10 titres, 109 articles, 36 pages de texte et pratiquement autant d’annexes: le projet de loi ayant pour objet la sécurité du tramway, déposé ce jeudi par François Bausch, ministre du Développement durable et des Infrastructures, ne manque pas de corps.
Il faut dire que l’entrée en vigueur attendue pour 2017 de ce «nouveau» mode de transport public nécessite un toilettage de plusieurs lois concernant à la fois la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, les transports publics, les enquêtes techniques et même le Code de travail. Ceci afin que l’offre de transports en commun puisse «franchir un nouveau cap», comme l’explique le législateur dans l’exposé des motifs du projet de loi.
L’Administration des enquêtes techniques élargie
Les dispositions les plus importantes du texte concernent l’élargissement du domaine de compétences de l’Administration des enquêtes techniques (créée en 2008) au transport de voyageurs sur le réseau des tramways. Car actuellement, en cas d’accident, la loi en vigueur ne prévoit l’ouverture d’une enquête technique que dans les domaines de l’aviation civile, des transports fluviaux et maritimes et des chemins de fer.
«Le projet de loi ne vise toutefois pas une ouverture systématique et obligatoire d’une enquête technique après chaque accident grave», rassure le législateur, qui précise que l’extension du champ d’application se limite principalement au transport public. «En effet, il y a lieu de constater que dans une très grande majorité des cas, le comportement individuel des usagers de la voie publique est la cause principale d’un accident (alcool, vitesse, autres non-respects du Code de la route, etc.). Dans ces cas, la sécurité routière ne peut pas être améliorée par le biais d’une enquête technique.»
Conduire un train n’est pas conduire un tram
La future loi doit également revoir les libellés du Code du travail concernant les «salariés chargés des fonctions de conduite d’un engin de traction sur rail ou d’accompagnement d’un train», tels qu’ils sont définis dans les textes. Car il est bien clair que l’activité des conducteurs de tramway s’écarte de celle des conducteurs de train, puisque la circulation des tramways se fait sur une voie publique, dans le respect du Code de la route.
«Au vu des différences importantes existant entre les deux types de conduites, il serait incohérent de l’appliquer [le Code du travail tel qu’il est rédigé, ndlr] au secteur des tramways», explique l’exposé des motifs.
Il est à noter que deux règlements grand-ducaux sont également en cours de modification, en vue d’insérer de nouvelles dispositions dans le Code de la route et d’en adapter d’autres concernant le tramway. Du labeur en plus en perspective pour les candidats à l’obtention du permis de conduire…