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Droit du travail 

Projet de loi en matière de détachement



 Eloïse Hullar, Juriste, CASTEGNARO-Ius Laboris Luxembourg (Credit: Castegnaro  )

 Eloïse Hullar, Juriste, CASTEGNARO-Ius Laboris Luxembourg (Credit: Castegnaro  )

Le projet de loi n°7516 concernant le détachement de travailleurs dans le cadre d’une prestation de services a été déposé à la Chambre des députés le 23 janvier 2020. Quelles sont les nouveautés?

Le Projet de loi n°75161 a pour but de transposer en droit interne la Directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services.

Les principales nouveautés prévues par le Projet de loi sont les suivantes:

Extension des dispositions impératives: Le Projet de loi entend étendre les dispositions impératives que doivent respecter les États membres qui détachent des salariés au Luxembourg aux:

• Conditions d’hébergement du salarié lorsque l’employeur met à disposition un logement au salarié éloigné de son lieu de travail habituel;

• Allocations ou remboursements de dépenses en vue de couvrir les dépenses de voyage, de logement ou de nourriture en cours par le salarié éloigné de son domicile pour des raisons professionnelles.

Extension du champ d’application des dispositions relatives au détachement: Le Projet de loi prévoit d’élargir le champ d’application des dispositions relatives au détachement aux entreprises de travail intérimaire et aux entreprises qui mettent à disposition des salariés dans le cadre d’un prêt de main-d’œuvre, qui sont établies à l’étranger, lorsque le salarié «utilisé» vient exercer une activité temporaire au Luxembourg pour les besoins d’une entreprise utilisatrice établie à l’étranger.

Préalablement au détachement, l’entreprise utilisatrice qui exerce temporairement son activité au Luxembourg devra informer l’employeur du salarié détaché (à savoir l’entreprise de travail intérimaire ou l’entreprise qui met à disposition des salariés dans le cadre d’un prêt de main d’œuvre) du détachement de celui-ci et des conditions applicables en matière de travail et d’emploi (y compris en matière de rémunération).

Extension des informations et documents à communiquer à l’ITM: De nouvelles informations sont à communiquer à l’Inspection du Travail et des Mines (ci-après, l’«ITM») via la plate-forme électronique prévue à cet effet, en vue de l’obtention du badge social, à savoir notamment:

• la date prévue pour la fin du détachement;

• la nature des services;

• le lieu de résidence habituelle du salarié détaché et, le cas échéant, le lieu d’hébergement du salarié détaché lorsque l’employeur met à disposition un logement au salarié éloigné de son lieu de travail habituel;

• les données d’identification et l’adresse du maître d’ouvrage, du donneur d’ordre, de l’entreprise sous-traitante, de leurs cocontractants respectifs ainsi que de leurs représentants effectifs qui contractent avec l’employeur détachant;

• les modalités de prise en charge par l’employeur des dépenses de voyage, de logement ou de nourriture;

• le cas échéant, les données d’identification de l’entreprise utilisatrice et de son représentant effectif.

En outre, le Projet de loi prévoit que l’entreprise qui détache un salarié au Luxembourg devrait communiquer à l’ITM via la plate-forme électronique prévue à cet effet à compter du jour du commencement du détachement, les documents supplémentaires suivants:

• une copie du contrat de prestation de services conclu avec le maître d’ouvrage, le donneur d’ordre, l’entreprise sous-traitante, leurs cocontractants respectifs ainsi que, le cas échéant, une copie du contrat de mise à disposition;

• une copie du registre relatif à l’hébergement du salarié détaché;

• une copie du document reprenant les modalités de prise en charge par l’employeur des dépenses de voyage, de logement ou de nourriture, ainsi qu’une copie du document reprenant les montants de ces dépenses.

Obligations additionnelles en cas de détachement de longue durée: Lorsque l’exécution de la prestation le justifie, la durée pourrait être portée à 18 mois sur requête dûment motivée auprès de l’ITM via la plate-forme électronique destinée à cet effet. Le Projet de loi prévoit en outre d’imposer des conditions de travail et d’emploi supplémentaires à l’entreprise qui détache sur le territoire luxembourgeois un salarié pour une durée dépassant 12 mois3.

L’entreprise détachante serait notamment, dans ce cadre, soumise à compter du 13e mois du détachement, à toutes les dispositions législatives, réglementaires ou administratives ainsi qu’à celles résultant de conventions collectives déclarées d’obligations générales ou d’un accord en matière de travail et d’emploi, à l’exception de celles relatives:

• aux procédures, formalités et conditions régissant la conclusion et la fin du contrat, y compris les clauses de non-concurrence;

•  aux régimes complémentaires de pension.

Exclusion du secteur du transport routier: Selon le Projet de loi, les salariés du secteur du transport routier international temporairement détachés au Luxembourg resteront soumis aux anciennes dispositions relatives au détachement jusqu’à la publication d’une nouvelle directive spécifique à ce secteur.

1Projet de loi n°7516 portant 1. transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services; 2. modification du Code du travail.

2 Les dispositions impératives concernent entre autres: le salaire social minimum, la durée du travail, le congé payé, les jours fériés légaux, etc.

3Le Projet de loi précise qu’en cas de remplacement d’un salarié détaché par un autre salarié détaché effectuant la même tâche au même endroit, la durée du détachement de 12 mois correspond à la durée cumulée des périodes de détachement de chacun des salariés détachés concernés.