Le Grand-Duché qui se classait en 2010 encore autour de la 10e position dans les classements internationaux mesurant la compétitivité des économies, occupe désormais seulement le 20e rang sur les 140 économies étudiées par le Forum économique mondial dans son rapport 2014-2015. Le pays continue ainsi à perdre du terrain face à ses principaux concurrents que sont la Suisse (1re du classement), l’Allemagne (4e, +1 place), les Pays-Bas (5e, +3 places) ou encore le Royaume-Uni (10e, 14 places de mieux qu’en 2010).
Dans le contexte économique actuel de concurrence internationale accrue, le fait de disposer d’un environnement juridique, réglementaire et fiscal transparent, moderne et innovant constitue un élément clé. C’est dans ce cadre précis que se pose la question de la réforme fiscale annoncée pour 2017.
Le terme de réforme est bien souvent galvaudé. Pourtant, face à cette concurrence internationale, ce n’est pas d’une série de mesures dont le pays a besoin, mais bien d’une refonte ambitieuse de son système fiscal afin que celui-ci soit plus lisible, plus moderne et plus cohérent. Aussi, lorsque l’on s’interroge sur les contours souhaitables de la future réforme fiscale au Luxembourg, il est impératif de faire fi des préoccupations politiciennes et de regarder la vérité en face. Qui sont nos concurrents? Comment se préparent-ils pour conserver ou étendre leurs parts dans le marché mondialisé des biens et des services, notamment financiers? Telles sont les véritables questions qu’il convient de se poser.
La concurrence économique internationale, y compris fiscale, n’a sans doute jamais été aussi forte qu’aujourd’hui.
La concurrence économique internationale, y compris fiscale, n’a sans doute jamais été aussi forte qu’aujourd’hui. Les données publiées par l’OCDE le démontrent. Entre la fin des années 1980 et 2012, la moyenne des taux d’imposition sur le bénéfice des sociétés au sein de l’OCDE est passée d’environ 47% à moins de 30%, et cette tendance à la baisse des taux ne fait que se confirmer.
Ainsi, en Irlande, ce taux a chuté d’environ 50% en 1987 à 12,5% depuis 2003. Le Royaume-Uni a réduit progressivement son taux à 20% depuis 2015 alors que celui-ci était de 28% en 2011, et une baisse supplémentaire à 18% est attendue pour 2020. Les Pays-Bas ont également récemment annoncé vouloir emboiter le pas de ces pays qui prônent une baisse des taux d’impôt sur les sociétés pour maintenir leur compétitivité fiscale et redynamiser leur économie nationale – car contrairement aux idées reçues, une baisse des taux profite aussi largement aux entreprises locales sans activité transfrontalière.
Ramener le taux d’imposition unique en dessous des 20%.
Ainsi, en comparaison avec les niveaux d’imposition pratiqués par nos concurrents, le taux global d’impôt sur les sociétés au Luxembourg de 29,22% est loin d’être parmi les plus avantageux. Une réduction importante de celui-ci est donc indispensable. Mais entendons-nous bien. Une réduction de quelques points n’aurait pas ou peu d’impact sur les décisions d’investissement des grands acteurs internationaux. Afin que le Luxembourg redevienne compétitif en la matière, celle-ci devra ramener le taux d’imposition unique en dessous des 20%.
Afin d’être compréhensible par les investisseurs internationaux, l’imposition des sociétés au Grand-Duché doit également être simplifiée. Le maintien de deux impôts, l’un national, l’autre communal, et d’une contribution additionnelle au premier cité est anachronique. Une fusion de ces trois prélèvements obligatoires semble donc un prérequis.
L’impôt sur la fortune n’est pas un impôt internationalement accepté au niveau des sociétés.
La modernisation du système fiscal luxembourgeois passera également nécessairement par une suppression, à plus ou moins court terme, de l’impôt sur la fortune pour les sociétés qui constitue une triste curiosité luxembourgeoise. L’impôt sur la fortune n’est pas un impôt internationalement accepté au niveau des sociétés. C’est un fait. Vouloir le conserver contre vents et marées, pour des raisons politiques et non économiques, représenterait une erreur stratégique majeure, et ce d’autant que le contexte international actuel prône un renforcement des fonds propres des sociétés et une réduction du biais fiscal existant entre le financement par capital et par dette.
Il ne fait aucun doute que la base imposable des sociétés va s’élargir dans un avenir proche, au Luxembourg comme ailleurs.
Est-il possible de réduire d’autant l’imposition des sociétés sans grever de manière drastique le budget de l’État et des communes? Oui. 100 fois oui. Tout d’abord parce qu’il ne s’agirait pas d’un cadeau fait aux sociétés. L’environnement fiscal international est en train de se réformer en profondeur, qu’il s’agisse des travaux de l’OCDE en matière de lutte contre l’érosion des bases taxables (ex. rapports Beps publiés au début du mois) ou de l’Union européenne (ex. projet Accis).
Il ne fait aucun doute que la base imposable des sociétés va s’élargir dans un avenir proche, au Luxembourg comme ailleurs. Une réduction, même importante, du taux d’imposition ne ferait donc que compenser ce phénomène afin de garantir une certaine neutralité fiscale. En outre, un environnement fiscal attractif attirerait de nouveaux investisseurs au Luxembourg dont les rentrées d’impôts supplémentaires feraient bien plus que compenser les pertes de rentrées fiscales éventuelles. L’augmentation des recettes fiscales entre 2010 et 2015, alors que sur la période le taux l’imposition des sociétés a baissé, le démontre. Les études confirment d’ailleurs qu’une baisse des taux effectifs marginaux d’imposition a en pratique un effet bénéfique de plusieurs points de pourcentage sur les investissements directs étrangers dans un pays.
Des sociétés qui vont bien sont des sociétés qui contribuent au développement de l’économie nationale.
Serait-ce inéquitable vis-à-vis des ménages? Non absolument pas. Encore une fois, il faut sortir de l’opposition artificielle ainsi souvent véhiculée. Des sociétés qui vont bien sont des sociétés qui contribuent au développement de l’économie nationale notamment en embauchant et offrant à leurs salariés de meilleures conditions de travail, y compris salariales. Or, des salaires en augmentation signifient une consommation dynamique assurant des rentrées fiscales additionnelles à travers notamment la TVA et la taxe sur les salaires.
Si les bonnes décisions sont prises, l’économie luxembourgeoise a la capacité à transformer en opportunités les challenges qu’elle doit affronter dans les années à venir, dont les grandes tendances sont un besoin de substance accru, une plus grande transparence et une redéfinition des règles de prix de transfert.
Ces évolutions entraîneront en effet à terme des besoins croissants en capital humain et en personnes hautement qualifiées. Mais ceci, uniquement à la condition que les groupes internationaux continuent de venir s’installer au Luxembourg. Il est donc temps de saisir le taureau par les cornes, mettre les dogmes politiques de côté et de décider – dès à présent – quel sera le nouveau paysage fiscal luxembourgeois du futur dans l’intérêt du pays à long terme.
