Maître Mbonyumutwa, que recouvre la notion de dirigeant d’entreprise?
«La notion de dirigeant d’entreprise vise principalement les gérants de sociétés à responsabilité limitée et les administrateurs de sociétés anonymes. Elle vise également les autres dirigeants de droit, c’est-à-dire ceux qui ont un contrat de travail de directeur, par exemple, sans nécessairement siéger au conseil de gérance ou au conseil d’administration. Cela concerne aussi les dirigeants de fait, c’est-à-dire des personnes qui, sans avoir de mandat social ou de contrat de travail de dirigeant, disposent de tout ou partie du pouvoir de décision au sein de l’entreprise. La notion d’entreprise recouvre un sens économique et social plus large que celle de société au sens de la loi, mais se confond essentiellement avec la société à responsabilité limitée ou la société anonyme au sens juridique lorsqu’il s’agit d’appréhender la responsabilité civile ou pénale des dirigeants sociaux. La notion de dirigeant d’entreprise, elle, peut aussi s’étendre au liquidateur, en cas de liquidation volontaire ou judiciaire, ou au curateur en cas de faillite de la société. Attention toutefois, car si la liquidation d’une société entraîne automatiquement sa dissolution préalable et donc la disparition de ses organes sociaux que sont les gérants ou les administrateurs, tel n’est pas le cas de la faillite qui ne fait que dessaisir momentanément ces organes sociaux de l’administration de la société au profit du curateur jusqu’à la clôture de la faillite.
Quelle est la responsabilité du dirigeant d’entreprise et à l’égard de qui?
«La responsabilité dont il s’agit est soit une responsabilité civile des dirigeants à l’égard de la société ou à l’égard des tiers, soit une responsabilité pénale. La responsabilité civile est l’obligation qu’a le dirigeant de réparer un dommage moral ou matériel qu’il a causé par sa faute à la société ou à un tiers. À l’égard de la société, les dirigeants sont considérés comme étant des mandataires chargés par la société d’administrer ou de gérer la société. Ils engagent leur responsabilité à l’égard de cette dernière s’ils commettent une faute de gestion dans l’exercice de leur mandat social, s’ils violent la loi sur les sociétés commerciales ou s’ils violent les statuts de la société. À l’égard des tiers, le dirigeant d’entreprise engage sa responsabilité en cas de violation de la loi sur les sociétés commerciales ou en cas de violation des statuts, mais pas en cas de faute commise dans sa gestion, car il n’a pas de mandat de leur part. Quant à la responsabilité pénale, il s’agit de l’obligation de subir la peine, principalement d’amende ou d’emprisonnement, prévue par la loi lorsqu’un dirigeant viole une obligation légale protégée pénalement, donc assortie d’une peine. Il est important de préciser que la responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise est d’ordinaire concomitante à sa responsabilité civile, car toute infraction pénale entraîne automatiquement la responsabilité civile de celui qui la commet.
En quoi se distingue-t-elle de la responsabilité de la société?
«En principe, la loi prévoit expressément que les dirigeants d’entreprise ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société. Cela signifie que lorsqu’ils agissent dans le cadre de leurs fonctions, au nom et pour le compte de la société, les actes que les dirigeants posent produisent leurs effets uniquement dans le chef de la société et non dans leur chef personnel. Un engagement contractuel de la part d’un administrateur ou d’un gérant dans le cadre de ses fonctions, au nom et pour le compte de la société, engagera la société et n’engagera que cette dernière à l’égard de l’autre partie contractante. De même, s’il s’agit d’un acte qui engage la responsabilité non contractuelle de la société, c’est-à-dire la responsabilité délictuelle de la société, comme un acte de concurrence déloyale, la société devra en répondre à l’égard de la victime. Évidemment, cela n’empêchera pas la société de se retourner contre son dirigeant d’entreprise, en vertu de la responsabilité personnelle de ce dernier à l’égard de la société pour les fautes commises dans sa gestion. Mais l’autre partie contractante ou le tiers ne pourront agir que contre la société, sauf quelques rares exceptions. Pour ce qui est de la responsabilité pénale, le principe de base est le même, car le dirigeant de fait ou de droit engage automatiquement la responsabilité pénale de la société si les conditions prévues par le code pénal sont remplies.»
