1. Un état des lieux
Les trois quarts des gens utilisent des noms, ont développé des produits, ont des softwares en développement, et ne savent même pas ce qu’ils ont en tant que propriété intellectuelle (PI). Les entreprises ne savent même pas qu’elles ont créé de la PI. Ces produits ne sont pas protégés et, comme ils ne sont pas protégés, les sociétés ne peuvent ni empêcher un concurrent de faire la même chose, ni tirer un avantage économique de ces actifs. Tant que les droits ne sont pas déposés, ces produits n’ont aucune valeur. Ils n’existent pas. Il faut en prendre conscience. Ensuite, regarder ce que l’on a par rapport à ce que l’on fait réellement. Parfois, quelqu’un a eu la bonne idée de déposer la marque il y a 10 ans, mais l’entreprise a évolué, les activités ont évolué, le brevet a été déposé, mais ils ont oublié de le maintenir – quand il n’y a pas un mandataire – qu’il faut payer des annuités. La PI a de la valeur et cela permet aussi de bloquer un concurrent.
2. Un bon timing
Les gens viennent parce qu’ils ont développé un produit… mais il est déjà lancé. Du coup, je ne peux plus faire de brevet parce qu’ils ont lancé une marque, mais il y a déjà des marques à droite à gauche. C’est triste parce qu’à chaque fois, je dois me bagarrer pour essayer d’arriver à trouver une solution. Nous trouvons toujours des solutions, mais ça coûte beaucoup plus cher. Avant de lancer un service, une campagne de communication, peu importe, en un mail, il ne faut que dix minutes pour commencer à tout régler. Il y a deux réponses. D’abord, c’est que non, il ne faut surtout pas attendre. Pourquoi? Parce qu’il y a tout un paquet de choses que l’on ne peut plus faire à partir du moment où le produit est sur le marché. Ensuite, nous effectuons une recherche pour voir s’il n’y a pas d’obstacles. Parce que s’ils lancent quelque chose mais que le lendemain, leur concurrent leur tombe sur le dos, ça ne va pas leur plaire. Et ça va coûter cher.
3. Une fausse idée du prix
Nous avons des outils pour que ça ne coûte pas trop cher dès le départ. Je ne dis pas que ça ne coûte rien, mais on peut faire des petits dépôts qui ne coûtent pas cher. Une marque, grosso modo, au niveau du Benelux, c’est à partir de 750 euros pour 10 ans. Mais ça va nous créer une date et on va avoir un délai de six mois pour les marques, d’un an pour les brevets pour aller se protéger à l’étranger. Ils ont déjà ce délai pour voir si le produit marche et pour voir si ça vaut la peine d’aller plus loin. On va mettre en place toutes ces stratégies et surtout voir à quel moment on dépose, parce qu’un brevet, je vais éventuellement avoir besoin de le déposer plus tôt, car je vais devoir parler à des fournisseurs, à des distributeurs, et je vais devoir dévoiler les aspects techniques.
Et donc, il faut qu’on l’ait déposé plus tôt. La marque, par contre, ça doit venir plus tard, parce que finalement, c’est un détail. Nous allons mettre en place un échéancier pour étaler les frais. Et les retarder. La crainte, c’est que cela coûte des millions, mais ce n’est pas le cas. Avant d’arriver au brevet européen, il s’est passé minimum 30 mois depuis le premier dépôt. En 30 mois, vous saurez très bien si votre produit marche ou non… Un dépôt de marque au Benelux, tout compris, avec les recherches préalables, le dépôt, le suivi pendant 10 ans et, chez nous, il y a une surveillance de marques pour détecter les marques postérieures, parce que le problème, c’est que les offices ne bloquent pas les marques qui seront déposées après la tienne, même si elles sont identiques. Ça coûte 750 euros pour 10 ans. Au niveau européen, on passe à 1.750 euros pour 10 ans, et donc 400 millions d’habitants. Ça fait 20 centimes de protection par jour.
Il faut se méfier quand on a un nom de domaine mais pas la marque associée. Quelqu’un pourrait prendre votre marque et ensuite contester votre droit d’utiliser ce nom de domaine.
4. Une question de taille de l’entreprise
L’absence de ressources, ce n’est pas vrai. Il y a des conseils en propriété industrielle. En ma qualité de président de la Fédération, je peux le dire: il y a suffisamment de personnes sur le marché qui sont là pour aider et qui ne coûtent pas forcément cher. Après, c’est à nous de nous adapter au budget, mais à l’entreprise aussi. Parmi nos clients, nous avons trois types d’entreprises. Des PME locales avec un besoin local: ça ne coûte pas cher parce qu’on les protège localement. De grandes entreprises qui devraient se protéger au niveau mondial et qui ont les moyens. La troisième catégorie est un peu particulière: les start-up qui ont un besoin potentiel de protection internationale, mais qui n’ont pas toujours forcément l’argent pour le faire. C’est là où nous allons mettre en place les stratégies pour décaler les coûts.
5. Se préparer comme pour un VC
Ce qui nous intéresse, c’est de comprendre le projet. L’entreprise doit réunir les informations sur les aspects techniques et sur le business plan. Comme si elle allait voir un investisseur, d’une certaine manière. Et, régulièrement, nous avons besoin d’informations supplémentaires pour élaborer la bonne stratégie. C’est notre métier d’accompagner les gens pour leur projet, le transformer en droits et ensuite faire évoluer ces droits en fonction de l’évolution de l’entreprise. Donc on a le temps de voir venir.
6. Et en cas de problème?
Tout dépend si l’on est attaqué ou si l’on attaque. Il y a surtout beaucoup de conflits administratifs. Pourquoi? Parce que, dans le cadre de la procédure d’enregistrement, que ce soit de dépôt de marque ou de brevet, il y a une phase où les gens qui ont des droits antérieurs peuvent faire une opposition administrative. Dans 80 à 90% des cas, on trouve une solution à l’amiable. Il y a 12 millions de marques enregistrées dans l’UE, c’est énorme. Il n’y a plus une marque unique. Mais la plupart sont enregistrées pour des activités bien plus larges que ce que les entreprises font réellement, ce qui permet de trouver des solutions même avec la même marque… Après, il y aussi les actions en contrefaçon ou les actions douanières. Les actions douanières, ce sont des choses que nous faisons régulièrement. Nous déclarons une marque ou un brevet aux douanes et ce sont les douanes qui vont bloquer les produits contrefaits qui entrent dans l’Union européenne. L’avantage, c’est que ce sont eux qui font un petit peu votre surveillance. L’inconvénient, c’est que, suivant les pays, soit on peut leur demander de détruire les produits et le problème est réglé, soit il faut introduire une action judiciaire en contrefaçon. Et quand on arrive à l’action judiciaire, si c’est nous qui attaquons, nous allons pouvoir, en tant que conseil, accompagner le client. Quand on en arrive là – deux concurrents frontaux qui ont les mêmes produits ou les mêmes marques –, c’est généralement parce qu’on n’a pas correctement effectué ses recherches avant.
Il y a des choses très basiques qui sont protégées par un brevet. Il faut juste que le produit soit innovant, pas besoin qu’il soit compliqué.
7. Entretenir sa PI, un must
L’entretien se fait au fur et à mesure de l’année, parce qu’on a des taxes à payer à différents moments. Mais tant qu’on est accompagné, c’est facile! C’est nous qui allons dire à notre client de s’acquitter de ces montants à l’avance. Généralement, on fait une revue par an des assets sous protection de la propriété intellectuelle. Pourquoi? Parce que le business évolue, parce que les produits évoluent, parce que les besoins évoluent et qu’il peut y avoir des choses que l’on va abandonner. On peut aussi se rendre compte qu’il faut étendre le dispositif, surtout pour protéger des marques… mais les marques sont payées d’emblée pour 10 ans. Donc on a le temps de voir venir.
8. Petit pays, attitude différente
Les autres entreprises et les autres pays ont l’habitude de se protéger, alors que nous, on n’a pas trop l’habitude. Ce qui fait que, souvent, on se retrouve avec des entreprises luxembourgeoises qui se font attaquer par des acteurs de la Grande Région. L’aspect positif, c’est qu’il s’agit d’un petit pays, multilingue, et on sait dès le départ que l’on a un marché qui est plus grand que le marché luxembourgeois. On met souvent en place une protection au moins dans la Grande Région, ce qui facilite le business dans les autres régions, parce que soit on va y aller nous-mêmes et commercialiser nous-mêmes, soit on va mettre en place des franchises ou des licences avec des partenaires locaux, et ça facilite le business.
Cet article a été écrit pour Legal Leadership, le supplément du magazine Paperjam des mois d’Août/Septembre 2025, publié le 10 juillet. Le contenu est produit exclusivement pour le magazine. Il est publié sur le site afin de contribuer aux archives complètes de Paperjam.
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