Jean-Louis Schiltz, avocat et professeur invité. (photo: Jessica Theis / archives)

Jean-Louis Schiltz, avocat et professeur invité. (photo: Jessica Theis / archives)

Pas moins de 14 (lisez bien: 14) commissaires européens sont en charge de la mise en place du marché unique numérique. Parmi les domaines prioritaires de cette stratégie figure le big data, soit l’économie des données. Partant du constat que «d’énormes quantités de données sont produites chaque seconde», la Commission «veut (…) que l’industrie et la société tirent le meilleur parti possible de (cette) économie des données»; pour la Commission, ces «mégadonnées ont un immense potentiel, mais leur utilisation exige de régler des problèmes importants, notamment en ce qui concerne la propriété (et) la protection des données».

En même temps, les autorités européennes en charge de la protection des données viennent de faire part de leurs préoccupations quant au principe du «traitement ultérieur» des données par les entreprises dans le contexte du big data.

Quid du Luxembourg dans tout cela?

Le Luxembourg a la volonté de devenir un data hub européen et lorsque l’on parle aujourd’hui de diversification économique, le big data et le data analytics reviennent à tout bout de champ. L’idée est excellente, car le Luxembourg réunit les prérequis nécessaires en vue de devenir un tel hub. Citons à titre d’exemple les infrastructures IT (notamment les centres de données). Citons encore l’Université (notamment le Centre for Security and Trust) qui constitue également un atout non négligeable. D’aucuns parlent même aujourd’hui du Luxembourg comme le coffre-fort européen des données de demain.

En même temps, le nouveau projet de Constitution érige le principe de l’autodétermination informationnelle en principe constitutionnel (nouvel article 31[1]), tout en l’assortissant, il est vrai, de la limite assez classique selon laquelle les données ne peuvent être traitées «qu’à des fins et dans les conditions prévues par la loi»; en d’autres termes, la loi peut apporter des restrictions à l’autodétermination informationnelle.

Ce principe a à l’origine été développé par la Cour constitutionnelle fédérale allemande à l’occasion d’un arrêt de 1983 relatif à une loi allemande concernant le recensement. On retrouve ce même principe dans la littérature et lors de discussions scientifiques ou institutionnelles dans différentes formes, il a par exemple ses adeptes à l’assemblée nationale en France ou encore au Conseil de l’Europe. Le Luxembourg, en l’inscrivant dans la Constitution, ferait par contre figure de précurseur.

Faut-il introduire un tel principe dans la Constitution? Je demande à en être convaincu et il faudrait, à mon sens, à tout le moins en débattre scientifiquement. Attention, je ne dis pas qu’il ne faut pas le faire, et que je sois «pour» ou «contre» le principe n’est pas la question, mais devant la complexité et parfois la contradiction entre les différents objectifs mis en avant, il faudrait un véritable débat sur la question en tenant compte de l’ensemble des tendances en la matière. J’ai résumé certaines de ces tendances ci-dessus; je pourrais multiplier les exemples, mais je me limiterai à quelques-uns ici:

Gaspard Koenig par exemple, philosophe libéral et ancien conseiller de Christine Lagarde, critique la notion d’autodétermination informationnelle comme «reposant sur une conception classique du droit de propriété» en rajoutant que «si les données forment un réseau, elles doivent être considérées comme bien commun, en indivision». Koenig cite encore Pierre Bellanger de Skyrock qui suggère d’élaborer des normes non pas individuelles, mais collectives. Le Conseil d’État français quant à lui propose «d’écarter l’introduction d’une logique patrimoniale».

Les acteurs du monde des monnaies virtuelles, quant à eux, plaident sous l’impulsion du Massachusetts Institute of Technology pour que l’individu, et non pas l’État ou les grandes entreprises, ait le contrôle de ses données personnelles et que soit reconnu le principe de «l’auto-souveraineté de l’identité digitale et des données personnelles», l’accent étant mis sur l’identité digitale.

D’autres encore nous expliquent que la règle du consentement, aussi éclairé et exprès soit-il, a fait son temps (qui peut dire de lui-même qu’il lit tous les «terms and conditions» avant de pousser le bouton «I agree»?)

D’autres encore plaident en faveur de la pseudonymisation, de l’anonymisation ou encore de l’encryptage des données avec la possibilité de traitement par après.

Le débat vient à peine de commencer et, pour l’heure, il est surtout l’affaire de spécialistes.

Pour le Luxembourg, l’enjeu est de taille, alors qu’il n’y va pas seulement de la protection de données (sujet déjà assez complexe en soi), mais aussi du positionnement du Luxembourg comme coffre-fort… ou désert de données.

Devant le foisonnement des idées et des concepts, il me semble qu’il faille faire preuve de prudence avant d’ancrer en premier un principe remontant à l’origine aux années 1970 dans un texte qui, comme la Constitution, est appelé à durer.

[1] Commission des institutions et de la révision constitutionnelle, procès-verbal de la réunion du 25 février 2015 (P.V. IR 13); Commission des institutions et de la révision constitutionnelle, procès-verbal de la réunion du 4 mars 2015 (P.V. IR 14).