saine et loyale dans le marché de la construction au Luxembourg, présuppose des contrôles efficaces par les autorités de contrôle nationales, contrôles qui seront mal-heureusement sensiblement affaiblis par la proposition de directive.

Les membres de l'assemblée plénière exigent que leur argumentaire circonstancié sera pris en considération et que les décideurs politiques vont s'engager dans une modification en profondeur du texte de la proposi-tion de directive, inacceptable dans sa teneur actuelle.

Invitation au Gouvernement de présenter un plan d'action "Bâtiment"

L'accord de coalition du Gouvernement issu des élections du 13 juin 2004 précise que "le Gouvernement continuera à accompagner les travaux de la Commission du Bâtiment et basera son action sur les propositions faites par cette dernière pour maintenir la compétitivité du secteur de la construction".

Afin de réaliser cet objectif et d'assurer un suivi efficace et coordonné de l'implémentation des mesures proposées, l'assemblée plénière invite le Gouvernement à présenter dans les prochains mois un plan d'action "Bâtiment". Ce plan d'action, qui pourra utilement s'inspirer du plan d'action en faveur des PME, devrait se baser sur les recommandations émises par la Commission du Bâtiment dans son rapport publié au mois de juillet 2004.

Dans ce contexte, l'assemblée plénière soutient la proposition récente de l'Inspection du Travail et des Mines d'introduire un badge d'accès aux chantiers - une revendication de longue date des milieux de l'artisanat -qui facilitera les contrôles de ceux-ci.

Pour une modulation du système d'indexation des salaires

L'assemblée plénière de la Chambre des Métiers rappelle que si le mécanisme de l'échelle mobile des salai-res permet de maintenir le pouvoir d'achat des consommateurs, l'échéance d'une tranche indiciaire a également comme corollaire une hausse des coûts salariaux qui frappe davantage les secteurs intensifs en main-d'œuvre comme celui de l'artisanat. Or, l'imputation de l'augmentation des coûts sur les prix de vente risque de déclencher une poussée inflationniste supplémentaire.

Vu les effets négatifs du mécanisme de l'échelle mobile des salaires sur la compétitivité de l'économie en général, et de l'artisanat en particulier, où le coût de la main-d'œuvre représente une part élevée dans la production, les membres de l'assemblée plénière plaident pour une modulation dudit mécanisme.

Aussi, ils se prononcent en faveur d'un système d'indexation qui s'applique à une tranche du revenu uniquement ou d'un panier de produits et services servant à la détermination de l'indice des prix à la consommation qui écarterait les prix des produits pétroliers, ainsi que des produits dangereux pour la santé.

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