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Chambre des députés

Un pas de plus vers la réforme du droit de faillite



Les amendements votés hier à la Chambre vont être envoyés au Conseil d’État, avant une possible adoption du projet de loi au cours de la présente législature. (Photo: Maison Moderne/archives)

Les amendements votés hier à la Chambre vont être envoyés au Conseil d’État, avant une possible adoption du projet de loi au cours de la présente législature. (Photo: Maison Moderne/archives)

Les membres de la commission juridique du Parlement ont adopté 148 amendements techniques relatifs au projet de loi de réforme du droit de faillite, qui pourrait encore être adopté au cours de l’actuelle législature.

En tant que rapporteur du projet de loi 6539, le député Franz Fayot (LSAP) a présenté ce mercredi aux membres de la commission juridique de la Chambre des députés le bilan de deux ans de travaux parlementaires qui ont été consacrés à la réforme du droit de faillite.

Durant ces deux ans, il a été procédé, par une sous-commission, à une analyse détaillée des avis de différents organismes, dont le Conseil d’État, en complément d’une proposition de directive européenne et d’une nouvelle réforme du droit belge d’insolvabilité des entreprises, le texte initial du droit de faillite luxembourgeois s’inspirant de la législation belge.

L’objectif de la réforme en cours est de moderniser le droit de faillite luxembourgeois et de prévenir les faillites à travers différentes mesures de réorganisation des entreprises en difficulté.

Quatre volets

Cette réforme s’articule autour de quatre volets, dont un préventif visant à détecter plus rapidement les entreprises en difficulté, et un dit «réparateur», permettant aux commerçants de bonne foi de pouvoir disposer d’une seconde chance pour un nouveau départ.

Elle prévoit également un volet répressif tendant par contre à punir plus sévèrement les débiteurs de mauvaise foi qui négligent leurs obligations et leurs responsabilités dans la création et dans la gestion de leurs entreprises, ainsi que des mesures pour maintenir l’emploi et les droits des salariés contenus dans un volet social.

Après l’adoption, ce mercredi, de 148 amendements parlementaires d’ordre plutôt technique, ceux-ci vont être envoyés pour avis au Conseil d’État. Pour une clôture de ces travaux d’ici la fin de la législature, selon le souhait formulé par Franz Fayot.