Comment la représentation des salariés s’organise-t-elle dans les entreprises?Maître Ollier, comment s’opère la représentation salariale au Grand-Duché?
«Au Luxembourg, il existe trois principaux syndicats dans le secteur privé: l’OGBL (Onofhängege Gewerkschaftsbond Lëtzebuerg, confédération syndicale indépendante du Luxembourg), le LCGB (Lëtzebuerger Chrëschtleche Gewerkschaftsbond, confédération luxembourgeoise des syndicats chrétiens), ainsi que l’Aleba (Association luxembourgeoise des employés de banques et assurances), propre au secteur financier. Les institutions représentatives du personnel permettent d’associer les salariés, en les informant ou en les consultant, à certaines décisions prises dans l’entreprise. Il existe à l’heure actuelle trois niveaux de représentation des salariés: l la délégation du personnel (pour tous les employeurs occupant de manière régulière au moins 15 salariés); l le comité mixte d’entreprise (obligatoire dans les entreprises industrielles, artisanales et commerciales du secteur privé occupant de manière habituelle 150 salariés); l et enfin la représentation des salariés au sein du conseil d’administration des sociétés anonymes, lorsque lesdites sociétés occupent de manière habituelle 1.000 salariés ou plus.
Quels sont les grands principes de la liberté syndicale?
«Ces libertés sont garanties par la Constitution et par les normes internationales. Dans sa dimension individuelle, la liberté syndicale couvre d’abord la liberté d’adhérer à un syndicat. À l’inverse, nul ne peut être contraint d’adhérer à un syndicat ou d’y rester affilié s’il souhaite ne plus en être membre. D’autre part, la dimension collective de la liberté syndicale suppose la liberté de constitution d’un syndicat. Par ailleurs, la discrimination, c’est-à-dire la distinction opérée entre différentes personnes physiques en raison de leurs activités syndicales, est interdite. Elle est passible de sanctions pénales.
Comment les syndicats sont-ils représentés?
«Les représentants du personnel ne sont pas nécessairement membres d’un syndicat, puisque les candidats au poste de délégué du personnel peuvent aussi être présentés par au moins 5% de l’effectif de l’entreprise. Ce sont les candidats libres. Les syndicats ne jouent donc qu’un rôle indirect en matière de représentation des salariés dans l’entreprise: ils peuvent être présents par le biais de l’appartenance syndicale de certains représentants du personnel, mais cela n’est pas systématique. Par ailleurs, contrairement à ce qui peut exister en droit français par exemple, il n’existe pas de délégués syndicaux au sein de l’entreprise. La délégation du personnel est élue directement par l’ensemble des salariés. Le comité mixte, quant à lui, est composé pour moitié de représentants de l’employeur et de représentants des salariés, ces derniers étant élus par la délégation du personnel parmi les salariés occupés dans l’entreprise. De la même façon, les représentants des salariés au sein du conseil d’administration sont élus par la délégation du personnel parmi les salariés occupés dans l’entreprise. En pratique, les délégués du personnel ont souvent tendance à élire les membres du comité mixte ou les représentants des salariés au conseil d’administration en leur sein.
Quels sont les rôles et responsabilités des représentants du personnel?
«La délégation du personnel a essentiellement des attributions consultatives: elle doit être informée et consultée sur un certain nombre de décisions patronales. Elle joue également un rôle important dans le règlement des différends individuels et collectifs, ainsi que dans la présentation à l’employeur des réclamations des salariés.
Le comité mixte, de son côté, doit être informé et consulté préalablement à la prise de certaines décisions par le chef d’entreprise, notamment dans le domaine économique. Il dispose également d’un pouvoir de codécision, c’est-à-dire que son accord est requis, dans quelques domaines limités (en particulier pour l’établissement ou la modification du règlement intérieur).
Enfin, les représentants des salariés au sein du conseil d’administration sont des administrateurs à part entière.»