L’accord final n’est pas encore ficelé ni signé, mais la Commission européenne se réjouit d’ores et déjà d’un accord politique notable conclu ce lundi dans le champ de la protection des données personnelles transitant vers les États-Unis, pour le besoin de sociétés. Les cas les plus connus étant Google ou encore Facebook.
Après que la Cour de justice de l’Union européenne a déclaré invalide en octobre dernier le cadre dit «Safe Harbor» qui régissait le transfert des données de l’Europe aux États-Unis, les deux parties semblent désormais s’accorder autour de ce qui est baptisé le EU-US Privacy Shield.
What does the EU-US #PrivacyShield mean for companies? Details by @VeraJourova https://t.co/cbOx77DbB4 #SafeHarbor pic.twitter.com/NlLg0Hv06T
— Digital Agenda (@DigitalAgendaEU) 2 Février 2016
Un nouvel accord qui «protégera les droits fondamentaux des citoyens européens lorsque leurs données sont transférées aux États-Unis et assurera une sécurité juridique pour les sociétés», note la Commission européenne qui a mandaté le vice-président de la Commission européenne Andrus Ansip et la commissaire Věra Jourová pour finaliser l’accord.
EU -US #privacyshield: now there will be an annual review, no need to wait in case changes needed. Press materials: https://t.co/vrGAw5PQHC
— Andrus Ansip (@Ansip_EU) 2 Février 2016
L’accord sera synonyme d’obligations plus fortes pour les sociétés américaines de protéger les données personnelles de citoyens européens, avec un contrôle renforcé du département américain au Commerce et de la Federal Trade Commission (FTC). Ce qui comprendra une coopération avec les autorités européennes.
Les autorités américaines s’accorderaient aussi sur le principe que l’accès d’organismes publics américains aux données personnelles européennes serait limité à de strictes conditions. Les citoyens seraient aussi remis au centre du processus en leur donnant une possibilité de recours, notamment via une nouvelle «Ombudsperson» à nommer.
Il est également prévu une revue régulière du nouveau cadre par les parties concernées.
À l’origine de l’arrêt qui porte son nom et qui avait valu l’annulation de Safe Harbor, l’Autrichien Max Schrems, qui avait contesté le traitement des données de Facebook en Irlande vers les États-Unis, a réagi à l’annonce de cet accord via son compte Twitter.
STATEMENT on #PrivacyShield / (#SafeHarbor 1.1)
“European Commission may be issuing a round-trip to Luxembourg”
PDF: https://t.co/l9fxBp1T7b— Max Schrems (@maxschrems) 2 Février 2016
S’il salue des avancées, il reste prudent quant à l’issue des discussions et s’interroge sur la faisabilité du dépôt de plaintes ou de recours de la part des citoyens européens contre les autorités américaines.