Vu du Luxembourg, l’arrêt rendu par la Cour de Justice de l'Union européenne ce jeudi apparaît plutôt comme très positif: les services de conseils en placement fournis par des sociétés tierces aux gestionnaires de fonds d'investissement sont bel et bien exemptés de TVA. «C’est, bien sûr, une bonne nouvelle pour l'industrie des fonds, en particulier parce qu’elle confirme la position de certains États membres de l'UE qui ont toujours eu une large application de l'exonération de la TVA Fund Management, comme cela est le cas au Luxembourg», commente ainsi le cabinet d’avocats d’affaires Allen & Overy.
Si la Commission européenne s’était montrée défavorable à l’idée d’une exemption de TVA pour de tels services externalisés de conseils spécialisés, l’avocat général, Cruz Villalón, avait pour sa part pris une position tout autre le 8 novembre dernier. Un avis que la Cour a donc suivi, ce jeudi.
Une affaire allemande
L’affaire portait sur un litige qui opposait, en Allemagne, depuis 1999, la GfBk (Gesellschaft für Börsenkommunikation) au bureau des impôts de Bayreuth (en Bavière), au sujet d’un refus d’exonération de la TVA des prestations de conseil effectuées par GfBk à une société de placement de capitaux.
La société de conseils GfBk avait, entre 1999 et 2002, fourni à cette société de placement des conseils pour la gestion des actifs d’un fonds d’investissement ouvert au public, ainsi que des recommandations de vente et d’achat d’actifs. La rémunération avait alors été basée sur un pourcentage calculé en fonction de la valeur mensuelle moyenne du fonds de placement.
Conformément à la loi sur les sociétés de placement de capitaux en vigueur en Allemagne, qui considère que la gestion des fonds communs est exonérée de TVA, GfBk avait demandé à être exemptée de TVA. Ce à quoi le bureau des impôts de Bayreuth s’opposa, considérant que les services fournis par GfBk ne relevaient pas de la «gestion de fonds communs de placement» telle que décrite dans la directive européenne.
D'autres conséquences attendues
La Cour de justice, saisie par une demande de décision préjudicielle en juin 2011, a finalement donné raison à GfBk, estimant notamment que les prestations consistant à adresser des recommandations d’achat et de vente d’actifs à une société de placement de capitaux, présentent un lien intrinsèque avec l’activité spécifique de cette dernière. Et ceci même si ce gestionnaire externe n’a pas agi en exécution d’un mandat tel que défini par la directive de 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains OPCVM.
«Cette décision pourrait avoir un impact indirect sur la proposition de directive concernant le traitement de l'assurance et des services financiers qui, dans sa dernière version en date du 30 septembre 2011, excluait les conseils en investissement du champ d'application de l'exonération de la TVA en matière de gestion de fonds», précise Allen & Overy dans ses commentaires de l’arrêt rendu par la CJUE.
