Après une période de consultation publique en 2022, la Commission européenne a annoncé fin juin des modifications à la directive actuelle sur les services de paiement (DSP2), qui deviendra DSP3 et établira un règlement sur les services de paiement (RSP).
Anne-Sophie Morvan, Chief Commercial Officer de Luxhub, a pris le temps de nous donner davantage de détails sur la directive mise à jour et sur le nouveau cadre de la finance ouverte.
Révision de la DSP2
«Vous avez, d’une part, la révision de la DSP2 – qui est en fait intégrée dans la DSP3, qui est une directive et qui réglemente davantage toutes les parties relatives à l’autorisation des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique», explique Anne-Sophie Morvan, qui a également été membre du groupe d’experts de la Commission sur l’espace européen des données financières. Cela concerne davantage la demande d’autorisation, la supervision ou le rôle de la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) et d’autres autorités nationales compétentes.
«Mais tout le contenu qui n’est pas lié à cela — je parle des contrats, des informations, des exigences d’authentification forte du client, de l’open banking en tant que tel — est en fait maintenant dans le PSR, qui est le règlement sur les services de paiement.»
«Il est important de faire la différence entre les deux textes», a-t-elle ajouté. Lorsqu’un règlement est adopté au niveau européen, il est directement applicable dans les États membres. Les directives, en revanche, nécessitent une mise en œuvre locale: une loi nationale doit transposer les dispositions de la directive.
«C’est un choix de la Commission européenne d’avoir deux régimes», indique Anne-Sophie Morvan. «L’idée sous-jacente est d’avoir des exigences fortes qui s’appliquent directement, puisqu’il y a eu des différences d’un pays à l’autre dans le passé. De plus, la force de la directive était légèrement inférieure à celle du règlement, et la Commission souhaite maintenant aller plus loin et disposer d’un texte plus fort pour les services de paiement.
Hypothèques et assurance
Le cadre d’accès aux données financières, ou Fida, qui a également été annoncé à la fin du mois de juin, est un cadre financier ouvert. La banque ouverte, qui permet aux utilisateurs de consulter leurs comptes bancaires auprès de différentes institutions en un seul endroit, était couverte par la DSP2. Cette directive se limitait toutefois aux comptes de paiement, ou comptes en espèces.
Le cadre de la finance ouverte va «au-delà des comptes de paiement», souligne Mme Morvan. Il inclut des données telles que les données hypothécaires, les données des comptes titres ou les données du secteur de l’assurance.
«En ce qui concerne les services de paiement, il s’agit plutôt d’une évolution des règles», précise Mme Morvan. La Commission européenne a tiré les leçons de ce qui a fonctionné dans le passé et a adapté le cadre aux nouveaux problèmes, tels que les nouveaux types de fraudes. D’autre part, «Fida — le cadre d’accès aux données financières — est, à mon avis, une véritable révolution. Nous allons vraiment bien au-delà de ce qui existait jusqu’à présent».
«De plus en plus, nous sommes dans une économie de données. Jusqu’à présent, le secteur financier était assez fermé.» Aujourd’hui, la Commission «pousse vraiment» pour que tous les acteurs de la chaîne de valeur puissent bénéficier des données disponibles.
Lorsque les institutions financières découvrent Fida, elles peuvent hésiter à «ouvrir» leurs données, note la chief commercial officer de Luxhub. Mais il est essentiel de se rappeler que ces institutions seront également en mesure de consommer, ou d’utiliser, des données supplémentaires. «Elles peuvent également avoir accès à beaucoup plus de données que celles dont elles disposaient jusqu’à présent», déclare-t-elle. Le Fida profitera donc aux entreprises fintech, ainsi qu’aux institutions financières traditionnelles.
«Une énorme différence entre ce que nous avons dans le cadre de la PSD2 avec l’open banking et Fida est que maintenant, les institutions financières auront droit à une compensation pour fournir l’accès à ces données», poursuit Mme Morvan. «Dans le cadre de la finance ouverte, l’accès aux données peut être monétisé.»
L’accès aux données est toujours soumis à l’autorisation du client.
Toutefois, «l’accès aux données est toujours soumis à l’autorisation du client», rappelle-t-elle. «Personne ne vendra de données sans votre permission. C’est un point très, très important sur lequel la Commission européenne insiste beaucoup.»
La Commission souhaite également mettre en place un «tableau de bord des autorisations», qui permettrait au client de décider qui peut accéder à ses données. Les clients peuvent en outre décider de «révoquer» leur autorisation, fait aussi remarquer Mme Morvan. «Nous appelons cela une permission, et non un consentement. C’est une différence importante d’un point de vue juridique.»
Important pour le secteur bancaire, mais encore plus important pour le secteur de l’assurance.
«Ce sera important pour le secteur bancaire, mais ce sera encore plus important pour le secteur de l’assurance. Jusqu’à présent, le secteur de l’assurance n’était pas vraiment touché par l’open banking – il n’avait pas besoin de s’ouvrir du tout», souligne Anne-Sophie Morvan. «Désormais, de nombreuses données devront être fournies à des tiers, sous réserve du consentement du client.»
Un retraité pourra-t-il payer son hypothèque?
L’ouverture de différents types de données permettra aux entreprises de développer une plus grande variété de services, estime Mme Morvan. Supposons, par exemple, qu’une personne de 55 ans se rende à la banque et demande un prêt hypothécaire. La question qui se pose est la suivante: comment la banque peut-elle savoir combien cette personne va gagner une fois à la retraite?
«Bien sûr, c’est un problème pour la banque, mais c’est aussi un problème pour vous et moi.» Le secteur de l’assurance repose sur plusieurs piliers — les régimes de retraite publics ou privés, par exemple — et il existe plusieurs sources de données différentes.
«C’est un problème pour nous tous: nous ne disposons pas d’une vue d’ensemble des droits à pension – ou, du moins, nous ne disposons pas d’une vue d’ensemble facile à consulter et automatisée. Fida nous permettra, en tant que client, d’avoir accès à ces données, mais aussi de les partager avec, par exemple, notre banque lorsque nous demandons un prêt hypothécaire.
Principe de minimisation des données
Pour Mme Morvan, le cadre est un grand pas en avant. «Il va dans la bonne direction pour toutes les parties prenantes.»Eet pas seulement pour les entreprises fintech comme Luxhub. Il permettra de développer davantage de partenariats axés sur le partage des données, l’offre de produits et l’amélioration de l’expérience utilisateur.
Dans l’état actuel des choses, il arrive souvent que des données supplémentaires — et inutiles — soient partagées entre les institutions financières. «Il y a quelques semaines, je devais me faire rembourser une seule chose. Et j’ai dû fournir à une autre banque un document complet avec toutes mes transactions d’un mois», raconte Mme Morvan.
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) comprend le principe de minimisation des données, selon lequel les responsables du traitement doivent traiter le moins de données possible pour atteindre leur objectif. «Mais actuellement, en tant que clients, nous sommes la plupart du temps obligés de donner accès à un très grand nombre de données, parce que nous n’avons pas d’outils qui nous permettent de ne fournir que les bonnes [données]», insiste-t-elle. «C’est quelque chose qui va changer dans les années à venir, et je pense que c’est vraiment en accord avec le GDPR.»
Les nouvelles règles donneront aux propriétaires des données — ou aux personnes concernées — un plus grand contrôle sur leurs informations. «Il est important de redonner le contrôle aux personnes et de leur permettre de faire ce qu’elles veulent avec ces données, d’y donner accès comme elles le souhaitent, en toute sécurité.»
Cet article a été publié pour la newsletter Delano Finance, la source hebdomadaire d’informations financières au Luxembourg. Abonnez-vous en utilisant ce lien.





