Avec des prévisions de croissance pour 2017 de 4,2% selon les dernières prévisions du Statec, après une année 2016 qui devrait s’achever avec une hausse du PIB de 3,6%, le gouvernement a décidé d’être généreux. Six mois après avoir signé un nouveau contrat collectif pour les salariés de l’État, c’est au tour des fonctionnaires de bénéficier d’un coup de pouce de leur employeur.
Selon les termes de l’accord signé lundi entre Dan Kersch (LSAP), ministre de la Fonction publique, et la CGFP, les fonctionnaires bénéficieront, au 1er avril 2017, du versement d’une prime unique de 1% sur les traitements perçus en 2016. À quoi s’ajoutera la hausse de l’indice de base de 1,5% avec effet au 1er janvier 2018 ou l’engagement qu’«aucune prime existante ne sera revue à la baisse» tout au long de la durée de l’accord. À savoir entre 2016 et 2018.
Création d'un «droit au service à temps partiel»
Prévoyant «une harmonisation du niveau de rémunération de base des carrières d’employés de l’État à condition d’études égales» et la mise en place d’une étude «visant à harmoniser le déroulement des carrières relevant des catégories de traitement C et D», le texte met particulièrement l’accent sur la conciliation entre vie professionnelle et vie privée. Désireux d’appliquer «les nouvelles règles valant dans le secteur privé», l’accord prévoit une plus grande flexibilisation des temps de travail. Les deux seules possibilités offertes jusqu’à présent – travail à temps plein ou à mi-temps – seront remplacées par une palette de huit choix possibles, s’étalant entre un temps de travail de 90% à 40%.
Pour les fonctionnaires désireux d’appliquer un temps de travail réduit, cela pourra se faire soit sur une durée indéterminée, soit sur une durée déterminée. Dans le premier cas, la validation sera soumise à l’évaluation de «l’intérêt du service». Dans le second, il sera autorisé «pour l’éducation des enfants jusqu’à l’âge de 16 ans», «pour raisons personnelles d’une durée maximale de 10 ans» ou «pour raisons professionnelles d’une durée maximale de quatre années», avec possibilité de prolongation «en cas de circonstances exceptionnelles» de deux années supplémentaires. À noter que le texte signé prévoit également «un droit au service à temps partiel à durée déterminée» destiné à «l’éducation des enfants non encore admis au 2e cycle de l’enseignement fondamental».
Réflexion sur la création d'une école d'administration publique
Pour permettre la transition entre les deux systèmes, une période transitoire sera instaurée afin de permettre aux agents bénéficiant d’un temps partiel de 25% de continuer à en bénéficier «aussi longtemps qu’ils ne demandent pas de changement». Autre mesure visant à faciliter la vie des fonctionnaires: l’augmentation de la durée du congé social. De huit heures actuellement, il passera à 24 heures, mais par tranche de trois mois. Conformément à la politique mise en place par le gouvernement en faveur des transports en commun, les agents de l’État se verront offrir un abonnement au M-Pass, contre une contribution annuelle de 150 euros, «le solde étant pris en charge par l’État».
Enfin, l’accord prévoit «une simplification» et une accélération des procédures disciplinaires, ainsi qu’une réflexion autour de la création «d’une école d’administration publique». Réflexion dans laquelle sera impliquée la CGFP. À noter que ce texte sera applicable aux fonctionnaires, mais aussi «aux employés de l’État, aux stagiaires, aux volontaires de l’armée et aux volontaires de police».
Le coût de cet accord est estimé à 40 millions d'euros pour 2017. «Cet accord se justifie par le niveau des finances publiques», précise Dan Kersch.