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JUSTICE

Procès LuxLeaks

Marius Kohl aux abonnés absents



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Une centaine de soutiens avaient fait le déplacement depuis Paris ou la Lorraine. (Photo: Marion Dessard)

Première journée d’audience chargée devant la Cour d’appel lundi, avec une heure de débat sur la nécessité ou non de convoquer Marius Kohl. Le premier avocat général requerra de son côté un allègement des peines sans toutefois aller jusqu'à l'acquittement réclamé par les deux lanceurs d'alerte.

Le procès LuxLeaks est de nouveau venu troubler la quiétude du parvis de la cité judiciaire. Sous les timides rayons de cette journée d’hiver relativement clémente, ils sont encore plus nombreux que lors des audiences devant le tribunal d’arrondissement. ONG, partis politiques français de gauche, et encore davantage de quidams.

Sur la scène se succèdent les orateurs. Côté luxembourgeois, le fidèle Justin Turpel cède la parole à l’eurodéputé Claude Turmes, mais aussi aux représentants des journalistes Roger Infalt (ALJ) et Luc Caregari (SJL). D’autres lanceurs d’alerte venus de toute l’Europe prennent la parole, ou pas, pour marquer leur soutien à Antoine Deltour et Raphaël Halet. Il y a Jonathan Sugarman, ancien risk manager d’Unicredit à Dublin, ou encore Ana Garrido Ramos, qui a dévoilé la corruption à l’œuvre au sein du Partido Popular espagnol.  

Dans la salle d’audience, l’ambiance est bien plus calme qu’en première instance. Le public ne s’y presse pas, les journalistes sont aussi un peu moins nombreux pour ce deuxième acte judiciaire devant la 10e chambre de la Cour d’appel siégeant en matière correctionnelle, présidée par Michel Reiffers.

Sur l’illégalité des rulings

Un deuxième acte qui commence par un bras de fer entre la défense de Raphaël Halet et d’Édouard Perrin d’un côté, et le premier avocat général, John Petry, de l’autre. Si la Cour d’appel n’entend a priori pas de témoins, Marius Kohl, ancien préposé en charge du bureau 6 de l’Administration des contributions directes, a été une nouvelle fois cité et a une nouvelle fois présenté un certificat médical.

Me Bernard Colin, qui s’était attaché à détailler le modus operandi de l’ACD et de PwC en matière de rulings en première instance, poursuit sur sa lancée. Objectif: démontrer que les rulings tels que pratiqués par M. Kohl étaient non seulement «moralement douteux», selon l’expression utilisée par le tribunal, mais surtout illégaux. Il développe des éléments qu’il n’avait pas avancés en première instance, comme l’existence d’une circulaire de 1989 sur la mise en œuvre de la marge bénéficiaire des sociétés dans les prêts intragroupes, qui fonde le Luxembourg à apprécier une marge à 0,25% du prêt accordé à des filiales.

Cette même circulaire a été épinglée par la Commission européenne en 2002, qui l’a jugée illégale car dénuée de tout lien avec la substance de la société, tout en abandonnant ses poursuites contre le Luxembourg qui avait entre-temps abrogé le texte.

Dans un État de droit, un fonctionnaire crée la norme sur la base d’aucun texte.

Me Bernard Colin, avocat de Raphaël Halet

Or Omri Marian, le fiscaliste international mandaté par la défense de Raphaël Halet pour examiner une centaine de rulings luxembourgeois, a «constaté que la mise en œuvre de manière secrète par Marius Kohl constitue une application pure et simple de la circulaire déclarée illégale», souligne Me Colin. Pire: un ruling de 2008 révèle une marge de 0,015%. «C’est grave, parce qu’il n’y a aucun texte qui permette à Marius Kohl de mettre en application ce calcul. Dans un État de droit, un fonctionnaire crée la norme sur la base d’aucun texte.» Le fonctionnaire avait même indiqué, dans son interview au Wall Street Journal en octobre 2014, évaluer les montages fiscaux qui lui étaient présentés «au jugé».

«Vous n’avez pas le choix, vous êtes dans la nécessité absolue d’entendre M. Kohl», conclut Me Colin. Qui s’étonne que la Cour ne dépêche pas la force publique pour aller chercher le retraité récalcitrant, et demande au moins la désignation d’un médecin expert qui puisse évaluer l’état de santé du témoin. Me Christel Henon, avocate d’Édouard Perrin, rappelle un détail curieux: bien qu’interdit de sortie par son médecin traitant durant sa maladie, Marius Kohl n’était pas à son domicile lorsque l’huissier est venu lui délivrer la citation. Quant à Me Philippe Penning, conseil d’Antoine Deltour, il regrette le «jeu de cache-cache» auquel se livrent M. Kohl comme le directeur de l’ACD, Guy Heintz, tous deux plus enclins à s’exprimer dans la presse que devant la justice.

Toutefois, le premier avocat général, John Petry, estime «accessoire» l’audition de Marius Kohl, puisque «les faits allégués ont été rendus crédibles» et que dès lors la preuve ne s’impose pas.

Vers des peines plus légères

Après une heure de débat, la Cour décide de joindre l’incident au fond et donc de poursuivre le cours du procès en se passant de l’audition de M. Kohl. Antoine Deltour et Raphaël Halet sont revenus à la barre pour répondre aux mêmes questions qu’en première instance: parcours, déroulement des faits, etc. Avec un président de la Cour à l’écoute et laissant les avocats libres de poser leurs questions à leur client. Comme en première instance, l’audition se concentre rapidement sur l’état d’esprit et les intentions des prévenus, en particulier d’Antoine Deltour, au moment de la commission des faits.

«Le Parquet général a recentré le débat techniquement et juridiquement de façon plus rigoureuse et plus précise qu’en première instance», remarque Me William Bourdon à la sortie de l’audience. Qui entrevoit, à la lumière de la note remise par le premier avocat général sur ses réquisitions, l’intention d’ajouter un critère à ceux définis par la Cour européenne des droits de l’Homme pour identifier un lanceur d’alerte. Un critère qui serait de dire qu’Antoine Deltour ne correspond pas à ce profil «parce qu’il tâtonne, qu’il hésite et mijote un certain moment» avant de divulguer les documents copiés dans le serveur de PwC. «Cette dérogation est dans l’imaginaire du Parquet général et de la partie civile», appuie l’avocat. «On voit ce qui est cherché: imposer des critères qui n’existent pas pour essayer d’imposer à tout prix une condamnation.» Un fait confirmé par la note du premier avocat général, exceptionnellement transmise aux avocats avant l'audience et que Paperjam.lu a pu consulter : le premier avocat général compte requérir une peine de 6 mois d’emprisonnement avec sursis assortie de l’amende de 1.500 euros déjà prononcée en première instance pour Antoine Deltour, l’abandon de la peine d’emprisonnement pour Raphaël Halet mais le maintien de l’amende de 1.000 euros, et la confirmation de l’acquittement d'Édouard Perrin.

Plus réactive qu’en première instance, la partie civile pointe chaque écart entre les réponses des prévenus au printemps et devant la Cour d’appel. Et, concernant Raphaël Halet, s’emploie une nouvelle fois à éprouver la solidité de ses convictions et de sa compréhension des rulings.

Les prévenus sortent sous les applaudissements et les «merci» de leurs soutiens rangés en haie d’honneur marqués par des bougies au sol sur le parvis de la cité judiciaire plongé dans l’obscurité. Prochaine audience lundi 19 décembre, avec l’audition d’Édouard Perrin et les réquisitions du premier avocat général.