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 (Photo: Thielen & Associés)

Maître Chapon, dans quel délai le salarié doit-il informer son employeur de sa maladie?

«Selon l’article L. 121-6 du Code du travail, le salarié malade est en principe obligé de respecter, et bénéficiera en retour d’une protection contre le licenciement, la double condition suivante : avertir oralement ou par écrit (un SMS pouvant suffire) son employeur ou le représentant de celui-ci le jour même de l’empêchement, et faire parvenir un certificat médical attestant de son incapacité de travail et de sa durée prévisible endéans les trois jours de son absence (porté à huit jours en cas d’hospitalisation urgente du salarié). Si le salarié bénéficie alors d’une protection contre le licenciement, en revanche, des absences répétées et/ou prolongées, même si elles sont justifiées par des certificats médicaux, pourront par la suite, et au retour du salarié, servir de motivation à une procédure de licenciement. En cas de contestation de l’employeur, il appartiendra bien entendu au salarié de pouvoir justifier, par tous les moyens, non seulement de l’avoir averti le premier jour, mais également que l’employeur a bien réceptionné son certificat médical dans le délai imparti de trois jours.

Dans quel cas le salarié risque-t-il un licenciement?

«Conformément à l’article précité du Code du travail, le salarié bénéficiera de cette protection durant un délai de 26 semaines. Pour procéder au calcul de ce délai, il conviendra de se référer aux dispositions de l’article 1257 du nouveau Code de procédure civile qui prévoit que ‘Lorsqu’un délai est exprimé en semaines, il expire le jour de la dernière semaine dont le nom correspond au jour de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la signification qui fait courir le délai’. De plus, il a été décidé que le droit à licencier n’est retrouvé que le premier jour ouvrable suivant la période couverte par le certificat maladie. Les absences habituelles pour cause de maladie peuvent par ailleurs constituer une cause réelle et sérieuse pour justifier le licenciement avec préavis, si les absences ont pour effet de perturber gravement le fonctionnement de l’entreprise, la collaboration n’étant alors plus régulière et efficace. De même, une absence de longue durée ‘excusée’ par la transmission de certificats médicaux de courte durée laissant espérer une reprise du travail empêche l’employeur d’organiser utilement le remplacement du salarié.

Est-ce que le contrat de travail peut cesser de plein droit à la suite d’une maladie prolongée?

«Le contrat de travail du salarié cesse de plein droit le jour de l’épuisement de ses droits à l’indemnité pécuniaire de maladie qui lui est accordée conformément aux dispositions du Code des assurances sociales, soit après 52 semaines d’incapacité de travail au cours d’une période de référence de 104 semaines.Les règles relatives à la computation des différentes durées d’incapacité de travail augmentent le risque de la cessation automatique du contrat de travail, alors que les dispositions en la matière permettent l’addition des durées de maladie à l’intérieur de la période de référence, peu importe la maladie (même maladie ou nouvelle maladie) et peu importe sa cause originaire. Il se peut ainsi qu’un arrêt de travail de courte durée pour une maladie bénigne puisse dans le pire des cas engendrer un dépassement des 52 semaines au total sur la période de référence des deux ans et mettre immédiatement fin au contrat de travail de la personne concernée. Il faut noter que la résiliation automatique vise uniquement l’octroi pendant 52 semaines des indemnités pécuniaires de maladie, et non une indemnisation par l’assurance accident en raison d’un accident professionnel.

Quelle est la valeur du certificat médical et peut-il éventuellement être remis en cause par l’employeur?

«La jurisprudence de façon constante est d’avis que le certificat médical retenant une incapacité de travail de l’employé ne constitue qu’un indice, une présomption simple, et peut donc être remis en cause si l’employeur arrive à en établir la preuve contraire. Pour cela, l’employeur devra établir la fausseté du certificat médical déposé en faisant pratiquer des contre-examens médicaux auprès du médecin de son choix avant de pouvoir faire ‘tomber’ la protection liée au certificat médical remis par son salarié.Un refus répété du salarié de se rendre à une telle contre-visite, et ce même si le médecin désigné par l’employeur se trouve sur le territoire luxembourgeois et que le salarié se trouve quant à lui à plus de 350 kilomètres, permet alors à l’employeur de pouvoir notifier immédiatement le licenciement sans que son salarié puisse encore prétendre aux bénéfices de la protection. Si le salarié se soumet à une telle contre-visite, il n’y aura en principe aucune prépondérance du second certificat par rapport au premier et il ne pourra partant constituer à lui seul la preuve de l’inexactitude du certificat médical transmis par le salarié.»