Réunis à Paris la semaine dernière, 129 pays de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) se sont accordés sur un plan technique d’une trentaine de pages qui détaille les options potentielles. Un plan qui sera remis aux ministres des Finances du G20 les 8 et 9 juin prochains au Japon.

Dissocier ou additionner profits routiniers et résiduels

Cette réforme internationale de la fiscalité qui vise les géants du numérique et autres multinationales repose sur deux axes. Le premier a pour but de redéfinir la taxation pour qu’elle soit plus juste et équitable. Soit en dissociant les profits routiniers générés par les activités classiques des entreprises (production, distribution, recherche...) des profits résiduels (licences de marques), soit en les additionnant.

Un taux d’imposition minimal

Le second souhaite proposer un taux d’imposition minimal pour toutes les entreprises. Le but étant d’empêcher la localisation des revenus issus des actifs intangibles (revenus de licence, marque...) dans des pays à faible taux d’imposition.

Le but est de faire cesser la course fiscale vers le bas à laquelle se livrent plusieurs pays. Néanmoins, cette réforme prévoit que chaque pays restera évidemment libre de fixer le niveau de son taux d’imposition. Le pays d’une entreprise pratiquant de la sorte percevrait la différence entre le taux payé dans un État tiers et le taux minimum.

Les détails de ces méthodes restent encore à définir et les travaux sur cette matière se tiendront tout au long de l’année. L’objectif étant que la réforme fiscale soit prête à entrer en vigueur dès l’an prochain.