BRAND VOICE — ENTREPRISES & STRATÉGIES — Finance & Légal

EY

Comment la fiscalité peut jouer un rôle essentiel dans la reprise économique



Bart Van  Droogenbroek , Partner, Tax leader et Marc Schmitz, Tax Partner  – EY. Ernst & Young Services SA

Bart Van Droogenbroek , Partner, Tax leader et Marc Schmitz, Tax Partner – EY. Ernst & Young Services SA

Le rôle de la fiscalité dans un contexte mondial contraignant les gouvernements à équilibrer leurs responsabilités humaines, économiques et budgétaires est au centre de l’étude EY The Outlook for global tax policy and controversy in 2021, publiée récemment.

Aux prises avec la crise humanitaire et économique créée par la pandémie du COVID-19, de nombreux gouvernements dans le monde ont dû suspendre, dès le printemps 2020, leurs objectifs politiques à plus long terme afin d’assurer la survie économique des entreprises et particuliers par la mise en place de programmes de soutien et de relance. La politique fiscale a sans aucun doute joué un rôle central dans le soutien des économies locales. Des dispositions telles que le report des échéances fiscales, la possibilité de différer le paiement de certains impôts ou encore la suspension temporaire de certaines activités de contrôle et de contentieux figurent parmi les nombreuses mesures de support mises en place dans bon nombre de pays.

Les différents pays auront certainement besoin de tous les outils à leur disposition pour tenter d’équilibrer les priorités importantes et concurrentes auxquelles ils seront confrontés en 2021. Les gouvernements doivent répondre à des besoins de secours continus, mais ils s’attacheront également à protéger leurs économies de tout dommage supplémentaire. La question du financement des dépenses liées au COVID-19 se pose, et la manière dont les gouvernements vont faire face aux déficits, parfois d’une ampleur historique, et mettre de l’ordre dans leurs finances publiques, est encore à l’étude.

Il ressort de l’Outlook qu’une hausse des impôts n’est anticipée ou attendue en 2021 que dans un peu plus de 10% des cas par les professionnels d’EY des 68 pays ayant collaboré à cette étude, ce qui semble exprimer une certaine réticence commune des gouvernements à financer les dépenses de la pandémie par une augmentation de la pression fiscale à ce stade. De plus, la digitalisation progressive des autorités fiscales et le développement de nouvelles technologies permettront aux gouvernements d’assurer plus aisément le recouvrement de tous les impôts dus sur les sources de revenus existantes. Une application plus rigide de la loi fiscale pourrait ainsi jouer un rôle non négligeable.

En outre, les mesures prévues par le projet contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et les directives européennes pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale (ATAD) prises sur cette base ont commencé à déployer pleinement leurs effets à compter des années fiscales 2019 et 2020, engendrant ainsi pour de nombreuses entreprises des revenus imposables, et portant une charge fiscale plus importante à compter de ces années-ci. Sans oublier les nombreux échanges d’informations déjà en place entre autorités fiscales des États de l’Union Européenne, voire au-delà, auxquels s’ajouteront en 2021 les échanges automatiques et obligatoires d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières en matière fiscale tels qu’introduits par la directive européenne dite «DAC6», qui permettront davantage aux autorités fiscales de vérifier que les entreprises paient leur juste part d’impôts.

Ainsi, plus de 70% des participants à l’étude s’attendent à une augmentation des contrôles fiscaux, surtout des entreprises multinationales, et 80% des répondants estiment que les prix de transfert constitueront la priorité essentielle des autorités fiscales en termes d’audit fiscal. En outre, les mesures de stimulation prises dans le cadre de la pandémie de COVID-19, le risque lié aux travailleurs mobiles, le traitement des pertes fiscales ainsi que l’obligation de remboursements d’impôts sont autant d’éléments qui devraient susciter de nouvelles activités de contrôle fiscal en 2021.

Et au Luxembourg?

Les mêmes tendances peuvent en fait être observées pour le Luxembourg. Le gouvernement a élaboré le budget 2021 dans la continuité des mesures de lutte contre la pandémie, sans prévoir d’augmentation générale des impôts. À côté d’incitatifs fiscaux, le gouvernement a cependant également introduit certaines mesures liées à l’objectif de justice fiscale, comme l’introduction d’un prélèvement sur les revenus provenant d’un bien immobilier situé au Luxembourg pour certains types de fonds d’investissement, ainsi que la non-déductibilité, sous conditions, de certains paiements faits à des entreprises établies dans un pays ou territoire figurant sur la liste des pays ou territoires non coopératifs à des fins fiscales, telle qu’établie par le Conseil de l’Union Européenne. La tendance d’un renforcement des contrôles approfondis et des contrôles sur place, telle que déjà amorcée au cours des dernières années, devrait s’accentuer encore davantage en 2021, notamment en raison des échanges d’informations entre les autorités fiscales qui seront encore renforcés par l’application des dispositions de DAC6.

Force est donc de constater que les contribuables luxembourgeois doivent, tout comme ceux des autres pays, s’adapter, souvent rapidement, à des évolutions législatives en matière fiscale de plus en plus fréquentes, et satisfaire aux obligations accrues en matière de déclarative et de transparence qui leur incombent. Face à ces changements courants et complexes, ils ont en permanence des besoins élevés en matière d’orientation technique et de sécurité juridique.

Des rapports détaillés pour l’ensemble des 68 juridictions sont disponibles sur ce lien pour ceux qui souhaitent obtenir plus d’informations sur les perspectives 2021 pour l’un ou l’autre pays en particulier.