Dans la foulée de la Chambre des métiers, la Chambre de commerce vient de se prononcer à son tour sur la réforme du bail commercial, dont elle indique d’emblée que, s'il modifiera profondément les pratiques et usages en la matière, il présentera l’avantage, grâce à une réglementation détaillée encadrant le baux commerciaux, d’assurer la sécurité juridique de l’ensemble des parties.

Toutefois, comme la Chambre des métiers, elle estime que des ajustements s’avèrent nécessaires pour éviter des difficultés pratiques qui pourraient, selon elle, aboutir à l’effet inverse de celui recherché.

Il en va ainsi de la garantie locative, fixée à trois mois, et qu’elle souhaiterait voir portée à six, pour offrir plus de sécurité aux propriétaires et éviter qu’ils ne se tournent vers des locataires offrant de meilleurs gages, tels que de grandes enseignes, au détriment des commerces traditionnels et des créateurs d’entreprise.

Concernant la sous-location, qui ne devrait plus être autorisée, la Chambre de commerce souligne qu’en pratique, de nombreux modèles économiques se fondent sur cette sous-location, notamment via les franchises ou le système du «shop-in-shop». D’où sa suggestion que les parties puissent renoncer dans le contrat de bail principal aux dispositions concernant la sous-location.

Indemnité d’éviction sans montant minimum

Autre point soulevé: si elle approuve l’introduction de l’indemnité d’éviction en contrepartie de l’abandon de la pratique du pas-de-porte, la Chambre de commerce dit cependant s’interroger sur la nécessité de fixer un montant minimum de 12 mois de loyers pour ce montant.

Selon elle et dans certaines hypothèses, ce montant pourrait en effet être supérieur à la valeur réelle du fonds, «et dès lors contraire au principe d’une indemnité considérée comme juste par les parties». D’où sa demande à ce que ce montant minimum soit supprimé.

Enfin, tout en plaidant pour la création d’un «Observatoire des baux commerciaux» pour observer le secteur et remédier à d’éventuels dysfonctionnements, la Chambre de commerce dit s’opposer à l’application de la nouvelle loi aux contrats en cours, suggérant qu’elle ne s’applique qu’aux baux conclus ou renouvelés à partir de son entrée en vigueur.