Eric Réolon, associé VAT Solutions (Photo: Vincent Flamion)

Eric Réolon, associé VAT Solutions (Photo: Vincent Flamion)

La directive européenne «ViDA» (VAT in the Digital Age) impose une modernisation profonde des systèmes de facturation et de déclaration, avec des répercussions majeures, y compris pour le secteur financier.

Adoptée le 11 mars 2025, la directive VAT in the Digital Age réforme en profondeur le système de TVA européen. Elle vise à moderniser la TVA à l’ère numérique, réduire la fraude et simplifier les obligations transfrontalières.

Elle repose sur trois piliers:

1. Facturation électronique obligatoire et reporting en temps réel

2. Extension des régimes de guichets uniques pour réduire les immatriculations multiples

3. Requalification de nouvelles plateformes (transport, hébergement) comme redevables de la TVA.

Si les piliers 2 et 3 concernent peu le secteur financier, le premier implique d’importantes adaptations pour tous les secteurs, y compris celui-ci.

Dès le 1er juillet 2030, les entreprises auront l’obligation d’oublier les factures papiers ou PDF et d’émettre des factures électroniques structurées contenant toutes les mentions TVA obligatoires. De nouveaux éléments devront figurer, comme le compte bancaire du prestataire ou le numéro séquentiel de la facture initiale en cas de facture rectificative. Le tout devra être émis au plus tard dix jours après le fait générateur. Cela exigera donc un pilotage rigoureux des flux comptables et de facturation. 

En principe, cette obligation pèse sur toutes les factures mais chaque État membre pourra limiter cette obligation aux transactions intracommunautaires entre assujettis. En parallèle, les données des transactions intracommunautaires devront être transmises au moment où la facture est émise à l’administration TVA via un portail national.

Cette obligation déclarative numérique comportera les données clés de chaque facture et remplacera les actuels «états récapitulatifs». Ce reporting numérique portera obligatoirement sur les factures émises mais les États membres pourront également imposer ce reporting pour les factures reçues. À la réception, l’entité aura alors cinq jours pour procéder au reporting numérique de cette facture. Les États membres pourront aussi imposer ce reporting numérique aux factures émises et/ou reçues dans le cadre d’opérations nationales.

Ces nouvelles obligations liées à la facturation ne couvrent pas les services exonérés de TVA puisque l’article 220.2 de la directive 2006/112 qui permet aux services financiers exonérés de déroger à l’obligation de facturation, n’est pas modifié par la directive ViDA.

Toutefois, il serait hasardeux, pour les professionnels du secteur financier de ne pas mesurer et anticiper l’impact de la directive sur leurs activités puisque, le cas échéant, leurs services taxables fournis à des clients assujettis dans l’Union européenne seront bien dans le champ d’application de ces nouvelles règles.

D’autre part, si le gouvernement luxembourgeois choisit cette possibilité, les prestations de services taxables fournis à des clients luxembourgeois pourraient aussi être concernées.

De fait, même les entités qui ne facturent aucune prestation soumise à TVA seront impactées puisqu’elles devront, malgré tout, préparer leurs systèmes à recevoir les factures électroniques émises obligatoirement par leurs fournisseurs de l’Union européenne.

Les acteurs de la finance ont donc tout intérêt à anticiper la transition. 

Pour plus d’informations, écrivez à [email protected] ou consultez www.vat-solutions.com.

Une version complète de cet article est également disponible en anglais.

Cet article promotionnel a été rédigé par VAT Solutions dans le cadre de l'adhésion de l'entreprise au Paperjam Club. Si vous souhaitez devenir membre du Club, veuillez nous contacter à l'adresse [email protected].