PLACE FINANCIÈRE & MARCHÉS

Murielle Filipucci (Tax partner, PwC Luxembourg)

Fatca: «Ce n’est pas gagné d’avance»



Murielle Filipucci, tax partner chez PwC Luxembourg (Photo: PwC Luxembourg)

Murielle Filipucci, tax partner chez PwC Luxembourg (Photo: PwC Luxembourg)

Murielle Filipucci, tax partner chez PwC Luxembourg, énonce les difficultés rencontrées dans l’instauration du statut Fatca et les prochaines étapes à envisager.

Madame Filipucci, quelles ont été les principales difficultés rencontrées?

«De manière générale, les évolutions informatiques nécessaires pour les différents contrôles, l’intégration des nouvelles données et la production des reportings ont, dans certains cas, été coûteuses et complexes.

Pour les comptes de personnes physiques, les institutions financières (FFI = Foreign Financial Institution) ont dû vérifier la présence d’indices d’américanité (adresse US, numéro de téléphone US, lieu de naissance US, nationalité US, transfert permanent de fonds vers les US, procuration à une personne ayant des indices d’américanité). La vraie difficulté était de mettre en place des requêtes informatiques et d’effectuer une revue des dossiers papier pour les comptes supérieurs à 1 million de dollars déjà dans les livres.

Pour les comptes de personnes morales, le travail à entreprendre était plus conséquent. Il s’agissait de compléter des formulaires dont la complexité peut s’avérer importante comme le formulaire W-8BEN-E ou une auto-certification, formulaires qui requièrent une analyse préalable du statut Fatca de la personne morale.

Cette problématique, si elle se présente déjà en cas d’ouverture de compte, est plus difficile à gérer pour l’identification des comptes existants. En effet, il faut alors s’assurer que l’intégralité des clients lisent, remplissent correctement et signent le formulaire qui leur a été envoyé par courrier. En cas de non-réponse dans les délais, l’établissement financier se doit de déclarer son client, faute de quoi cela l’exposerait à des pénalités financières. Une fois ces statuts identifiés et le cas échéant reportés, encore faudrait-il être capable de tirer les conséquences de tout changement de situation qui serait porté à son attention et entraînerait la modification potentielle du statut Fatca. Les établissements financiers ont une obligation de moyens à ce sujet.

Des évolutions dans le déroulement du reporting sont-elles attendues pour les prochaines échéances?

«La législation américaine a trouvé un écho favorable auprès de l’OCDE qui y a vu l’opportunité de mettre en place une norme unique d’échange de renseignements des comptes financiers. CRS pour 'Common Reporting Standard' s’inscrit donc dans la même lignée avec quelques différences d’application pour les opérateurs.

Pour les banques luxembourgeoises, il s’agit d’anticiper cette nouvelle législation, car même si des similitudes existent entre Fatca et CRS et de facto des synergies pourront s’opérer, il s’agit de déclarer à la fois les clients contribuables américains dans le cadre de Fatca mais aussi l’ensemble des clients résidents fiscaux des pays signataires de CRS. En somme, les banques doivent avoir la vue la plus complète possible de la situation de leurs clients, leur permettant aussi de se régulariser au plus vite dans leur pays de résidence si besoin est. Il est pourtant particulièrement ardu pour une banque d’avoir une vue certaine de la conformité fiscale de chaque client. Il y a en effet autant de situations fiscales différentes pour un client résident étranger d’une banque que de législations fiscales concernées.

Cette norme, applicable dès le 1er janvier 2016 par de nombreux pays dont ceux de l’UE, promet de nouvelles difficultés de taille dans sa mise en place. Les enjeux liés à la définition spécifique à chaque pays de la notion de résidence fiscale laissent anticiper de nouveau de longs et fastidieux travaux.

Quels garde-fous faut-il mettre en place pour concilier obligations de reporting et confidentialité?

«Ce mouvement international vers plus de transparence élude quelque peu – il est vrai – les principes de confidentialité. Il s’agit en effet de se conformer aux lois en vigueur tout en permettant à ses clients de maintenir un certain niveau de confidentialité sans pour autant basculer dans la paranoïa; confidentialité et respect de la vie privée ne veulent certainement pas dire que ces clients fraudent leur administration fiscale. Il s’agit d’un changement des mentalités qu’il y aura lieu d’adopter au plus vite, en ce compris au niveau des administrations fiscales et des décideurs politiques. Ce n’est pas gagné d’avance...»