PLACE FINANCIÈRE & MARCHÉS

Échange d’informations fiscales sur demande

Une question préjudicielle sur l’absence de recours



La Cour administrative a demandé à la Cour de justice de l'UE de réagir vite à la question de conformité de la loi sur l'échange sur demande. (Photo: Luc Deflorenne )

La Cour administrative a demandé à la Cour de justice de l'UE de réagir vite à la question de conformité de la loi sur l'échange sur demande. (Photo: Luc Deflorenne )

La Cour administrative a saisi la Cour de justice de l’UE, après un recours de la société Berlioz Investment Fund à Luxembourg contestant la suppression des recours contre les injonctions de l’Administration des contributions directes en matière d’échange d’informations fiscales. La juridiction européenne va devoir statuer selon la procédure accélérée.

L’opposition CSV s’est saisie de l’affaire en posant une question au ministre des Finances DP Pierre Gramegna sur ses intentions: va-t-il réintroduire les recours contre les décisions d’injonction du directeur de l’Administration des contributions, tels qu’ils existaient avant la loi du 25 novembre 2014 qui les a supprimés?

Le député Laurent Mosar relaie ainsi un arrêt du 17 décembre dernier de la Cour administrative qui a adressé à la Cour de justice de l’UE une série de questions préjudicielles sur la conformité de la nouvelle législation sur l’échange sur demande d’informations fiscales, dictée par les règles du Forum mondial sur la transparence fiscale de l’OCDE et la Charte européenne des droits fondamentaux qui donne à tout citoyen le droit de contester un acte administratif.

Pour sortir de la liste noire du Forum mondial sur laquelle le Luxembourg était inscrit depuis l’automne 2013, Pierre Gramegna n’avait pas hésité à sacrifier les droits de la défense, ce qui lui avait valu les plus grandes réserves de l’opposition. Le ministre voulait éviter ainsi les recours à longueur qui paralysent la procédure d’échange d’informations dans le cadre de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

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Les juges administratifs demandent à leurs homologues européens de statuer dans le cadre de la procédure accélérée. «L’affaire constitue le premier précédent d’un contentieux qui soulève des questions du droit de l’Union par rapport à la nouvelle loi du 25 novembre 2014 et qui pourra potentiellement engendrer un nombre non négligeable de litiges similaires auxquels les juridictions administratives seront confrontées», souligne leur arrêt.

Le fisc français avait initié sa demande d’échange le 27 novembre 2014, deux jours après l’entrée en vigueur de la loi au Luxembourg et a, sans attendre de réponse des dirigeants de la société française, pris contact avec l’ACD le 3 décembre pour lui demander l’assistance administrative.

L’Administration des contributions directes avait écrit le 22 avril au fonds d’investissement spécialisé en lui accordant une semaine pour répondre aux sept demandes d’informations, faute de quoi la société s’exposerait à une amende administrative allant jusqu’à 250.000 euros. C’est ce qui arriva le 18 mai dernier 2015.

Dans son premier jugement d’août dernier, le tribunal administratif avait réduit l’amende fiscale à 150.000 euros, mais avait refusé de saisir la juridiction européenne. Les juges avaient alors considéré que la décision (et l’injonction du directeur de l’ACD) n’était pas une décision définitive et que l’enquête était aux mains des autorités françaises. Dès lors, la «décision fiscale préparatoire (échappait) à l’application de l’article 6» de la Convention sur les droits de l’Homme et donc de la Charte européenne.

La Cour administrative a été d’un autre avis.