Victoire en Cour de cassation pour les salariés en reclassement: leurs indemnités leurs sont dûes même en cas de prolongation du préavis de licenciement. (Photo: Aleba)

Victoire en Cour de cassation pour les salariés en reclassement: leurs indemnités leurs sont dûes même en cas de prolongation du préavis de licenciement. (Photo: Aleba)

Victoire pour les salariés en reclassement: un arrêt du 5 mars 2026 confirme que les salariés en reclassement conservent leurs indemnités pendant tout préavis prolongé par convention collective ou accord d’entreprise.

Dans un arrêt rendu le 5 mars 2026, la Cour de cassation a fait droit au pourvoi introduit par l’Aleba au nom de l’un de ses membres, en cassant un arrêt du Conseil supérieur de la sécurité sociale.

Une affaire à rebondissements sur cinq ans

L’affaire opposait l’un des membres de l’Aleba à l’Agence pour le développement de l’emploi (Adem). La salariée avait bénéficié, lors de son licenciement, d’un préavis de quatre ans, prolongé en vertu de la convention collective applicable au secteur bancaire ainsi que d’un accord d’entreprise. Étant en reclassement interne au moment du licenciement, elle avait continué à percevoir des indemnités pécuniaires de reclassement durant toute la durée de ce préavis.

L’Adem avait cependant décidé, après avoir constaté que le préavis légal avait été prolongé conventionnellement, de cesser le versement des indemnités au-delà du délai de préavis légal et de réclamer le remboursement des sommes versées. L’Adem soutenait que le maintien artificiel du contrat de travail au-delà du préavis légal permettrait indûment à la salariée de percevoir des indemnités à charge de l’État.

Un combat judiciaire mené avec détermination

L’Aleba a combattu avec succès le raisonnement de l’Adem devant la Commission spéciale de réexamen instituée auprès de l’Adem, puis devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale, saisi par l’Adem à la suite de cette première victoire. L’Adem a ensuite interjeté appel devant le Conseil supérieur de la sécurité sociale, qui a, dans un arrêt du 31 mars 2025, donné tort à notre membre.

Déterminée à défendre les droits de sa membre jusqu’au bout, l’Aleba a alors formé un pourvoi en cassation. La Cour de cassation a finalement tranché en sa faveur, cassant l’arrêt du Conseil supérieur de la sécurité sociale. Ce résultat, obtenu au terme de cinq années de procédures et de nombreuses instances, représente un aboutissement exceptionnel dont l’Aleba est fière.

Cet arrêt de la Cour de cassation revêt une importance capitale à plusieurs égards:

• d’abord parce que la décision confirme que les salariés bénéficiant d’un préavis prolongé par convention collective ou accord d’entreprise ont droit au maintien de leurs indemnités de reclassement pour toute la durée de ce préavis;

• ensuite parce que les entreprises qui concluent des accords en faveur de leurs salariés, dans le respect des conventions collectives, ne peuvent pas être soupçonnées de chercher à frauder l’État – la bonne foi dans la négociation collective est ainsi reconnue et protégée.

Enfin, en statuant sur la violation de la loi, la Cour de cassation apporte une clarification bienvenue sur l’articulation entre le droit conventionnel du travail et le régime légal des indemnités de reclassement.

«Cette victoire en cassation est le fruit de cinq années de travail acharné, mené dans l’ombre, et une victoire pour tous les salariés en reclassement et pour le dialogue social au Luxembourg», a déclaré Roberto MendoliaRoberto Mendolia, Président de l’Aleba.

Pour plus d’informations, écrivez à [email protected] ou consultez www.aleba.lu.

Une version complète de cet article est également disponible en anglais.