De plus en plus de parkings basent l’ouverture sur la plaque d’immatriculation. Mais tout n’est pas possible pour les exploitants de ces parkings. (Photo: Shutterstock)

De plus en plus de parkings basent l’ouverture sur la plaque d’immatriculation. Mais tout n’est pas possible pour les exploitants de ces parkings. (Photo: Shutterstock)

Dans un parking qui reconnaît les plaques d’immatriculation, le client peut repartir sans ticket indiquant ses heures de passage. Si la facture est contestée, c’est à l’exploitant de prouver le montant réclamé, précise la ministre en charge de la Protection des consommateurs, Martine Hansen. Le conducteur peut aussi demander accès aux données enregistrées sur son véhicule.

Vous quittez un parking sans ticket papier. Si vous contestez ensuite le prix, comment vérifier l’heure d’entrée et l’heure de sortie? Et qui doit prouver que la somme réclamée est correcte? L’exploitant, répond le gouvernement. Dans sa réponse du 28 septembre à une question du député Sven ClementSven Clement, la ministre de la Protection des consommateurs, Martine HansenMartine Hansen, précise que le professionnel doit informer le client du prix et de la manière dont il est calculé. En cas de litige, il lui revient de démontrer pourquoi la somme demandée est due. S’il demande une ordonnance de paiement à un juge, il doit fournir les justificatifs de sa créance.

Le tarif doit être connu avant l’entrée dans le parking. Les prix et les conditions d’utilisation doivent être affichés à chaque entrée; les prix doivent être visibles et lisibles avant que le conducteur s’engage. Un client qui utilise une application donnant accès au parking par reconnaissance de sa plaque accepte les conditions du service lors de son inscription.

Le client peut aussi demander accès aux données personnelles enregistrées lors de ses passages. Selon le gouvernement, deux exploitants au Luxembourg proposent un fonctionnement par application. L’un permet au client de consulter ses informations dans l’application; chez les autres exploitants évoqués dans la réponse, un ticket papier atteste les horaires. Le document ne précise pas lequel des deux services par application donne directement accès à ces données.

La lecture des plaques impose à l’exploitant d’expliquer pourquoi les données sont recueillies, combien de temps elles sont conservées et à qui elles peuvent être transmises, notamment si une société de recouvrement intervient. Il doit justifier ces choix au regard du RGPD. La CNPD n’a pas publié de lignes directrices spécifiques à la lecture automatique des plaques dans les parkings accessibles au public.

Quid quand la barrière ne s’ouvre pas?

La question de Sven Clement était née des difficultés rencontrées lorsqu’une barrière ne s’ouvre plus. Sollicités par le gouvernement, Indigo Park Luxembourg et la Société du Parking Guillaume, qui exploitent ensemble environ 80 parkings dans le pays, affirment assurer une permanence 24h/24. Le client peut la joindre par interphone ou au numéro affiché sur place. Selon ces opérateurs, un gardien peut ouvrir une barrière sur place ou à distance.

Les CFL, de leur côté, indiquent que leurs P+R couverts disposent d’équipements d’entrée et de sortie doublés pour réduire le risque de blocage. Une équipe est joignable à toute heure par interphone ou téléphone et peut intervenir à distance; si nécessaire, un agent ou un sous-traitant est envoyé sur place. Les CFL précisent que les sorties piétonnes restent accessibles. En cas de coupure de courant, des batteries, des onduleurs, puis un groupe électrogène doivent maintenir les installations en service. Si la coupure dépasse leur autonomie, une ouverture manuelle est prévue.

La réglementation citée par le gouvernement protège d’abord les personnes: elle n’impose pas l’ouverture automatique des barrières lors d’une panne. Un client dont la voiture reste immobilisée peut demander réparation s’il prouve un dommage réel et une faute de l’exploitant. Faute d’accord, il peut tenter une médiation ou agir individuellement en justice.

La Direction de la protection des consommateurs dit n’avoir reçu aucune réclamation relative aux parkings automatisés au cours des trois dernières années. Ce chiffre ne recense pas les incidents réglés directement avec les opérateurs. Le gouvernement ne prévoit pas de règles propres aux parkings sans ticket; pour contester un prix, le client peut déjà demander ses données de passage et exiger que l’exploitant justifie la somme réclamée.