Daniel Riedel, associé, et Ali Ganfoud,  senior counsel  au sein du département fiscal. (Photo: BSP)

Daniel Riedel, associé, et Ali Ganfoud, senior counsel au sein du département fiscal. (Photo: BSP)

La mise à jour 2025 du Modèle de convention fiscale de l’OCDE constitue la première révision complète depuis 2017. Cette mise à jour apporte notamment des précisions au commentaire de l’article 5 concernant les cas dans lesquels le bureau à domicile peut constituer un établissement stable.

Pourquoi cette mise à jour est-elle importante?

Lorsqu’un salarié réside dans un pays différent de celui de son employeur et travaille à domicile, une question clé se pose: ce bureau à domicile peut-il constituer un établissement stable («ES») de l’employeur, donnant ainsi à l’État de résidence du salarié le droit d’imposer les bénéfices de l’entreprise?

Au-delà du commentaire de 2017

La mise à jour de 2025 remplace les orientations antérieures du commentaire de 2017 (anciens paragraphes 18 et 19) et introduit les nouveaux paragraphes 44.1 à 44,21. Le cadre de 2017 avait établi que le fait qu’une personne exerce une activité à partir d’un bureau à domicile ne signifie pas automatiquement que ce lieu est à la disposition de l’entreprise; qu’une utilisation intermittente ou accessoire ne serait pas suffisante pour que le domicile soit considéré comme un établissement stable; et que, lorsqu’un bureau à domicile était utilisé de manière continue, les faits et circonstances de chaque cas devaient être examinés. La mise à jour de 2025 remplace cette approche par un cadre analytique plus structuré, axé sur deux critères clés, en vertu desquels les employeurs ayant des travailleurs à distance transfrontaliers devraient réévaluer leur exposition au risque d’ES.

Les deux critères clés

Le seuil de 50% du temps de travail

Un domicile ou tout autre lieu pertinent ne serait généralement pas considéré comme un établissement de l’entreprise si la personne y travaillait moins de 50% de son temps de travail total au cours d’une période de douze mois commençant ou se terminant au cours de l’exercice fiscal concerné. Le commentaire actualisé précise en outre que le calcul du temps de travail repose sur le comportement effectif de la personne et non sur les seules dispositions contractuelles formelles.

La raison commerciale

Si le seuil de 50% est atteint, il conviendra de déterminer en fonction des faits et circonstances si le domicile constitue ou non une installation d’affaires de l’entreprise. Un élément essentiel réside dans l’existence d’une raison commerciale justifiant la présence physique de l’individu dans cet État. Il y a raison commerciale lorsque la présence de l’individu facilite en tant que telle l’exercice de l’activité de l’entreprise, par exemple lorsque se trouvent dans cet État des personnes ou des ressources auxquelles l’entreprise a besoin d’avoir accès. Les interactions de caractère discontinu ou occasionnel ne sont pas suffisantes pour conclure à l’existence d’une raison commerciale. À l’inverse, il n’y a pas de raison commerciale lorsque l’entreprise autorise le travail à domicile uniquement pour obtenir ou conserver les services de l’individu ou pour réduire ses coûts.

Le commentaire actualisé va au-delà de la clarification de l’article 5 (1) du Modèle de convention fiscale de l’OCDE, en introduisant des critères, tels que le seuil de 50% et la raison commerciale, qui ne sont pas mentionnés dans l’article 5 lui-même.

Illustrations pratiques

Le commentaire actualisé comprend cinq exemples, dont deux sont particulièrement instructifs:

  – Exemple C: un employé travaille à domicile dans l’État S pendant 80% de son temps de travail et rend régulièrement visite à des clients locaux. Étant donné que le seuil de 50% est dépassé et qu’il existe une raison commerciale (faciliter la prestation de services), le domicile constitue un établissement stable de l’employeur dans l’État S.

  – Exemple D: un salarié travaille à domicile dans l’État S pendant 60% de son temps de travail, mais ne rend visite à un client local qu’une fois par trimestre. Bien que le seuil soit dépassé, les visites sont intermittentes et accessoires; il n’existe donc pas de raison commerciale et le domicile ne constitue pas un établissement stable.

Points clés

Ces commentaires revêtent une importance particulière pour le Luxembourg, compte tenu du nombre significatif de travailleurs frontaliers. Toutefois, leur mise en œuvre effective par le Luxembourg et ses partenaires conventionnels dépendra notamment de l’approche retenue, statique ou dynamique, en matière d’interprétation des conventions fiscales.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site web de BSP.

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Daniel Riedel, associé, et Ali Ganfoud, senior counsel au sein du département fiscal.