Présentée comme une riposte fiscale, la disposition vise les juridictions qui, aux yeux de Washington, imposeraient des taxes injustes aux entreprises américaines. Derrière les mots – «unfair foreign taxes» – se cache une réalité très concrète: des hausses automatiques et cumulatives de l’imposition sur les revenus de source américaine, touchant notamment les fonds d’investissement établis dans l’Union européenne.
Le texte s’inscrit dans la continuité de la réforme fiscale de 2017, dont il pérennise certains éléments tout en introduisant de nouvelles mesures. La plus controversée, donc, est la section 899, qui s’attaque frontalement aux pays ayant instauré une règle sur les bénéfices insuffisamment imposés (UTPR), une taxe sur les services numériques ou encore une taxe sur les bénéfices détournés. L’Union européenne, avec sa mise en œuvre du Pilier 2 de l’OCDE, et des États membres comme la France, l’Italie, l’Espagne, l’Irlande ou le Luxembourg, sont directement concernés.
Le mécanisme prévu est implacable: une surtaxe de cinq points de pourcentage par an viendrait s’ajouter aux taux d’imposition existants sur les revenus de source américaine perçus par des entités de ces pays, jusqu’à un maximum de 20 points. Ce supplément s’appliquerait aussi bien aux revenus passifs – dividendes, intérêts, redevances – qu’aux revenus effectivement liés à une activité aux États-Unis, comme les bénéfices commerciaux ou immobiliers. La taxe BEAT, visant l’érosion de la base fiscale, serait elle aussi relevée, tandis que certaines exonérations aujourd’hui en vigueur, comme celles dont bénéficient les fonds souverains, seraient tout bonnement supprimées.
Il est dans l’intérêt des États-Unis d’exclure explicitement les fonds d’investissement de cette mesure!
Et les conventions fiscales? Elles ne protègeraient que partiellement. Même lorsqu’un traité fixe un taux réduit – par exemple 15 % sur les dividendes –, la mécanique de l’article 899 continue de s’appliquer. Ce taux passerait alors à 20% la première année, puis 25%, 30%, et ainsi de suite, jusqu’à atteindre un plafond de 50%.
Le Luxembourg et l’Irlande, les deux poids lourds européens de la domiciliation de fonds investissant aux États-Unis, sont directement dans la ligne de mire. Fin avril, selon Morningstar, plus de 800 milliards d’euros étaient gérés par des fonds irlandais et luxembourgeois investis exclusivement en actions américaines. Pour ces structures, la perspective d’un alourdissement fiscal progressif menace à la fois la rentabilité et l’attractivité de leurs véhicules.
Cité par Ignites, le directeur général de l’Alfi, Serge Weyland, plaide pour une clarification immédiate de la disposition: «Il est dans l’intérêt des États-Unis d’exclure explicitement les fonds d’investissement de cette mesure. Sans quoi, la section 899 risque d’avoir de graves conséquences involontaires sur le financement de l’économie américaine.»
Dans une note détaillée, le cabinet Gibson Dunn examine l’ampleur des conséquences possibles. Selon ses avocats, la mise en œuvre de l’article 899, telle qu’elle est rédigée aujourd’hui, pourrait bouleverser l’architecture juridique des fonds d’investissement internationaux. Il faudrait surveiller en continu la résidence fiscale des investisseurs, revoir les structures en cascade – feeders, holdings, SPV –, ajuster les taux de retenue à la source, et probablement remettre à plat des mécanismes d’exonération aujourd’hui bien établis.
Le risque ne se limite pas aux fonds. Les accords de financement – crédits, dettes obligataires, produits dérivés – pourraient également être affectés par des clauses de «gross-up» fiscal, des droits de remboursement anticipé ou des mécanismes de remplacement de prêteurs. Même les fonds souverains, jusqu’ici exonérés d’impôt via la section 892 du Code, verraient ces avantages supprimés s’ils sont considérés comme résidents d’un pays ayant instauré une taxe jugée «injuste».
Pour Gibson Dunn, l’article 899 est autant une arme fiscale qu’un outil géopolitique. Il vise à exercer une pression directe sur les gouvernements étrangers pour les pousser à renoncer ou amender leurs dispositifs fiscaux numériques ou minimums. Mais cette approche du bras de fer pourrait bien se révéler contre-productive. La Congressional Budget Office, dans son évaluation du texte, anticipe que la disposition pourrait avoir un impact négatif sur les recettes publiques à long terme, du fait de la chute prévisible des investissements étrangers vers les États-Unis.
En attendant un éventuel arbitrage du Sénat, les gestionnaires de fonds restent dans l’expectative. Beaucoup revoient la structuration de leurs nouveaux véhicules, adaptent les clauses de leurs contrats, et s’organisent, via leurs associations, pour faire pression sur les décideurs américains. L’Efama, au niveau européen, a engagé des discussions avec ses membres et coordonne ses actions à l’échelle internationale.
Il reste à voir si la version finale du texte retiendra ou non cette disposition controversée. Mais une chose est certaine: l’article 899, s’il est adopté en l’état, marquerait une rupture majeure dans la relation fiscale entre les États-Unis et les grands centres de domiciliation de fonds. Une rupture qui pourrait bien rebattre les cartes de la gestion d’actifs internationale.



