Parmi les textes qui accélèrent leur parcours législatif en ce mois de juillet, il y a le projet de loi 6566/01 «facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière».

Dans son avis sur ce texte, la Chambre de commerce soulève la question pratique des voitures immatriculées par des sociétés de leasing luxembourgeoises, un parc non négligeable au Grand-Duché.

Dans un souci de simplification administrative, elle suggère que les fichiers des sociétés de location sur les détenteurs de véhicules soient mis à la disposition des autorités.

La police grand-ducale comme contact

A la base, il s’agit simplement de transposer en droit national une directive européenne, qui prévoit les modalités pour l’échange transfrontalier «d’informations précises, confidentielles et sécurisées, via le système Eucaris, entre les points de contacts nationaux désignés par les États membres». L’objet est de lutter contre la délinquance routière et de mieux poursuivre les infractions comme l’excès de vitesse, le franchissement d’un feu rouge, la conduite en état d’ébriété ou sous l’influence de drogues, le non-port du casque ou de la ceinture de sécurité, la circulation sur une voie interdite ou l’usage illicite d’un téléphone portable.

Rien de particulier dans le projet de loi luxembourgeois, qui procède à la transposition fidèle de la directive. Il désigne la police grand-ducale comme point de contact national pour l’échange des informations relatives aux véhicules et à son propriétaire ou détenteur.

Mais, en se penchant sur le projet, la Chambre de commerce attire l’attention des auteurs «sur la situation des sociétés de location destinataires des contraventions des conducteurs, puisqu’elles sont les propriétaires des véhicules loués».

Surcharge pour 34.000 véhicules

Dans la pratique, les sociétés de location ont le choix entre transmettre les PV reçus de l’étranger aux détenteurs (les sociétés clientes) ou renseigner les autorités sur le conducteur. «En raison du nombre important de véhicules de location au Luxembourg, avoisinant les 34.000 véhicules, les sociétés de location doivent faire face à une charge administrative considérable relative au traitement des contraventions de leurs clients.»

Et c’est pour cela que la Chambre suggère que les fichiers soient mis directement à disposition, «afin que le contrevenant soit identifié plus rapidement sans devoir intervenir auprès de la société propriétaire du véhicule».

La Chambre suggère une alternative ou un complément : «la mise en place d’une automatisation de cet échange d’informations, tel que cela a déjà été proposé par les professionnels du secteur au ministère du Développement Durable et des Infrastructures lors de réunions en 2010».

Pour la Chambre, il suffirait que le projet de loi «intègre cette possibilité dans le respect de la législation relative à la protection des données personnelles».

Recevoir et traiter

Elle souligne aussi que, d’un point de vue pratique, rien ne dit, pas plus dans la directive que dans le projet de transposition, «qui, du propriétaire ou du détenteur, recevra le procès-verbal, lorsque les autorités nationales étrangères disposeront des coordonnées des deux parties». De fait, il pourra s’agir du propriétaire, qui devra transmettre le PV au détenteur (l’entreprise par exemple), «avec une charge administrative supplémentaire mais avec l’avantage qu’il soit informé de ce qui s’est passé avec son véhicule». Le destinataire du PV pourra aussi être le détenteur directement, auquel cas le propriétaire réel (la société de leasing) n’en sera pas informé.

Là encore, la Chambre de commerce propose une option: que les deux reçoivent le PV, et qu’ils gardent le libre choix quant à la marche à suivre.

Cela étant, tous ces efforts pourraient aussi être vains. La Chambre rappelle que la Commission européenne a elle-même introduit, le 25 janvier 2012, un recours en annulation devant la Cour de Justice de l’Union européenne contre cette directive, pour des raisons de base juridique non sûre ou mal adaptée. Et ce, avec ou sans plaque jaune.