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Rulings: Juncker reconnaît sa responsabilité



 (Photo: licence cc )

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Le débat politique européen sur l'évasion fiscale monte d'un cran puisque les eurodéputés évoquent le ruling et les «LuxLeaks» en session plénière, ce mercredi. Jean-Claude Juncker a quant à lui fait amende honorable et veut instaurer un échange automatique d'accords fiscaux.

Jean-Claude Juncker est sorti du bois en fin de matinée ce mercredi, lors d'une première intervention sans détour sur le sujet des LuxLeaks, indiquant «être politiquement responsable de ce qui s'est passé à l'époque au Luxembourg», en matière de rulings. Le mea culpa s'est poursuivi lors des questions-réponses avec les journalistes puisqu'il a aussi indiqué que son silence de ces dernières heures était «une erreur». 

Après avoir reconnu que les interactions entre les règles nationales pouvaient conduire «à des taux d'imposition faibles», des situations qui ne correspondent pas à «toutes les exigences du concept de justice fiscale» et à des «normes éthiques et morales généralement admises», le président de la Commission européenne a rappelé, outre son bilan en matière d'harmonisation fiscale dans ses fonctions antérieures, son plan d'action vis-à-vis des mécanismes pratiqués dans 22 pays membres de l'Union européenne.

Un nouvel échange automatique

Jean-Claude Juncker remet tout d'abord le Conseil des chefs d'État et de gouvernement face à ses responsabilités pour parvenir à un accord sur une assiette d'imposition commune, pour que disparaissent «bon nombre de possibilités d'ingénieries fiscales qui utilisent le champ libre en raison des divergences des législations nationales.» Le président de la Commission a aussi indiqué vouloir élaborer une directive visant à mettre en place un échange automatique des tax rulings entre États membres dans le cadre d'un échange automatique d'informations, comme seule possibilité «d'apporter à ce domaine technique difficile la dose de transparence dont nous avons besoin en Europe».

C'est Pierre Moscovici, le commissaire européen aux Affaires économiques et monétaires et à la Fiscalité, qui sera en charge de coordonner ce travail. Un signal fort lancé depuis Bruxelles par l'ancien Premier ministre luxembourgeois, qui s'ajoute à la volonté exprimée par le ministre des Finances luxembourgeois Pierre Gramegna de légiférer en matière de rulings.

Et Jean-Claude Juncker d'indiquer qu'il proposera jeudi, lors de la réunion du G20 à Brisbane en Australie, d'élargir la collaboration financière internationale, et de poursuivre les travaux sur la taxe sur les transactions financières.

Débat au Parlement

Voulant rester en dehors de ce dossier autant que possible, Jean-Claude Juncker a donc pris en quelque sorte les devants du Parlement européen qui souhaite l'entendre sur son rôle en tant qu'ancien chef du gouvernement luxembourgeois au sujet de la pratique des rulings, ainsi que des intentions de la Commission européenne qu'il préside pour lutter contre l'évasion fiscale.

Même si, sur le premier point, les responsables politiques européens étaient au courant, comme l'a indiqué l'ancien eurodéputé vert Daniel Cohn-Bendit lors de sa chronique quotidienne sur Europe1.

Les eurodéputés ont en tout cas demandé qu'un débat en plénière soit organisé cet après-midi avec des représentants du Conseil européen et de la Commission européenne sur ces sujets. Les discussions devraient débuter vers 15h45.