Elle souscrit pleinement aux finalités du projet de loi affichées par le Gouvernement qui sont le non-morcellement du paysage syndical préjudiciable à l'économie nationale, le bon fonctionnement de notre économie et la paix sociale, qualifiés comme étant des attraits importants du Luxembourg en tant que lieu d'activités économiques, ainsi que le dialogue social constructif entre partenaires sociaux.

Malgré ces objectifs en fait louables, la Chambre des Métiers constate que le projet de loi risque de créer plus de problèmes qu'il n'était censé en résoudre. Au lieu de promouvoir le dialogue social dans les entreprises, le nouveau cadre légal proposé risque de décourager les entreprises petites et moyennes à s'engager dans cette voie.

Formalisme exagéré

Il importe de rappeler que le secteur des PME représente quelque 14.000 entreprises, soit environ 90 % de l'emploi, ce qui souligne son rôle de moteur économique national. Au cours des dix dernières années, le secteur des classes moyennes a créé plus que 28.000 emplois nouveaux. L'artisanat compte 16 conventions collectives, couvrant environ 40.000 salariés dans presque 2.500 entreprises. Dès lors le cadre légal, notamment celui relatif aux relations collectives de travail, doit éviter à créer des charges administratives nouvelles et de réduire la compétitivité des PME et de l'économie nationale ainsi que de freiner leur engagement dans la politique d'emploi et de création d'emplois nouveaux.

Par ailleurs, il faut être conscient que le modèle consensualiste luxembourgeois vit d'une dynamique constructive en termes de négociations. Dès lors, les procédures longues et fastidieuses proposées représentent un pro-blème fondamental pour les entreprises.

Impact PME négatif

Malheureusement, le projet de loi n'est pas assorti d'une fiche d'impact PME, pourtant prévue par le plan d'action en faveur des PME de février 2001. Il importe de mentionner plus particulièrement que le projet de loi abaisse la limite de 100 à 50 salariés, à partir de laquelle le vote par le système proportionnel de la délégation du personnel devient obligatoire.

La Chambre des Métiers s'oppose formellement à cette modification. Une charge de travail administratif supplémentaire va en être une résultante directe pour les entreprises concernées. Ainsi il ne faut pas oublier que ce sont précisément les entreprises qui sont dans l'obligation d'organiser les élections sociales. Au contraire, en vue de réduire les charges administratives, l'artisanat préconise d'augmenter cette limite de 100 à 250 salariés, ce qui correspondrait au seuil appliqué au niveau européen pour la définition des PME.

Dès lors, la Chambre des Métiers constate dans le présent contexte que le Gouvernement ne semble avoir que peu d'égards pour les PME et la notion de "compatibilité PME", pourtant retenue dans sa déclaration gou-vernementale de 1999.

Critiques sur des points essentiels

L'extension du champ d'application aux apprentis et stagiaires, la définition de l'entreprise (notion d'entité économique et sociale) ainsi que la procédure prévue pour définir un "secteur" particulièrement important de l'économie est fortement critiquée.

La Chambre des Métiers s'oppose au principe de l'unicité de la convention collective de travail. Ainsi, elle est d'avis que la conjonction du concept d'unité sociale et économique avec l'obligation faite aux en-treprises de n'avoir qu'une seule convention collective pour l'ensemble de leurs travailleurs risque d'avoir des conséquences néfastes.

Aussi, la Chambre des Métiers demande-t'elle au Gouvernement de retirer les dispositions relatives à une extension obligatoire de la convention à toutes les catégories de salariés, y compris les employés.

Elle ne peut être d'accord avec la définition des cadres supérieurs prévue, la protection spéciale contre le licenciement des membres de la commission de négociation tout comme la définition de la durée de validité de la convention collective, en cas de dénonciation, entraînant alors un dépassement de la durée maximale de quatre années.

Le droit à contestation des non-signataires d'une convention collective et le principe de rétroactivité d'une convention collective de travail (en cas de recours vidé par les tribunaux) ne trouvent pas non plus l'accord de la Chambre des Métiers.

De même, elle ne peut pas accepter l'introduction de la possibilité de lancer des préavis de grève d'avertissement pendant la procédure de conciliation tout comme l'introduction de la notion de "litiges collectifs".

En conclusion, la Chambre des Métiers se demande s'il ne valait pas mieux en rester aux anciens textes régissant la matière et n'ayant somme toute pas créé trop d'ambiguïtés, quitte à les adapter ponctuellement.

À titre subsidiaire, la Chambre des Métiers demande au Gouvernement de tenir compte de ses critiques et d'amender le texte en conséquence, prioritairement en rapport avec les points faisant l'objet d'une opposition formelle.