Il y a tout juste une semaine, le projet de loi 6704 dite «Omnibus» concernant la simplification administrative était adopté par les députés à une large majorité (seuls les trois parlementaires ADR ont voté contre, alors que les deux Déi Lénk se sont abstenus).
Le texte modifie ou abroge pas moins de 13 lois, avec l’objectif de simplifier et raccourcir les procédures concernant l’aménagement du territoire dans les 105 communes, la protection de la nature, de l’eau et du patrimoine. Entre autres nouveautés, le texte prévoit que les communes seront désormais obligées de publier des documents importants concernant les changements en termes d’aménagement du territoire sur leur site internet, afin de les rendre transparents et accessibles au public.
Des retards qui posent question
Espéré pour la fin de l’année dernière, ce vote laisse quelque peu sur sa faim Carlo Thelen, le directeur général de la Chambre de commerce, qui regrette avant tout la grande lenteur (deux ans et demi) de la procédure législative. «Il y a eu d’importants retards dans la transmission et la publication des différents avis soumis dans le cadre de ce dossier, ce qui pose question», regrette-t-il. Et de constater, par exemple, qu’une première série d’avis émise en octobre et novembre 2014 n’avait été transmise au Conseil d’État que le… 1er avril 2015.
M. Thelen regrette par ailleurs que l’exécutif ne soit pas allé au bout de ses intentions de «screenings systématiques» de l’ensemble des procédures administratives, comme cela avait annoncé initialement par le gouvernement.
On aurait aimé que le législateur soit plus ambitieux.
Carlo Thelen, directeur général de la Chambre de commerce
Il identifie également quelques chantiers qui ne sont pas encore traités par le texte: le principe européen de «hiérarchie des évaluations environnementales», qui n’est toujours pas appliqué; le manque d’harmonisation des procédures issues d’une pléiade de législations environnementales, «et notamment, mais pas seulement, celles impliquant la participation du public»; la lourdeur en matière de PAP «nouveau quartier», alors que deux ministères sont toujours impliqués, ou encore les lenteurs du dossier de l’«e-commodo».
Des progrès, mais peut mieux faire
Pour autant, le directeur général de la Chambre de commerce apprécie un certain nombre de mesures inscrites dans la nouvelle loi. Parmi elles, la diminution des délais dans le chef des administrations (de trois à un mois, par exemple, pour la remise d’un avis par la «cellule d’évaluation» d’un plan d’aménagement particulier), l’introduction à plusieurs reprises du principe d’autorisation tacite («qui ne dit mot consent»), les efforts de dématérialisation, principalement en matière de publication en ligne de projets de PAG et PAP, la mise en place d’une plateforme d’accompagnement d’initiateurs de projets et des communes, permettant ainsi aux parties d’écarter de nombreux écueils en amont des procédures, ou encore la centralisation des règlements des bâtisses auprès du ministère de l’Intérieur en matière d’autorisations de construire, à des fins d’harmonisation.
«Les progrès sont indéniables, même si on aurait aimé que le législateur soit plus ambitieux et aille jusqu’au bout de sa logique», conclut M. Thelen.