ENTREPRISES & STRATÉGIES — Artisanat

Avis sur le projet de budget 2004: nécessité de réformes structurelles d'envergure



Paperjam

Premièrement, il table sur une certaine reprise économique et maintient les dépenses, courantes et d'investissement, à un niveau élevé. Il reste à voir si cette reprise économique sera réellement au rendez-vous en 2004.

Deuxièmement le projet de budget présente un déficit, qui aurait été substantiellement plus élevé sans le recours aux réserves et autres moyens de financement exceptionnels. Il semble que le risque de déficits plus substantiels soit réel à l'avenir, vu l'absence de volonté du Gouvernement d'engager des réformes structurelles, notamment dans les domaines économique et social.

Troisièmement le projet de budget concerne une année marquée par les élections législatives en juin prochain, ce qui, de l'avis de la Chambre des Métiers, explique la politique de « statu quo » du Gouvernement en matière de politique des dépenses.

Nécessité de réformes structurelles à plus long terme

Bien que la Chambre des Métiers tient à féliciter le Gouvernement de sa volonté affirmée de poursuivre sa démarche consistant en l'octroi d'un degré de priorité élevé aux investissements publics, il est regrettable que les autorités ne profitent pas de la situation budgétaire actuelle pour lancer, à l'instar des Gouvernements allemand et français, des réformes structurelles plus substantielles au niveau des dépenses courantes de fonctionnement de l'Etat.

La Chambre des Métiers est d'avis que les réformes structurelles à engager devraient concerner plusieurs niveaux :

Une "Réforme administrative" devrait mettre graduellement en place une politique de maîtrise de certaines catégories de dépenses considérées dans le passé comme incompressibles.

Le Gouvernement devrait enfin engager des actions permettant de freiner l'expansion rapide de l'Etat-Providence, surtout au niveau des dépenses concernant le budget social (assurance maladie, assurance pension, assurance dépendance); le système de protection sociale ainsi que la politique des transferts sociaux, tels qu'on les connaît aujourd'hui, datent des années de forte croissance ; ils doivent partant faire l'objet d'un processus de redéfinition.

Politique en faveur de l'emploi - risque d'accroissement substantiel des dépenses courantes et en capital

La Chambre des Métiers constate que les dépenses courantes au titre de la politique en faveur de l'emploi risquent de se situer très au-dessus de toute norme budgétaire. Ainsi le projet de budget prévoit déjà pour 2004 des dépenses sur un montant d'environ 280 millions d'euros au titre du fonds pour l'emploi. Même si la Chambre des Métiers est d'avis que l'économie sociale a sa place dans le cadre de l'insertion et de la réinsertion professionnelle, il faudra cependant à l'avenir se garder de la substituer à terme au premier marché de l'emploi et veiller à ce qu'elle devienne une fin en soi en limitant et en encadrant son champ d'activité.

Dès lors la Chambre des Métiers revendique qu'en ce qui concerne les mesures en faveur de l'emploi, le Gouvernement veille à délimiter et à régler clairement les activités des initiatives sociales, conformément à l'accord auquel ont abouti les parties en cause au sein du Comité Permanent pour l'Emploi. L'activité desdites mesures devrait être limitée à des champs d'activité non susceptibles de générer des situations de concurrence déloyale. En plus le Gouvernement devrait assurer leur transparence financière, tout comme leur suivi qualitatif systématique, tendant à mesurer l'efficacité de ces mesures en termes de placement de demandeurs d'emplois, et procéder enfin à une analyse coûts-bénéfices.

Dans ce contexte, la Chambre des Métiers tient à préciser qu'elle ne peut accepter que le Gouvernement affecte le produit de la hausse du prix de l'essence à concurrence de 7 cents par litre en 2004 au fonds pour l'emploi, dont les dépenses ont augmenté de façon soutenue. Cette façon de procéder est contraire à un principe général de politique budgétaire qui est la neutralité des recettes et des dépenses.

Politique en faveur des classes moyennes - nécessité d'un renforcement des instruments de soutien

La Chambre des Métiers considère que le renforcement des instruments publics de soutien financier existants et le développement de nouveaux moyens est une priorité en terme de politique en faveur des PME. Le renforcement du soutien financier par le biais de la réforme de la loi-cadre des classes moyennes permettra à moyen et à long terme de stimuler la création d'entreprises et l'expansion économique des entreprises existantes au Luxembourg.

Dans le contexte d'une future adaptation voire extension du champ d'activité de la SNCI, la Chambre des Métiers distingue à priori trois chantiers différents.

- Il importera prioritairement d'introduire un nouvel instrument sous la forme d'un « fonds de garantie » spécial auprès de la SNCI, permettant de réaliser les dotations en capital de couverture et le remboursement partiel des pertes subies par les mutualités de cautionnement sur des crédits cautionnés, sur lesquels les mutualités supportent le risque entier.

- La SNCI devrait renforcer davantage sa politique de soutien en faveur des créateurs d'entreprises ou ceux réalisant une reprise d'entreprises. Ainsi est-il recommandé aux autorités compétentes de reconsidérer les conditions d'octroi de la SNCI sur certains points, favorisant l'accès au "prêt de démarrage".

- Réagencement concomitant des modalités d'application des critères d'éligibilité des autres instruments existants, plus particulièrement ceux relatifs au mécanisme du crédit d'équipement de la SNCI.

Politique d'orientation professionnelle - revalorisation de la carrière « Artisanat »

Les réflexions formulées par la Chambre des Métiers dans le domaine de la formation et de l'orientation professionnelle ont été reprises dans les conclusions du rapport de l'OCDE qui préconise un droit à l'orientation plutôt qu'une approche essentiellement thérapeutique de l'orientation ainsi que la création d'un organe national pour coordonner les services d'orientation et d'information.

Dans la poursuite de ses réflexions déjà commentées dans le cadre du projet de budget 2003, la Chambre des Métiers a élaboré un modèle visant à revaloriser la carrière « Artisanat » (CATP - Brevet de Maîtrise - Indépendance professionnelle) qui pourra encourager l'orientation vers des métiers artisanaux et contribuer de ce fait à la régénération structurelle et qualitative de l'artisanat.

S'inspirant des modèles mis en place par le Gouvernement pour promouvoir le recrutement des futurs agents de police et des soldats volontaires de l'Armée Luxembourgeoise et dans un but de pouvoir rivaliser à armes égales, c'est-à-dire à finances égales, avec ces institutions, la Chambre des Métiers demande le relèvement des indemnités d'apprentissage jusqu'au niveau du salaire social minimum d'après un modèle de calcul précis présenté aux responsables politiques.

Réduction des charges administratives et réforme de l'appareil administratif - maîtrise des dépenses courantes et de fonctionnement

L'un des griefs les plus souvent formulés par les entreprises, et plus particulièrement les PME, est la quantité et la complexité des formalités administratives.

"Réduire la paperasserie" devrait être un objectif déclaré des responsables et autorités politiques nationales. Or, les autorités nationales se font rarement une idée précise du poids total des charges administratives qu'elles imposent aux entreprises, aux citoyens et aux administrations elles-mêmes, ni du rapport coût/efficacité de bon nombre d'instruments qu'elles utilisent pour "moderniser" l'appareil administratif.

Dès lors, faute d'évaluations étayées par des constatations, la Chambre des Métiers revendique à ce que le Gouvernement luxembourgeois se donne les moyens en vue de mettre en oeuvre une véritable « politique de réduction des charges administratives » sur la base d'une méthode scientifique.

Une politique résolue de « réduction des charges administratives » devrait constituer une priorité absolue, influençant directement la situation compétitive des entreprises nationales. Il est généralement admis que le secteur public peut exercer, par le biais des procédures qu'il met en oeuvre, une influence non négligeable sur la compétitivité d'une économie, ce qui souligne d'un autre côté l'importance d'un suivi permanent de la qualité des services offerts par ce secteur, ainsi que des coûts qu'il génère. Il semble que la volonté politique existe de voir l'Etat national évoluer vers un véritable prestataire de services envers les citoyens et les entreprises.

A maintes reprises, la Chambre des Métiers a proposé des mesures qui se recoupent avec celles avancées par l'OCDE, notamment la coopération interadministrative dans le but d'une réduction des charges administratives pour les entreprises, d'une accélération des processus administratifs et d'une amélioration de la fonction de gardien des règles légales qu'incombe aux pouvoirs publics.

Par ailleurs, la Chambre des Métiers se doit de critiquer que l'analyse d'impact des mesures fait trop souvent défaut lors de l'élaboration de nouvelles règles légales. Alors que les auteurs du projet en question développement les motifs qui les ont poussés à établir ces nouvelles règles, une analyse approfondie des conséquences - en termes de charges administratives, frais financiers, investissements en temps etc. - qui en résultent pour les entreprises n'existe pas.

Finalement, il importe que le Gouvernement réfléchisse à l'avenir à une "réforme administrative" digne de ce nom, surtout dans le contexte d'un déficit du budget de l'Etat, qui pourrait s'annoncer plus lourd que prévu en 2004.