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EY LUXEMBOURG

Nouveau traité fiscal Luxembourg-France, une révolution?



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Sylvie Leick, Associée, Tax Advisory Services, EY Luxembourg (Crédit: EY Luxembourg)

La signature d’une nouvelle convention fiscale entre la France et le Luxembourg en mars 2018 a donné lieu à de multiples interrogations, ayant conduit à la signature d’un avenant le 10 octobre dernier. Quel est l’état de la situation suite à la signature de cet avenant, et quels sont les principaux points à retenir?

La première évolution notable consiste en la mise en œuvre – à l’instar des conventions en vigueur avec l’Allemagne et la Belgique – d’un seuil de minimis concernant les jours de travail prestés par les résidents français en dehors du territoire luxembourgeois. Le seuil retenu dans cette convention est fixé à 29 jours, permettant ainsi aux résidents français de rester pleinement imposables au Luxembourg. Si le seuil devait être excédé, l’ensemble des jours prestés en dehors du Luxembourg seraient exonérés au Luxembourg et deviendraient généralement imposables en France.

Le deuxième point concerne certaines catégories de salariés (personnel navigant/de bord des navires, aéronefs et trains exploités en trafic international) qui seront dorénavant exclusivement imposables au Luxembourg, alors que la précédente convention attribuait le droit d’imposition de leur rémunération à la France.

Le dernier point essentiel concerne la méthode utilisée en France afin d’éliminer la double imposition. Sous l’égide de la convention actuelle, la France applique la méthode de la clause de réserve de progressivité (ou taux effectif), en vertu de laquelle les revenus luxembourgeois sont uniquement pris en compte afin de déterminer le taux d’imposition applicable aux revenus imposables en France (revenus personnels, revenus du conjoint…). La nouvelle convention prévoit que la double imposition sera dorénavant évitée via la méthode du crédit d’impôt.

Alors que la version initiale de la convention prévoyait un crédit d’impôt égal à l’impôt luxembourgeois (signifiant que dans l’hypothèse où l’impôt français aurait été supérieur à l’impôt luxembourgeois, un reliquat d’impôt aurait été dû en France), l’avenant signé en octobre 2019 a modifié le type de crédit d’impôt applicable aux revenus d’emploi (sauf en ce qui concerne le personnel navigant/de bord des navires, aéronefs et trains exploités en trafic international pour lequel le crédit d’impôt initialement prévu reste applicable). En vertu des dispositions de cet avenant, la France appliquera un crédit d’impôt équivalent à l’impôt qui aurait été dû en France, de sorte qu’aucun reliquat ne sera dû en France sur le revenu luxembourgeois. Néanmoins, le changement de méthode aura une incidence en présence de revenus imposables en France (revenus personnels, revenu du conjoint…).

Enfin, sans lien direct avec la nouvelle convention, l’introduction par la France d’un mécanisme de prélèvement à la source sur les revenus est susceptible d’avoir des conséquences pour les employeurs luxembourgeois, puisque ce mécanisme peut également s’appliquer aux employeurs étrangers.

À la lumière de ces changements, il apparaît essentiel d’évaluer la situation de chaque entreprise, de mettre en place des plans de communication adéquats et d’adapter les processus afin d’assurer la conformité avec les nouvelles dispositions.

Sylvie Leick, Associée, Tax Advisory Services, EY Luxembourg

Arnaud Huguenel, Manager, Tax Advisory Services, EY Luxembourg