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TVA sur les moyens de transport: les pièges à éviter



TVA sur les moyens de transport: les pièges à éviter Image by Vincent Flamion Photography Image by Vincent Flamion Photography

TVA sur les moyens de transport: les pièges à éviter Image by Vincent Flamion Photography Image by Vincent Flamion Photography

Le Grand-Duché est le champion européen du nombre de véhicules par habitant. Si les avantages induits par l’achat d’un moyen de transport par un assujetti semblent nombreux, les règles TVA ne sont toutefois pas dérogatoires au droit européen, et leur mauvaise application peut entraîner des conséquences financières inattendues. Les écueils les plus courants lors de l’achat d’un moyen de transport sont abordés ci-après.

Au moment de l’achat, fournir son numéro de TVA luxembourgeois à un revendeur étranger peut permettre d’exonérer la vente de TVA. Deux règles essentielles doivent cependant être respectées:

• L’exonération de la vente suppose que le moyen de transport fasse l’objet d’une livraison effective à destination d’un autre État membre. S’il reste dans le pays dans lequel la vente a eu lieu, la TVA de ce pays est en principe exigible.

• Une vente intracommunautaire exonérée dans le pays de départ a pour corollaire une acquisition intracommunautaire taxable dans le pays de destination. L’acheteur doit spontanément déclarer son achat dans sa déclaration TVA luxembourgeoise. C’est alors que se posera la question de son droit à déduction de la TVA.

À la différence des pays voisins, le Luxembourg n’a pas identifié de dépenses relatives aux moyens de transport qui, par leur nature, seraient expressément exclues du droit à déduction de la TVA.

Toutefois, pour ouvrir droit à déduction de la TVA, une dépense engagée par l’assujetti doit remplir deux conditions cumulatives.

• Le bien acheté doit être affecté à une activité économique de la société ouvrant droit à déduction de la TVA. À défaut, la TVA sur l’achat ne sera pas déductible: il en va ainsi lorsque l’assujetti ne perçoit aucun revenu dans le champ d’application de la TVA (défaut d’activités, ou activités hors champ comme la simple détention de participations par une holding) ou lorsqu’il perçoit des revenus dans le champ d’application de la TVA mais exonérés sans droit à déduction (activités de financement intra-européennes, ou locations immobilières exonérées par exemple).

• La dépense doit avoir un caractère strictement professionnel, ce qui exclut les dépenses somptuaires du droit à déduction de la TVA (art. 54 de la loi TVA). L’administration TVA luxembourgeoise tend actuellement à qualifier de dépenses somptuaires les achats de certaines voitures de luxe par des assujettis qui exercent pourtant des activités ouvrant droit à déduction de la TVA. Si la position est compréhensible lorsque la valeur du véhicule est manifestement disproportionnée par rapport aux revenus de l’assujetti, elle l’est moins lorsque le véhicule incriminé est réellement utilisé pour les besoins de l’entreprise et de sa clientèle et que sa valeur est raisonnable par rapport aux revenus de l’entreprise.

L’assujetti luxembourgeois qui achète un moyen de transport doit donc veiller au respect de ces différentes règles pour faire valoir son droit à déduction.

D’autres facteurs importants du circuit TVA doivent être pris en compte concernant le droit à déduction de la TVA, l’utilisation privée et la revente du véhicule. Retrouvez notre article complet sur notre site internet .